Loi de justice patrimoniale
Loi n°2024-494, 31 mai 2024
La loi sur la justice patrimoniale du 31 mai 2024 est entrée en vigueur le 2 juin 2024. Elle a pour objectif d’instaurer plus d’équilibre au sein du couple en cas de divorce ou de décès. Certains points peuvent amener à repenser la rédaction de votre contrat de mariage ou à anticiper d’éventuelles problématiques : sort des avantages matrimoniaux (exemple : préciput, attribution intégrale au survivant, etc) en cas de divorce ; assouplissement du régime de décharge de solidarité fiscale entre les époux ; inventaire au décès en cas de communauté universelle.
Nouveaux droits à retraite complémentaire en cumul emploi-retraite pour les travailleurs indépendants
(Communiqué du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 mai 2024)
Rappel : le dispositif de cumul emploi-retraite permet à un assuré qui perçoit sa pension de retraite de cumuler cette dernière avec un revenu professionnel en reprenant une activité professionnelle.
Dès la réforme des retraites de 2023, le cumul emploi-retraite était créateur de nouveaux droits mais uniquement pour la retraite de base. A compter du 1er janvier 2025 les retraités en situation de cumul emploi-retraite intégral relevant du RCI (régime complémentaire des indépendants) acquerront des points au titre de leur régime de retraite complémentaire en contrepartie de leurs cotisations et pourront ensuite demander, à compter de cette même date, la liquidation d’une seconde pension.
Vous avez constaté une erreur dans votre déclaration des revenus 2023 ? Le service de correction en ligne peut vous permettre de rectifier le tir !
Du 31 juillet au 4 décembre inclus, il vous est possible de corriger certains éléments erronés de votre déclaration de revenus 2023 (les revenus, les charges, les montants servant au calcul des réductions / crédits d’impôt) ou encore de votre déclaration à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pour procéder à cette démarche, il vous suffit de vous connecter à votre espace en ligne impôts. Gouv et de cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ». Un nouvel avis d’impôt vous sera alors communiqué ultérieurement.
Ce service n’est ouvert qu’aux contribuables ayant réalisés leur déclaration en ligne.
Attention, certains éléments ne peuvent faire l’objet d’une rectification en ligne. Il s’agit notamment des informations liées à l’état civil ou à un changement de la situation familiale (mariage, pacs, rupture de pacs, divorce, décès) ou encore du changement de résidence fiscale.
Cession de l’usufruit de droits sociaux et droit fixe de 125 € : le BOFIP met à jour sa doctrine, et s’aligne sur la position de la Cour de cassation
Historiquement, l’administration fiscale taxait la cession d’usufruit de droits sociaux aux droits d’enregistrement proportionnel applicables aux cessions de droits sociaux, et ce quand bien même l’usufruitier n’a juridiquement pas la qualité d’associé.
Or, ces dernières années, la Cour de cassation a censuré cette position aux motifs que puisque l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé, cette cession d’usufruit de droits sociaux ne peut être assimilée à une mutation de propriété. Seul le droit fixe de 125 € devait s’appliquer.
C’est désormais également chose faite pour l’administration fiscale qui a modifié sa doctrine administrative en cohérence avec la position retenue par la Cour de cassation.
Les contribuables ayant acquittés des droits d’enregistrement proportionnels en lieu et place du droit fixe de 125 € pourront demander un dégrèvement à l’administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement du droit.
