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Le contrat de rente survie est une assurance en cas de décès, souscrite par un parent ou un proche. Au décès de l’assuré, il garantit à une personne handicapée le versement d’une rente viagère ou d’un capital. Il présente trois avantages. D’abord, les primes ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %. Ensuite, le calcul de l’allocation aux adultes handicapés ne tient pas compte de la rente versée. Enfin, elle assure un revenu régulier à vie, indépendant de la bonne gestion d’un capital.
Le souscripteur, généralement un parent, verse des primes pendant la durée prévue au contrat. À son décès, l’assureur verse au bénéficiaire désigné une rente viagère ou un capital, selon l’option choisie. L’article 199 septies du Code général des impôts définit ce contrat. Il s’agit d’un contrat d’assurance en cas de décès qui garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un bénéficiaire atteint d’une infirmité. Celle-ci l’empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’il est mineur, d’acquérir une instruction ou une formation d’un niveau normal.
Le bénéficiaire peut être un enfant de l’assuré ou un autre parent en ligne directe, ascendant ou descendant. Il peut aussi s’agir d’un parent en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, comme un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce. Enfin, une personne à la charge du souscripteur au sens fiscal peut en bénéficier (BOI-IR-RICI-40). Par ailleurs, plusieurs membres de la famille peuvent souscrire chacun un contrat au profit de la même personne.
Les primes versées ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % de leur montant. Le plafond atteint 1 525 euros de primes par an, majoré de 300 euros par enfant à charge (service-public.gouv.fr, fiche « Primes de rente survie ou d’épargne handicap »). Pour un foyer sans autre enfant à charge, la réduction maximale atteint ainsi 381,25 euros par an. Ce plafond est commun aux contrats de rente survie et d’épargne handicap souscrits par les membres du foyer. De plus, cette réduction échappe au plafonnement global des avantages fiscaux.
Le souscripteur doit financer les primes lui-même, et non avec les fonds de la personne handicapée. Le contrat doit en outre désigner nommément son bénéficiaire.
L’intérêt principal du contrat tient à son articulation avec l’AAH. Les ressources servant au calcul de l’AAH excluent en effet les rentes viagères qu’un tiers constitue en faveur d’une personne handicapée, comme la rente survie (article R. 821-4 du Code de la sécurité sociale ; réponse ministérielle n° 29043, Assemblée nationale). L’enfant cumule donc intégralement sa rente et son allocation.
Ce point distingue la rente survie du contrat d’épargne handicap, que la personne handicapée souscrit elle-même. Pour l’AAH, la neutralisation des rentes issues de ce second contrat s’arrête à 1 830 euros par an. Il la distingue aussi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte ces rentes. Il faut donc anticiper cette différence pour le moment où la personne handicapée atteindra l’âge de la retraite.
Ces règles concernent l’AAH. En revanche, les aides sociales à l’hébergement ou d’autres prestations obéissent à leurs propres règles de ressources. Notre article sur l’effet d’un héritage ou d’une indemnisation sur l’AAH et les aides sociales présente l’articulation de chacune avec un capital ou un héritage.
Le montant de la rente dépend de votre situation et de celle de votre enfant.
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La rente viagère versée au bénéficiaire suit le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Seule une fraction de son montant est imposable. Cette fraction dépend de l’âge du bénéficiaire lors de la première échéance et varie de 70 % à 30 % (réponse ministérielle n° 48230, Assemblée nationale). Ainsi, lorsque les revenus de la personne handicapée sont faibles, cette fraction ne donne souvent lieu à aucun impôt.
Le contrat peut prévoir le versement d’un capital plutôt que d’une rente. Le capital offre plus de souplesse, et le bénéficiaire peut le transmettre à son tour. La rente, elle, garantit un revenu à vie, sans risque de dilapidation ni de mauvaise gestion. Elle bénéficie aussi de la neutralité pour l’AAH. Pour une personne à l’autonomie de gestion limitée, la rente répond le plus souvent mieux à l’objectif. Elle assure un complément de ressources stable, quelle que soit la durée de sa vie.
Le choix tient compte aussi de la mesure de protection dont bénéficiera l’enfant. En effet, une rente régulière simplifie la tâche du tuteur ou du curateur et du mandataire désigné par les parents.
Il faut dimensionner le montant de la rente en fonction des besoins futurs de l’enfant : complément de l’AAH, participation aux frais d’hébergement, loisirs, aides humaines non couvertes. Ce montant dépend des primes versées, de l’âge du souscripteur et de la durée de versement. Les contrats diffèrent par leurs garanties, leurs frais et les modalités de revalorisation de la rente. Leur comparaison mérite donc un examen attentif. Enfin, le contrat de rente survie s’articule avec les autres outils de transmission, notamment les donations à un enfant handicapé sans effet sur l’AAH et la stratégie d’ensemble du patrimoine d’un enfant handicapé après le décès de ses parents.
Un père de 55 ans, imposable, a un fils de 25 ans atteint d’une déficience intellectuelle. Ce fils bénéficie de l’AAH et vit en foyer. Il souhaite lui garantir un complément de ressources après son décès.
Il souscrit un contrat de rente survie et y verse 1 525 euros par an. Ces versements lui ouvrent ainsi droit à une réduction d’impôt de 381,25 euros chaque année. À son décès, son fils percevra une rente viagère, qui s’ajoutera intégralement à son AAH. La mère, de son côté, souscrit également un contrat au profit de leur fils. Chaque souscripteur bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite du plafond de son foyer fiscal.
Cet exemple a une valeur illustrative. Le montant de la rente dépend des conditions du contrat souscrit.
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Un parent ou un proche de la personne handicapée : parent en ligne directe, parent en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, ou toute personne qui l’a fiscalement à charge.
Non. Le calcul de l’AAH exclut les rentes viagères qu’un tiers constitue en faveur d’une personne handicapée.
25 % des primes, dans la limite de 1 525 euros par an, majorée de 300 euros par enfant à charge, soit 381,25 euros de réduction maximale hors majoration.
Un proche souscrit la rente survie, qui verse une rente au décès de l’assuré. À l’inverse, la personne handicapée souscrit l’épargne handicap pour elle-même. Pour l’AAH, la neutralisation des rentes d’épargne handicap s’arrête à 1 830 euros par an.
Seule une fraction de la rente, de 70 % à 30 % selon l’âge du bénéficiaire, est imposable. Elle donne donc rarement lieu à impôt lorsque les revenus sont faibles.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
Après une carrière dans le monde de la tutelle, et une reconversion réussie, Hamed Ayachi a rejoint Olifan Group en 2016. Aujourd'hui, il accompagne les clients sur des problématiques de dépendance et de vulnérabilité, et aide notamment les chefs d'entreprise à anticiper ces problématiques. Responsable de l'Expertise Personne Vulnérable, il anime des clubs d'experts avec les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et intervient sur l'indemnisation des préjudices corporels et la gestion de capitaux et de rentes.
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