Avec le mandat de protection future, les particuliers peuvent organiser par avance la protection de leur personne et de leur patrimoine, le jour où leur état de santé les placera en situation d’incapacité. Toutefois, cette liberté doit être bien orchestrée.

Le mandat de protection future est nettement moins connu en France que la tutelle, la curatelle ou la procuration. Pourtant, ses avantages méritent qu’on s’y arrête. Tout d’abord, il repose sur une solide base juridique (une vingtaine d’articles du Code civil) mais ne nécessite aucun passage devant un juge ; c’est un acte dit conventionnel.

Un dispositif souple, adaptable à de multiples besoins

Autre atout, il fixe un cadre mais laisse de confortables marges de manœuvre. Le particulier qui le met en place pour lui-même (« mandant ») choisit son ou ses mandataires, avec bien sûr l’accord des intéressés. Il définit librement les mesures de protection de sa personne (maintien à domicile, départ en établissement, type de soins…) ainsi que les règles de gestion de son patrimoine.

Le mandat de protection future n’est pas figé. Le mandant peut l’annuler ou le modifier aussi longtemps qu’il n’est pas en incapacité : il lui suffit de repasser devant un notaire. « C’est un dispositif très souple, adaptable à de multiples besoins », résume Vanessa Lacaux, spécialiste du sujet chez Olifan Group

Qui est concerné par le mandat de protection future ?

À titre d’exemple, le mandat répond à l’inquiétude légitime du particulier sans descendant ni famille, ou du cadet d’une fratrie. L’un et l’autre ne peuvent pas compter sur des proches pour accompagner leurs vieux jours. Dans ce cas, il peut être opportun de désigner comme mandataire un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM).

L’intérêt ? Un MJPM est un professionnel de la tutelle habitué à gérer les biens et la personne en cas d’incapacité. « De plus en plus, des clients nous sollicitent pour les aider à trouver un mandataire professionnel près de chez eux, précise Vanessa Lacaux. Aussi, nous avons le projet d’établir un listing qui les répertoriera sur l’ensemble du territoire national».

Organiser la vie future d’un enfant handicapé

Le mandat de protection future intéresse aussi le particulier vieillissant qui souhaite anticiper sa vulnérabilité, ou le couple dont les enfants sont dispersés dans plusieurs villes, voire plusieurs pays : avec la distance, ils auront du mal à gérer le quotidien de leurs parents frappés d’incapacité et à valider les choix médicaux importants.

Autre cas, celui du chef d’entreprise, par exemple s’il détient sa société avec un associé. Le mandat peut réorganiser le pouvoir de décision si l’un d’eux bascule dans la vulnérabilité suite à un accident ; l’entreprise ne sera pas paralysée.

Citons aussi le mandat de protection future pour autrui, qui permet de préparer la vie future d’un enfant handicapé. Ses parents s’assurent que ce dernier sera pris en charge selon leurs souhaits, le jour de leur incapacité ou de leur décès.

Élaborer un mandat de protection future : privilégiez le sur mesure

Le développement du mandat de protection future est fortement encouragé par le législateur. En particulier, depuis la réforme du 23 mars 2019, il s’applique en priorité sur tous les autres dispositifs – curatelle, tutelle, etc. – dès lors que sa rédaction protège bien le mandant.

Olifan Group propose cette prestation (soumise à honoraires) à ses clients, en l’adaptant point par point à leurs spécificités. La démarche commence par une évaluation de leur situation : le mandat est-il opportun et apporte-t-il une solution satisfaisante ?

Puis l’environnement du mandant est passé en revue à partir d’un questionnaire détaillé. Quels choix pour la gestion de son patrimoine, souhaite-t-il conserver tel ou tel bien ? Quels choix pour sa personne, quelles sont ses habitudes de vie, dans quel établissement veut-il être hébergé, a-t-il des préconisations pour son animal domestique ? Compte-t-il continuer à s’entourer de conseils pour sa santé et son patrimoine, etc. ?

Olifan Group assure la coordination jusqu’à l’enregistrement du mandat et met en place un suivi périodique annuel, pour vérifier qu’il est toujours en adéquation avec la situation.

« Anticiper l’avenir dans la sérénité, avec ses proches »

L’ensemble de la prestation se déroule sur 3 à 6 mois : sur un sujet aussi personnel, les temps de réflexion, de maturation, d’échanges avec les proches sont indispensables. Elle garantit que le mandat sera parfaitement exécuté, selon les volontés du mandant.

Familière de ces démarches, Vanessa Lacaux en retient notamment que le contenu du futur mandat doit être présenté aux proches, voire débattu avec eux, et faire l’objet d’un consensus. « L’objectif n’est pas d’imposer sa volonté à une cellule familiale divisée, mais d’anticiper l’avenir ensemble, dans la sérénité. »

Mandat sous seing privé ou mandat authentique ?

Le mandat de protection future peut être établi sous seing privé et contresigné par un avocat, ou avoir la forme authentique en étant enregistré par un notaire. En fonction de sa forme, la mission du mandataire sera différente. Par exemple, dans un mandat sous seing privé, le mandataire ne pourra pas réaliser les actes de disposition, par exemple renouveler le bail d’un logement. 

À noter : le mandat de protection future « pour autrui » est obligatoirement notarié.

Votre conseiller Olifan Group vous orientera en fonction de votre cas et des missions à confier au mandataire. « Rédiger un mandat précis mais adaptable à toutes les situations demande de l’expertise, conclut Vanessa Lacaux. L’atout majeur d’Olifan Group, c’est de savoir faire du sur mesure pour chaque client. »

Publication sur Profession CGP

Par Olifan Group