Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires consacré aux principales distorsions de l’imposition du patrimoine ne crée pas de nouvelle fiscalité applicable immédiatement. En effet, seule une loi a ce pouvoir. Il constitue toutefois un signal important pour les épargnants, dirigeants et familles patrimoniales.
Assurance-vie, démembrement, holdings, sociétés patrimoniales, pacte Dutreil, grandes transmissions : plusieurs dispositifs classiques de la gestion de patrimoine pourraient être réinterrogés si une réforme fiscale venait à s’inspirer de ces travaux, notamment post mai 2027.
Plusieurs propositions ont par ailleurs déjà fait l’objet de travaux officiels (Note 69 CAE Repenser l’héritage – Décembre 2021 – Rapport Cour des comptes Les droits de succession – Juin 2024) et font l’objet de reprises depuis (Note OFCE Juin 2026…)
L’enjeu n’est pas d’agir dans l’urgence. Il est d’identifier les zones de vigilance, de vérifier la cohérence des stratégies existantes et de documenter les objectifs économiques, familiaux et patrimoniaux poursuivis.
Pourquoi ce rapport mérite-t-il l’attention des épargnants ?
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires part d’un constat : la fiscalité du patrimoine est jugée complexe, fragmentée et marquée par de nombreuses exceptions.
La logique présentée repose sur une idée centrale : élargir certaines assiettes fiscales, réduire certains régimes dérogatoires et rapprocher les taux apparents des taux réellement supportés.
Concrètement, cela signifie que les stratégies patrimoniales qui reposent fortement sur des avantages fiscaux spécifiques doivent être revues avec attention.
Deux catégories de situations sont particulièrement concernées :
- Les transmissions organisées autour de dispositifs fiscaux favorables (assurance-vie, biens professionnels, démembrements ou donations anciennes).
- Les patrimoines structurés via des sociétés patrimoniales, holdings notamment.
Assurance-vie : un régime successoral à surveiller
L’assurance-vie reste un outil central de la gestion de patrimoine. Elle permet de constituer une épargne, d’organiser une transmission de patrimoine, de désigner des bénéficiaires et d’adapter la répartition d’un capital hors du cadre successoral classique, sous réserve du respect des règles applicables.
Mais le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires identifie l’assurance-vie comme l’un des dispositifs qui contribuent au morcellement de l’assiette des transmissions.
Cela ne signifie pas que le régime fiscal de l’assurance-vie serait supprimé. Cela signifie que son traitement successoral pourrait être réinterrogé dans une logique d’élargissement de l’assiette taxable.
Les situations sur lesquelles s’interroger en priorité concernent surtout les montants investis sur les contrats très importants et très majoritaires dans le patrimoine.
La remise en cause de la fiscalité de capitaux décès correspondant à des versements antérieurs à une réforme fiscale est mentionnée. La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, en son article 11, avait d’ailleurs porté sur des versements réalisés avant son entrée en vigueur.
L’enjeu fiscal autour du démembrement de propriété
Le démembrement de propriété consiste à scinder des droits de propriété d’un actif entre l’usufruit (usage et fruits) et la nue-propriété (reliquat des droits, dont la disposition et au terme de l’usufruit la pleine propriété).
Dans une stratégie patrimoniale, il est fréquemment utilisé pour anticiper une transmission. Le donateur peut conserver l’usage ou les revenus du bien, tandis que le donataire reçoit la nue-propriété. Au décès de l’usufruitier, et sous réserve d’un usufruit successif, le nu-propriétaire devient plein propriétaire.
Le point de vigilance porte sur cette reconstitution de la pleine propriété.
Aujourd’hui, le démembrement peut constituer un outil efficace d’anticipation successorale. Une future réforme pourrait chercher à réduire l’avantage fiscal associé à certains schémas, par exemple en élargissant l’assiette des transmissions ou en réexaminant le traitement fiscal de la reconstitution de pleine propriété, aujourd’hui exonéré en vertu de l’article 1133 du CGI.
