Des parents peuvent désigner, par un mandat de protection future pour autrui signé chez le notaire, la ou les personnes qui protégeront leur enfant handicapé et géreront ses biens lorsqu’eux-mêmes seront décédés ou ne pourront plus s’en occuper. Le cas pratique qui suit déroule cette mise en place étape par étape, pour un couple dont le fils majeur est déjà sous curatelle : choix des mandataires, contenu de l’acte, articulation avec la mesure judiciaire, activation au greffe et contrôle annuel.
La situation de départ
Un couple marié sous le régime de la communauté, âgé de 58 et 56 ans, a deux enfants. Leur fille de 27 ans est autonome et vit dans une autre région. Leur fils de 24 ans présente une déficience intellectuelle ; il travaille en établissement et service d’aide par le travail, perçoit l’allocation aux adultes handicapés et fait l’objet d’une curatelle renforcée exercée par ses deux parents.
Leur patrimoine commun comprend leur résidence principale, estimée à 400 000 euros, un appartement loué de 220 000 euros et 60 000 euros d’épargne bancaire. Chacun des époux détient en outre un contrat d’assurance-vie de 90 000 euros, alimenté avant 70 ans, dont la clause désigne leurs enfants par parts égales.
Leur inquiétude est simple à formuler : le jour où ils ne pourront plus exercer la curatelle, qui prendra le relais, et selon quelles orientations ? Sans anticipation, le juge des tutelles désignera un nouveau curateur, et les parents n’auront exprimé aucune consigne sur la gestion des biens ni sur le cadre de vie de leur fils. Les différences entre les mesures judiciaires et les solutions conventionnelles sont présentées à propos des différences entre tutelle, curatelle et habilitation familiale.
Étape 1 : vérifier que le mandat pour autrui est ouvert aux parents
Le mandat pour autrui est réservé aux parents, ou au dernier vivant d’entre eux, qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou, comme ici, assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur, à condition de ne faire eux-mêmes l’objet d’aucune curatelle, tutelle ou habilitation familiale (article 477 du Code civil ; cour d’appel de Nancy, fiche « Le mandat de protection future »). Il ne peut être conclu qu’au profit de leur propre enfant.
Les deux parents étant vivants, le mandat doit être consenti par l’un et l’autre ; un seul parent ne peut le conclure, même s’il assume seul la charge de l’enfant. Le couple a aussi intérêt à agir tôt : un mandat signé à un âge avancé expose davantage à une contestation de la capacité des mandants. À 58 et 56 ans, le moment est opportun.
Étape 2 : choisir les mandataires et organiser leur relais
Le mandat peut confier la protection de la personne et la gestion des biens à des mandataires différents. Le mandataire peut être un membre de la famille, un proche, ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste préfectorale. Le couple retient une répartition en deux volets.
Leur fille est désignée mandataire pour la protection de la personne de son frère : choix du cadre de vie, suivi de sa santé, relations avec l’établissement. La gestion des biens est confiée à un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dont la rémunération suivra sa grille tarifaire ; un mandataire familial exerce, lui, à titre gratuit, sauf rémunération prévue par l’acte. Ce partage évite de faire peser sur la sœur, éloignée géographiquement, la gestion quotidienne des comptes et du patrimoine, tout en lui laissant la voix principale sur les choix personnels.
Deux désignations complémentaires sécurisent l’ensemble. Un oncle est nommé mandataire de substitution, pour le cas où la sœur ne pourrait plus exercer sa mission. Un mandataire ad hoc est prévu pour les actes où l’un des mandataires serait en conflit d’intérêts, situation probable ici puisque la sœur sera aussi l’héritière de son frère.
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Étape 3 : signer l’acte chez le notaire
La forme notariée est obligatoire pour un mandat pour autrui. L’acte est reçu par le notaire en présence des deux parents ; les mandataires l’acceptent dans les mêmes formes, leur intervention à l’acte valant acceptation de leur mission. Le mandat n’est pas limité dans le temps : sauf révocation par les parents avant sa prise d’effet, il s’exerce jusqu’à ce que le juge y mette fin ou jusqu’à l’une des causes légales d’extinction.
Le contenu fait la valeur de l’acte. Pour les biens, les parents fixent des orientations précises : conserver en priorité les biens qui assurent le logement de leur fils, placer les capitaux qu’il recevra sur des supports qui ne produisent de revenu imposable qu’en cas de rachat, calibrer ces rachats pour préserver son allocation, financer en priorité ses besoins liés au handicap. Le mandataire aux biens notarié peut accomplir les actes d’administration et de disposition qu’un tuteur peut réaliser seul ou avec l’accord du juge, dans les limites légales. Pour la personne, l’acte exprime les souhaits des parents sur le lieu de vie, le maintien des liens familiaux et l’association de leur fils aux décisions qui le concernent.
Les règles générales de forme et de pouvoirs, communes au mandat pour soi-même, sont détaillées à propos du mandat de protection future et de la gestion du patrimoine.
Étape 4 : anticiper l’articulation avec la curatelle en cours
C’est le point le plus délicat du dossier. Le mandat pour autrui prend effet à compter du jour où les parents décèdent ou ne peuvent plus prendre soin de leur enfant. Or leur fils est déjà sous curatelle. Le Code civil règle expressément le cas inverse : lorsque la personne protégée par un mandat en cours d’exécution est placée ensuite sous curatelle ou sous tutelle, le mandat prend fin, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure (article 483 du Code civil). La situation d’une curatelle déjà ouverte au moment où le mandat doit prendre effet n’est pas réglée aussi expressément : elle doit être examinée avec le notaire dès la rédaction de l’acte, la famille devant s’attendre à ce que le juge des tutelles, qui suit la curatelle, intervienne au décès des parents.
