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La différence entre tutelle, curatelle et habilitation familiale tient au degré d’autonomie laissé à la personne protégée. Elle tient aussi à l’intensité du contrôle du juge. En curatelle, la personne agit elle-même, assistée de son curateur pour les actes importants. En revanche, en tutelle, le tuteur la représente et le juge autorise les décisions patrimoniales majeures. Enfin, l’habilitation familiale confie à un proche un pouvoir de représentation ou d’assistance. Le juge concentre alors son intervention au moment de l’ouverture.
Une mesure de protection s’ouvre lorsqu’une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. La cause en est une altération de ses facultés mentales, ou de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté. Un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République doit la constater (article 425 du Code civil). Le juge des contentieux de la protection, anciennement juge des tutelles, prononce la mesure.
Trois principes guident le choix de la mesure : la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité. Ainsi, le juge retient la mesure la moins contraignante qui assure une protection suffisante. Il ne l’ouvre que si d’autres dispositifs, comme une procuration ou les règles des régimes matrimoniaux, ne suffisent pas (article 428 du Code civil).
Pour la gestion du patrimoine, le droit distingue deux catégories d’actes, précisées par le décret n° 2008- 1484 du 22 décembre 2008. Les actes d’administration relèvent de la gestion courante : encaisser des revenus, payer des charges, conclure un bail d’habitation, placer des fonds sur un compte d’épargne. À l’inverse, les actes de disposition engagent durablement le patrimoine : vendre un bien immobilier, souscrire ou racheter un contrat d’assurance-vie, consentir une donation. Toutes les mesures s’articulent donc autour de cette distinction.
La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère. La personne conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, le juge peut annuler ou réduire les actes qu’elle accomplit s’ils lui portent préjudice. Elle sert souvent de mesure d’attente pendant l’instruction d’une tutelle ou d’une curatelle, ou pour faire face à une incapacité passagère. Sa durée ne dépasse pas un an, renouvelable une fois (article 439 du Code civil). Le juge peut aussi désigner un mandataire spécial pour accomplir des actes déterminés, par exemple la vente d’un bien.
La curatelle s’adresse à une personne qui peut agir elle-même mais a besoin de conseil ou de contrôle dans les actes importants (article 440 du Code civil ; service-public.gouv.fr, « Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? »). Concrètement, la personne accomplit seule les actes d’administration. En revanche, pour les actes de disposition, elle a besoin de l’assistance de son curateur, qui cosigne l’acte. Vendre un appartement, souscrire un emprunt ou arbitrer un contrat d’assurance-vie requiert donc les deux signatures.
Par ailleurs, la curatelle renforcée va plus loin. Le curateur perçoit alors seul les revenus de la personne et règle ses dépenses auprès des tiers. Il verse l’excédent sur un compte ouvert à son nom (article 472 du Code civil). Elle convient lorsque la personne s’expose à des dépenses excessives ou peine à gérer son budget. C’est le cas, par exemple, dans certains troubles psychiques.
La tutelle concerne une personne qui a besoin d’une représentation continue dans les actes de la vie civile (service-public.gouv.fr, fiche tutelle d’un majeur). Ainsi, le tuteur accomplit seul les actes d’administration. En revanche, les actes de disposition nécessitent l’autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille. À l’ouverture, le tuteur dresse un inventaire du patrimoine : il le transmet au juge dans les trois mois pour les biens meubles corporels et dans les six mois pour les autres biens (article 503 du Code civil). Ensuite, il établit chaque année un compte de gestion, soumis à vérification. Le détail des actes autorisés figure dans l’analyse de ce qu’un tuteur ou un curateur peut faire avec l’argent du majeur protégé.
Quelle que soit la mesure, certaines règles protègent spécialement deux éléments du patrimoine. D’une part, le logement de la personne protégée et les meubles qui le garnissent restent à sa disposition aussi longtemps que possible. Leur vente requiert l’autorisation du juge (article 426 du Code civil). D’autre part, les comptes bancaires ouverts à son nom restent en place. Leur modification ou leur clôture relève également d’une autorisation (article 427 du Code civil).
L’habilitation familiale permet à un proche, ascendant, descendant, frère ou sœur, partenaire de PACS ou concubin, d’assister ou de représenter la personne vulnérable (articles 494-1 et suivants du Code civil). Elle suppose un consensus familial, ou du moins l’absence d’opposition légitime des autres proches. Par ailleurs, elle peut être spéciale, limitée à un ou plusieurs actes, ou générale, couvrant l’ensemble des actes d’administration et de disposition.
Sa différence essentielle avec la tutelle et la curatelle tient au rôle du juge. Celui-ci intervient à l’ouverture, pour vérifier la situation et désigner la personne habilitée, puis se retire. Ainsi, la personne habilitée établit un inventaire des biens en début de mesure, mais n’a pas à rendre de compte de gestion annuel. Le juge reste toutefois compétent pour les actes relatifs au logement de la personne protégée. En cas de représentation, il l’est aussi pour les actes de disposition à titre gratuit comme une donation (notaires.fr, « Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant »). Le juge accorde l’habilitation générale pour dix ans au plus, renouvelable.