Cela ne signifie pas que le démembrement serait remis en cause en tant qu’outil juridique. Il reste un mécanisme civil utile pour organiser une transmission, protéger un conjoint, conserver l’usage d’un bien ou préparer une gouvernance familiale.
On conseillera de mettre en œuvre dès aujourd’hui cette stratégie qui pourrait ne pas être remise en cause pour les actes réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi, ou pour le moins avec des conditions plus favorables.
Holdings et sociétés patrimoniales : des outils légitimes à clarifier
Les holdings et sociétés patrimoniales sont des outils fréquents dans l’organisation du patrimoine des dirigeants, entrepreneurs et familles.
Elles peuvent répondre à des objectifs parfaitement légitimes :
- Organiser la détention d’actifs.
- Faciliter la gouvernance familiale.
- Préparer une transmission.
- Centraliser certains flux.
- Réinvestir après une cession.
- Financer de nouveaux projets.
- Structurer un patrimoine dans la durée.
Il serait donc inexact de présenter les sociétés patrimoniales comme suspectes par nature. La jurisprudence du Conseil d’Etat est clairement établie à ce sujet (Conseil d’Etat 27 janvier 2011 n° 320313). Elles relèvent de la liberté d’entreprise et du choix de gestion reconnue tant par la jurisprudence que par l’administration elle-même.
Il est important de ne pas relever de situations qui peuvent déjà, à l’heure actuelle, comme la détention de biens de jouissance (notamment résidence principale ou secondaires, bateaux, véhicules…) au sein d’un environnement impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, on n’hésitera pas à documenter les raisons autres que fiscales de ces modalités de détention du patrimoine. On les relatera notamment dans les statuts via un préambule, et autre document de secrétariat juridique (rapport de gestion par exemple).
Une société patrimoniale n’est ainsi pas un sujet de risque en soi. Elle devient néanmoins un point de vigilance en cas d’optimisation fiscale sans que son rôle économique, patrimonial ou familial n’est pas suffisamment identifiable ou documenté.
Sociétés patrimoniales endettées
L’endettement d’une société patrimoniale permet d’en réduire la valeur et donc le coût immédiat de la transmission. Ceci n’est pas par nature contestable.
Il peut financer un investissement, organiser une acquisition, permettre le réemploi d’un capital après une cession, accompagner une stratégie familiale ou soutenir un projet entrepreneurial.
Là encore, on prendra soin de documenter les intérêts non fiscaux du recours à cet endettement, qu’il soit dette bancaire ou compte courant d’associé.
Pacte Dutreil : un dispositif à sécuriser
Le pacte Dutreil est l’outil majeur de la transmission d’entreprise.
Il permet, sous conditions, de réduire fortement l’assiette taxable lors d’une transmission de titres. Il répond à un objectif économique important : faciliter la transmission des entreprises et favoriser la stabilité de l’actionnariat familial.
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires évoque toutefois une réduction possible de certains régimes dérogatoires liés à la transmission des biens professionnels.
La loi de finances pour 2026 a déjà durci le dispositif, en écartant des cas d’utilisation pour réduire le coût de transmission d’actifs somptuaires mais surtout en portant l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans.
Les conditions risquent néanmoins de se durcir encore, et on conseillera de ne pas reporter des transmissions qui pourraient être réalisées dès maintenant dans de bonne conditions.
Grandes transmissions : vers une approche plus globale
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires invite à regarder la transmission du patrimoine dans son ensemble.
La question ne porte pas uniquement sur les taux. Elle porte aussi sur l’assiette : quels actifs sont inclus, quels actifs sont exclus, quels régimes dérogatoires s’appliquent et quels écarts de traitement existent entre les différentes formes de patrimoine.
