La facturation des frais de tutelle

Description

Application pratique du décret relatif aux modalités de participation des personnes protégée au financement de leur mesure de protection

Public cible

Secrétaire, Comptable, Direction, MJPM, Responsable de service

Pré-requis

Connaissance du droit tutélaire

Contenu Pédagogique

• Renseigner avec précision les ressources et le patrimoine rentrant dans l’assiette de facturation
• Définir le contour de cette assiette
• Calculer avec justesse les frais de tutelles
• Elaborer un process spécifique sur la facturation
• Communiquer cette procédure auprès des tiers

Objectifs de la formation

• Etre capable d’expliquer le mode de facturation à tous les tiers (le majeur protégé, sa famille, le juge des contentieux et de la protection…)
• Etre capable de calculer les frais de tutelle avec justesse
• Etre capable d’accompagner son équipe le cas-échéant (veille, points particuliers..)