L’actionnariat salarié - article 107

Contexte : Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est un mécanisme collectif d’épargne ouvrant aux salariés la faculté de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières, avec l’aide de leur employeur.

• • Les sommes versées sur un PEE par le salarié, de manière volontaire, ainsi que les intérêts produits, bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. En contrepartie, les sommes sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas particuliers de déblocages anticipés).
  • Ces versements peuvent être abondés par l’employeur.
  • Si cet abondement de l’employeur échappe aux cotisations de sécurité sociale (sous conditions) et aux cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales, il reste assujetti à la CSG au titre des revenus d’activité, à la CRDS ainsi qu’au forfait social (sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés).
  • Ce forfait social est en principe réduit à 10 % pour l’abondement de l’employeur complétant un versement volontaire du salarié destiné à l’achat d’actions (ou de certificats d’investissement) de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe (art. L 137-16 du CSS).

APPORT DE LA LOI :

Observations : Dans un mouvement d’encouragement de l’actionnariat salarié, cette mesure est complétée par l’article 163 de la loi de finances concernant les coopératives agricoles. Un salarié peut désormais orienter l’intégralité de la somme affectée sur son PEE vers l’acquisition de titres de sa société. Il était auparavant limité à 50 %. L’égalité est désormais rétablie avec les salariés du secteur privé.

La formation du salarié – Article 212

Contexte : Depuis sa création en 2014, le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation utilisables tout au long de la vie professionnelle et avec une portabilité en cas de période de chômage. L’objectif étant d’assurer l’accès à la formation continue et ainsi de sécuriser son parcours professionnel. Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel de formation crédité en euros et non plus en heures. Les salariés acquièrent 500 € ou 800 € / an selon le niveau de qualification (sans pouvoir dépasser un plafond de 5 000 € ou 8 000 €).

APPORT DE LA LOI :

Observations : Cette mesure ne concerne que les salariés. Seront donc notamment exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi. En outre, les salariés bénéficiant d’un abondement de leur compte formation par leur employeur verront leur participation couverte et n’auront pas besoin de participer personnellement au financement de leur formation.

La restauration du salarié – Article 4

Contexte : La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu sous conditions :

• • • La contribution de l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur des titres-restaurant
    • Cette même contribution doit respecter un plafond revalorisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation.

La limite d’exonération était de 5,92 € depuis septembre 2022.

APPORT DE LA LOI :

Observations : La valeur du titre-restaurant devra être comprise entre 10,83 € et 13 € alors que son seuil maximal était auparavant de 11,84 €. Cette mesure est en cohérence avec l’inflation actuelle et la hausse du plafond journalier de dépense des titres-restaurant, passé de 19 € à 25 €.