Jusqu’au 29 janvier 2019, les couples expatriés et pacsés qui décidaient de rompre se retrouvaient dans un flou juridique pour la liquidation du patrimoine commun. Un nouveau règlement européen leur permet désormais d’opter pour la réglementation d’un pays bien déterminé.

C’est l’un des sujets de préoccupation des couples d’expatriés liés par un PACS : quelle législation nationale s’appliquera pour la liquidation de leur patrimoine commun en cas de rupture ? La question est d’autant plus pertinente que jusqu’au 29 janvier 2019, il existait un vide juridique dans ce domaine.

Une Convention de 1978 qui ne traite pas des PACS

Si la Convention de la Haye régissait les règles de régime matrimonial des couples mariés, elle datait de 1978, époque lointaine où le PACS n’existait pas : rien n’avait été prévu. Tout couple expatrié et pacsé vivait donc dans l’incertitude complète.

En particulier, il courait le risque en cas de rupture de se voir appliquer la loi de son pays de résidence, parfois très différente des règles françaises (séparation de biens ou indivision). Et s’il déménageait dans un autre pays, il passait potentiellement sous la coupe d’une nouvelle législation nationale.

Le mariage, seule solution pour stabiliser sa situation

La seule façon de sortir du flou juridique était de se marier et d’établir un contrat de mariage. Mais pour la majorité des couples pacsés, ce n’était pas la solution. S’ils écartent le mariage, c’est par choix mûrement réfléchi. Et les chiffres montrent que ce choix monte en puissance. En France, 184 000 PACS ont été conclus en 2016, pour 233 000 mariages civils !

L’entrée en vigueur du nouveau règlement traduit donc — avec quelques années de retard — l’adaptation du droit européen aux évolutions de la société. Il prévoit en effet le cas des couples pacsés. Il était temps !

Le « partenariat enregistré » qui supprime le risque juridique

Les couples liés par un PACS accéderont désormais à un cadre juridique stabilisé. Pour cela, il leur faut signer après le 29 janvier 2019 un « partenariat enregistré », sorte d’équivalent du contrat de mariage qui organisera la répartition de leur patrimoine. Quant aux couples qui se seront pacsés après cette date, ils bénéficieront automatiquement de ce règlement.

Ce dernier leur propose trois choix pour la législation nationale qui s’appliquera en cas de rupture :

• la législation de leur pays de résidence au moment de la rupture ;
• ou la législation de leur pays d’origine si les conjoints ont la même nationalité ;
• ou la législation du pays avec lequel ils ont le plus de liens, par exemple celui où ils ont vécu le plus longtemps et où sont nés leurs enfants.

Un exemple : un couple franco-italien installé en Grande-Bretagne aura le choix entre les législations de ces trois pays.

Il faut préciser que ce règlement a un caractère universel. La loi désignée par le couple pacsé s’applique, même si ce n’est pas celle de l’un des États membres de l’Union européenne.

Couples expatriés et mariés : le contrat de mariage s’impose

Et les couples expatriés mariés ? Le nouveau règlement européen ne change rien pour eux s’ils avaient établi un contrat de mariage. Dans ce cas, la législation nationale qui s’applique en cas de divorce est celle du pays de mariage, sans aucune équivoque.

En revanche, la Convention de La Haye laissait subsister un risque juridique important pour les couples mariés sans contrat.

Les règles qui s’appliquaient à leur régime matrimonial étaient en principe celles de l’État où ils s’installaient après le mariage. Exemple : un couple de Français qui se mariait puis partait s’établir aux États-Unis était soumis à la réglementation américaine.

La fin de la mutabilité automatique

Mais cette situation pouvait évoluer en cas de changement de pays. Imaginons que notre couple de Français quitte les États-Unis après cinq ans, s’installe au Japon et y reste plus de dix ans. Dans certains cas, il pouvait alors se retrouver soumis aux règles matrimoniales japonaises, sans en être averti : il le découvrait le jour du divorce !

Là encore, le nouveau règlement européen apporte davantage de stabilité juridique en supprimant cette règle dite de « mutabilité automatique ».

Tous les couples qui se marient après le 29 janvier 2019, y compris sans contrat de mariage, pourront désormais choisir en cas de divorce la loi qui s’applique à leur régime matrimonial. Mêmes options que pour les couples pacsés : pays de résidence, pays d’origine commun aux deux époux ou pays avec lequel ils ont le plus de liens. Leur choix ne sera plus remis en cause s’ils restent plus de dix ans dans un pays.

Quant aux couples déjà mariés, il leur suffit d’avoir établi un contrat de mariage après le 29 janvier 2019 pour bénéficier des mêmes dispositions.

Futurs expatriés, étudiez votre situation matrimoniale

Un enseignement à retenir ? Futurs expatriés qui vivez en couple, ne partez pas sans avoir réfléchi avec nous à votre situation matrimoniale.

Trop souvent, votre attention va au contrat de travail, à la fiscalité internationale, au logement sur place, à l’école des enfants, à la continuité de vos cotisations retraite. Penchez-vous également sur votre contrat de mariage ou sur votre régime de PACS, et sur les conséquences d’un divorce ou d’un décès pour votre patrimoine. La réglementation vous offre des choix et de la stabilité juridique. Il serait dommage de s’en priver.

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