Pour limiter l’impact de ces dispositifs sur les patrimoines importants, un garde-fou est envisagé. Une contribution différentielle sur les droits de succession afin d’assurer un taux minimum de taxation, inspirée de la récente contribution différentielle sur les hauts revenus qui instaure le principe d’une taxation minimale de 20 % des revenus, avec néanmoins des aménagements.
Ce dispositif serait difficile à éviter via des opérations immédiates, car il s’appliquerait inéluctablement à la succession sur une assiette qui se rapprocherait de celle de la réunion fictive dont le but civil est de reconstituer le patrimoine du défunt dans le but de protéger les droits des héritiers réservataires.
Que faire aujourd’hui ?
La priorité n’est pas de modifier précipitamment une stratégie patrimoniale.
La priorité est d’auditer pour ensuite mettre en œuvre des dispositions dans la durée, en tenant compte des objectifs familiaux, de la protection des proches, de la liquidité disponible et de la cohérence entre les différents outils utilisés.
Un audit patrimonial permet d’identifier les zones de fragilité, de vérifier la cohérence des choix passés et de préparer les arbitrages futurs.
Cette démarche doit associer, selon les situations, le conseiller en gestion de patrimoine, le notaire, et l’avocat et l’expert-comptable comptable le cas échéant.
Le rôle d’Olifan Group est précisément d’apporter cette vision d’ensemble : cartographier, coordonner, éclairer les arbitrages et replacer chaque outil dans une stratégie patrimoniale cohérente.
Ce qu’il faut retenir
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires ne crée aucun nouvel impôt à ce stade.
Il identifie toutefois plusieurs zones de vigilance : assurance-vie, démembrement, holdings, sociétés patrimoniales, pacte Dutreil, sociétés patrimoniales endettées et grandes transmissions.
La logique générale n’est pas uniquement celle d’une hausse des taux. Elle repose aussi sur l’élargissement possible des assiettes fiscales et la réduction de certains régimes dérogatoires.
Pour les familles patrimoniales et les dirigeants, la bonne réponse n’est pas la précipitation. Elle consiste à réaliser un audit patrimonial documenté, en coordination avec les conseils habituels.
Tableau de synthèse
| Sujet patrimonial | Niveau de vigilance | Pourquoi ? | Action recommandée |
| Assurance-vie | Élevé | Régime successoral spécifique susceptible d’être réinterrogé | Relire les contrats, clauses bénéficiaires et objectifs de transmission |
| Démembrement | Élevé | Avantage fiscal associé à la reconstitution de pleine propriété | Revoir les donations anciennes et leur justification civile |
| Holdings et sociétés patrimoniales | Élevé | Leur rôle doit rester cohérent, lisible et documenté | Clarifier leur finalité, les flux, la gouvernance et les objectifs poursuivis |
| Sociétés patrimoniales endettées | Élevé | L’endettement doit s’expliquer par une logique économique, patrimoniale ou familiale | Documenter la dette, les flux et le projet poursuivi |
| Pacte Dutreil | Élevé | Possible réduction de certains régimes dérogatoires | Sécuriser les conditions d’éligibilité et la gouvernance |
| Grandes transmissions | Très élevé | Assiette successorale potentiellement élargie | Réaliser une cartographie patrimoniale complète |
| Immobilier locatif | Modéré à élevé | Certains avantages fiscaux pourraient être réduits | Vérifier la rentabilité après fiscalité |
| Patrimoine financier | Élevé | Réintégration possible de certains revenus ou actifs | Analyser les enveloppes et les objectifs de détention |
Dans un contexte fiscal susceptible d’évoluer, Olifan Group accompagne les familles, dirigeants et entrepreneurs dans l’analyse globale de leur organisation patrimoniale.
Notre approche consiste à identifier les zones de vigilance, mesurer la sensibilité des stratégies existantes, coordonner les conseils habituels et construire des solutions cohérentes avec les objectifs familiaux, professionnels et financiers.
Avant toute décision, il est utile de mesurer la robustesse de votre organisation patrimoniale.
Questions
fréquentes
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires crée-t-il une nouvelle fiscalité du patrimoine ?