Les parents neutralisent ce risque par une précaution simple. Par testament, ils désignent la personne qu’ils souhaitent voir exercer la curatelle de leur fils après eux (article 448 du Code civil), et retiennent les mêmes personnes que dans le mandat : leur fille pour la personne, le service mandataire pour les biens. Quelle que soit l’issue, maintien de la curatelle avec de nouveaux curateurs ou mise en œuvre du mandat, les mêmes personnes assureront le relais, guidées par les mêmes consignes.
Votre situation mérite un examen individuel.
Étape 5 : activer le mandat le moment venu
Le mandat ne produit aucun effet tant qu’il n’a pas été présenté au greffe du tribunal judiciaire. Le mandataire y produit la copie authentique du mandat, l’acte de décès du ou des parents, ou un certificat médical de moins de deux mois établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République constatant qu’ils ne peuvent plus pourvoir à leurs intérêts, un certificat médical établi dans les mêmes formes concernant l’enfant, ainsi que les pièces d’identité et un justificatif de résidence de l’enfant (article 1258-1 du Code de procédure civile, selon la fiche de la cour d’appel de Nancy précitée).
Le greffier exerce un contrôle de forme. Si les conditions sont réunies, il paraphe chaque page, mentionne la date de prise d’effet, vise le mandat et le restitue au mandataire, qui en informe ensuite les banques, l’assureur et les administrations. En cas de refus de visa, le mandataire peut saisir le juge des tutelles. Le visa du greffe est gratuit (service-public.gouv.fr, fiche « Mandat de protection future »).
Étape 6 : rendre compte chaque année au notaire
Dès la prise d’effet, le mandataire chargé des biens dresse un inventaire du patrimoine de l’enfant et le tient à jour. Chaque année, il établit un compte de gestion qu’il adresse, avec les pièces justificatives, au notaire qui a reçu le mandat ; il tient à disposition l’inventaire et les cinq derniers comptes. Le notaire en assure la conservation et saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds ou de tout acte non justifié ou non conforme au mandat (article 491 du Code civil). Tout intéressé, la sœur notamment, peut aussi saisir le juge pour contester la mise en œuvre ou l’exécution du mandat.
Côté budget, la fiche officielle mentionne des frais de notaire pour la rédaction et l’enregistrement de l’acte, sans en fixer le montant : un devis préalable auprès de l’étude permet de l’anticiper.
Étape 7 : coordonner le mandat avec la rente survie, l’assurance-vie et le testament
Le mandat organise la gestion ; encore faut-il des ressources à gérer. Le couple souscrit un contrat de rente survie au profit de son fils et y verse 1 525 euros par an. Ce montant correspond au plafond de leur foyer fiscal, qui ne compte plus d’enfant à charge, leur fils déclarant ses propres revenus, et leur ouvre droit à une réduction d’impôt de 1 525 × 25 % = 381,25 euros par an. La rente viagère versée à leur fils après leur décès s’ajoutera à son AAH sans la réduire. Le fonctionnement de ce contrat est détaillé dans la présentation du contrat de rente survie.
La fiscalité de la transmission reste maîtrisée. Hors assurance-vie, chaque parent détient la moitié du patrimoine commun, soit 340 000 euros (680 000 / 2). À patrimoine constant, la part de leur fils dans la succession du premier parent ne peut excéder 170 000 euros (340 000 / 2). Dans celle du second, en l’absence de donation entre époux, elle atteindrait au plus 212 500 euros, si le survivant avait recueilli un quart en pleine propriété de la succession du premier ((340 000 + 85 000) / 2). Ces montants restent en deçà des 259 325 euros qu’il peut recevoir de chaque parent sans droits, grâce au cumul de l’abattement de 100 000 euros en ligne directe et de l’abattement de 159 325 euros réservé aux personnes handicapées. Sur chaque contrat d’assurance-vie, il recevra 45 000 euros, sous l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire applicable aux primes versées avant 70 ans.
Le testament complète le dispositif. Outre la désignation des curateurs, il prévoit une libéralité résiduelle au profit de la sœur sur les biens que son frère recueillera, et oriente l’appartement loué, générateur de revenus imposables, vers le lot de la sœur. Cette organisation d’ensemble s’inscrit dans une démarche plus large pour protéger l’avenir financier d’un enfant handicapé.
Cet exemple est une situation type, construite pour l’illustration ; chaque famille appelle une analyse individualisée avec le notaire. Cet accompagnement relève de l’expertise personne vulnérable d’Olifan Group.
Un seul parent peut-il signer un mandat de protection future pour son enfant ?
Seulement s’il est le dernier vivant des deux parents. Lorsque les deux parents sont en vie, le mandat pour autrui doit être consenti par les deux, même si l’enfant vit chez l’un d’eux.
Le mandat pour autrui peut-il être rédigé sans notaire ?
Non. Le mandat de protection future conclu par des parents pour leur enfant doit obligatoirement être établi par acte notarié ; la forme sous seing privé est réservée au mandat que l’on conclut pour soi-même.
Quand le mandat pour autrui prend-il effet ?
À compter du décès des parents ou du jour où ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant, et jamais avant la majorité de celui-ci. Il doit être présenté au greffe du tribunal judiciaire, avec les certificats médicaux ou actes de décès requis, pour être visé.
Qui vérifie les comptes du mandataire ?
Le notaire qui a reçu le mandat. Le mandataire lui adresse chaque année son compte de gestion et les justificatifs ; le notaire saisit le juge des tutelles en cas d’opération non justifiée.
Que se passe-t-il si une tutelle est ouverte après la prise d'effet du mandat ?
Le placement de l’enfant sous curatelle ou sous tutelle met fin au mandat, sauf si le juge qui ouvre la mesure décide de le maintenir.
Questions
fréquentes
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