Les aviseurs fiscaux : Bercy rémunère ses informateurs

Ce dispositif exceptionnel qui avait été instauré de manière expérimentale a été prolongé pour 2 ans supplémentaires, soit jusqu’au 31/12/2023. Initialement destiné à lutter contre la fraude fiscale internationale, il a été étendu à la lutte contre la fraude à la TVA, puis désormais élargi à tout impôt éludé supérieur à 100.000 €. Ce dispositif semble avoir été un succès pour Bercy qui aurait recouvré 110 millions € depuis 2017, selon un rapport parlementaire. Le montant total des indemnités versées aux aviseurs fiscaux pour les années 2020 et 2021 se serait élevé à 801.500 € (Rep.Min, JO du 01/03/2022 p. 1308, n°43444). Aucun barème ne fixerait le montant de l’indemnité qui est fonction des montants estimés des impôts éludés. Les aviseurs fiscaux, dont l’anonymat est préservé, permettent en outre à l'administration fiscale d’appréhender de nouvelles techniques frauduleuses et des schémas d'évasion fiscale particulièrement sophistiqués. L’opération est plutôt concluante et juteuse pour Bercy.

Simplification du changement de nom de famille à compter du 1^er juillet 2022

De par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, il sera, à compter du 1^er juillet 2022, possible pour les personnes majeures, et ce sans aucune justification, de subroger, d’adjoindre ou d’inverser le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance. Le changement ne sera ouvert qu’une seule fois dans sa vie et la déclaration devra être effectuée à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Pour les enfants mineurs,

• le parent disposant de l’autorité parentale pourra, en informant l’autre parent, ajouter son nom de famille à celui de l’enfant. En cas de désaccord, la saisine du juge aux affaires familiales sera toutefois nécessaire.
• En revanche, la modification du nom nécessitera l’accord des deux parents titulaires de l’autorité parentale, ou de l’unique parent s’il est seul titulaire de l’autorité.

Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son accord sera, dans tous les cas, requis.

Cette faculté devrait faciliter la situation des parents séparés dont l’enfant a reçu le nom de famille de l’un d’entre eux uniquement, et pour lesquels la preuve de la parentalité, au moyen d’un livret de famille, est régulièrement demandée.

Concernant les autres procédures de changement de nom pour motif légitime (adoption d’un autre nom que celui d’un des parents, nom difficile à porter ou volonté de franciser son nom…), la procédure reste lourde et nécessite toujours l’agrément du ministère de la justice.

Prolongation du taux majoré de la réduction IR Madelin

Rappel : le dispositif « Madelin » permet à tout résident fiscal français de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Le taux de cette réduction est en principe de 18 % mais a été majoré à 25% en 2021.

Le décret d’application permettant la prorogation du taux majoré (à la suite de la loi de finances rectificative) a été publié le 17 mars 2022[1]. Depuis le 18 mars 2022, le taux de réduction est donc de 25% pour tous les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022.

[1] Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022

Adoption désormais ouverte aux couples pacsés et aux concubins

Rappel : Les règles de l’adoption autorisaient uniquement les couples mariés ou les célibataires à adopter. La durée de communauté de vie nécessaire était de deux ans et l’âge minimal requis pour les adoptants était de 28 ans.

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a ouvert l’adoption aux couples non mariés et a abaissé la durée de communauté de vie requise et l’âge minimal. Ainsi, depuis le 23 février 2022, vous pouvez adopter si vous êtes pacsés ou simplement en concubinage. Il sera nécessaire d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an et d’être âgé, l’un comme l’autre, de plus de vingt-six ans.