Non. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires propose des pistes de réflexion. Il n’a pas valeur de loi et ne crée aucune mesure applicable immédiatement.
L’assurance-vie est-elle directement concernée ?
Oui. L’assurance-vie fait partie des dispositifs patrimoniaux dont le régime fiscal pourrait être réinterrogé, notamment en matière de transmission. Cela ne signifie pas que son régime actuel serait supprimé.
Les anciens contrats d’assurance-vie sont-ils protégés ?
Le rapport ne garantit pas le maintien des régimes anciens. Toute évolution dépendrait d’un futur texte de loi, de ses règles d’entrée en vigueur et de son analyse par les conseils juridiques et fiscaux.
Le démembrement de propriété va-t-il disparaître ?
Non. Le démembrement est un mécanisme civil. Ce qui pourrait évoluer, c’est son traitement fiscal ou l’avantage associé à certaines transmissions.
Les sociétés patrimoniales sont-elles remises en cause ?
Non. Les sociétés patrimoniales peuvent être des outils utiles pour organiser un patrimoine, préparer une transmission, structurer une gouvernance familiale ou réinvestir après une cession. Le point de vigilance porte sur leur usage concret et leur finalité.
Les sociétés patrimoniales endettées sont-elles particulièrement exposées ?
Elles peuvent appeler une analyse spécifique lorsque l’endettement rend la lecture patrimoniale difficile ou ne s’explique pas clairement par un objectif économique, patrimonial ou familial.
Le pacte Dutreil pourrait-il évoluer ?
Oui, le rapport évoque une réduction possible de certains régimes dérogatoires. Le pacte Dutreil fait partie des dispositifs à sécuriser attentivement, notamment pour les familles actionnaires et dirigeants d’entreprise.
Que faut-il faire aujourd’hui ?
Il est recommandé de réaliser un audit patrimonial global : assurance-vie, clauses bénéficiaires, donations, démembrements, holdings, sociétés patrimoniales, dettes sociétaires, pactes Dutreil, objectifs familiaux et gouvernance.
Faut-il revoir son organisation patrimoniale après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires ?
Le rapport ne crée pas de nouvelle fiscalité, mais il identifie plusieurs zones de vigilance : assurance-vie, démembrement, sociétés patrimoniales, pacte Dutreil et grandes transmissions. Un audit patrimonial permet de vérifier la cohérence des stratégies existantes avant toute éventuelle réforme.
L’assurance-vie risque-t-elle d’être moins avantageuse en transmission ?
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires cite l’assurance-vie parmi les dispositifs susceptibles de réduire l’assiette des transmissions. Une réforme pourrait donc réinterroger son avantage fiscal successoral. Les contrats doivent être relus dans une approche globale, sans décision précipitée.
Les sociétés patrimoniales sont-elles menacées par une réforme fiscale ?
Les sociétés patrimoniales ne sont pas remises en cause en tant qu’outils. Elles peuvent être utiles pour organiser, transmettre ou investir. Le point de vigilance concerne leur finalité, leur gouvernance, leurs flux et leur éventuel endettement, qui doivent rester cohérents et documentés.
Le démembrement de propriété pourrait-il être davantage taxé ?
Le démembrement reste un mécanisme civil. Ce qui pourrait évoluer, c’est l’avantage fiscal associé à certaines transmissions, notamment lors de la reconstitution de la pleine propriété. Les donations en nue-propriété doivent donc être relues au regard de leur objectif familial et patrimonial.
Quel est le rôle d’Olifan Group dans ce contexte ?
Olifan Group accompagne les familles, dirigeants et entrepreneurs dans l’analyse globale de leur organisation patrimoniale. Son rôle consiste à cartographier les actifs, identifier les zones de vigilance, coordonner les conseils et éclairer les décisions patrimoniales, sans se substituer au notaire, à l’avocat fiscaliste ou à l’expert-comptable.