Cette souplesse convient aux familles unies et aux patrimoines simples. Elle trouve cependant ses limites lorsque les relations familiales sont tendues ou que le patrimoine appelle des décisions complexes. Le contrôle du juge offre alors une sécurité à la personne protégée comme à celui qui agit pour elle. Notre article sur l’habilitation familiale et de la gestion du patrimoine d’un proche détaille son fonctionnement au quotidien.
Le juge décide toutes les mesures précédentes une fois la vulnérabilité installée. Le mandat de protection future permet au contraire à une personne encore capable de désigner elle-même, à l’avance, celui qui gérera son patrimoine le jour où elle ne pourra plus le faire (article 477 du Code civil). Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte notarié. En forme notariée, le mandataire peut accomplir les actes de disposition. Seuls les actes à titre gratuit et la cession de la résidence principale restent soumis à l’autorisation du juge. Il prend effet sur présentation d’un certificat médical au greffe. C’est l’outil privilégié de l’anticipation, en particulier pour un dirigeant ou un propriétaire d’un patrimoine immobilier important.
| Mesure | Qui agit | Actes d'administration | Actes de disposition | Contrôle du juge |
|---|---|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | La personne elle-même | Seule | Seule, actes contestables | Léger, mesure temporaire |
| Curatelle | La personne, assistée | Seule | Avec le curateur | Régulier |
| Curatelle renforcée | La personne, assistée | Revenus et dépenses gérés par le curateur | Avec le curateur | Régulier |
| Tutelle | Le tuteur | Le tuteur seul | Autorisation du juge ou du conseil de famille | Continu, compte annuel |
| Habilitation familiale | Le proche habilité | Le proche habilité | Le proche habilité ; donations sur autorisation | À l'ouverture |
| Mandat de protection future | Le mandataire choisi | Le mandataire | Selon les pouvoirs prévus par le mandat, plus étendus en forme notariée | Limité |
L’ouverture d’une mesure ne fige pas le patrimoine, mais elle encadre chaque décision. Il faut gérer les capitaux de la personne protégée dans son seul intérêt, avec prudence. Ainsi, en tutelle, souscrire ou racheter un contrat d’assurance-vie, modifier une clause bénéficiaire ou vendre un portefeuille de titres suppose une autorisation. En curatelle, en revanche, ces actes se font avec l’assistance du curateur.
Le tuteur ou le curateur, souvent un membre de la famille, porte une responsabilité personnelle. Il doit pouvoir justifier ses choix, notamment dans le compte de gestion, et solliciter les autorisations au bon moment. C’est pourquoi le recours à un gestionnaire de patrimoine qui connaît ces contraintes sécurise cette gestion. Ce professionnel sait aussi préparer les requêtes au juge. C’est l’objet de l’accompagnement d’Olifan Group auprès des personnes vulnérables et de leurs proches, et des formations proposées aux professionnels de la tutelle.
Vous accompagnez un proche protégé ?
Une femme de 84 ans, atteinte d’une maladie neuro-évolutive, ne peut plus exprimer sa volonté. Elle possède sa maison, évaluée à 350 000 euros, et 200 000 euros sur des contrats d’assurance-vie. Ses trois enfants s’entendent et souhaitent vendre la maison pour financer son entrée en établissement.
La fille aînée demande une habilitation familiale générale, avec l’accord de ses frères. Celle-ci lui permet de représenter sa mère pour les actes courants et pour la vente. Toutefois, le logement relève d’une protection particulière : la vente reste donc soumise à l’autorisation du juge. Par ailleurs, la fille organise les rachats sur les contrats d’assurance-vie, pour compléter le financement de l’hébergement, selon les pouvoirs conférés par le jugement. En revanche, si un désaccord apparaissait entre les enfants, une tutelle offrirait un cadre plus protecteur, avec un contrôle régulier des comptes.
Cet exemple a une valeur illustrative. L’étendue des pouvoirs dépend du jugement d’habilitation.
Le bon choix dépend de la situation de votre proche.
En curatelle, la personne agit elle-même et son curateur l’assiste pour les actes importants. En tutelle, le tuteur la représente et agit à sa place.
Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le partenaire de PACS ou le concubin de la personne à protéger, auprès du juge des contentieux de la protection.
Seulement avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, le logement faisant l’objet d’une protection particulière.
Le juge prononce la tutelle et la curatelle pour cinq ans au plus. Il peut fixer dix ans pour une tutelle si l’altération des facultés n’apparaît pas susceptible de s’améliorer. Un renouvellement peut exceptionnellement atteindre vingt ans. La sauvegarde de justice dure un an, renouvelable une fois. L’habilitation générale dure dix ans au plus.
Oui, par un mandat de protection future, qui désigne un mandataire et prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
Après une carrière dans le monde de la tutelle, et une reconversion réussie, Hamed Ayachi a rejoint Olifan Group en 2016. Aujourd'hui, il accompagne les clients sur des problématiques de dépendance et de vulnérabilité, et aide notamment les chefs d'entreprise à anticiper ces problématiques. Responsable de l'Expertise Personne Vulnérable, il anime des clubs d'experts avec les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et intervient sur l'indemnisation des préjudices corporels et la gestion de capitaux et de rentes.
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