Le contrat de rente survie est une assurance en cas de décès, souscrite par un parent ou un proche, qui garantit à une personne handicapée le versement d’une rente viagère ou d’un capital au décès de l’assuré. Il présente trois avantages : les primes ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, la rente versée n’est pas prise en compte pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés, et elle assure un revenu régulier à vie, indépendant de la bonne gestion d’un capital.
Comment fonctionne le contrat
Le souscripteur, généralement un parent, verse des primes pendant la durée prévue au contrat. À son décès, l’assureur verse au bénéficiaire désigné une rente viagère ou un capital, selon l’option choisie. Le contrat est défini par l’article 199 septies du Code général des impôts : il s’agit d’un contrat d’assurance en cas de décès garantissant le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un bénéficiaire atteint d’une infirmité qui l’empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’il est mineur, d’acquérir une instruction ou une formation d’un niveau normal.
Le bénéficiaire peut être un enfant de l’assuré, un autre parent en ligne directe, ascendant ou descendant, un parent en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, comme un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, ou une personne à la charge du souscripteur au sens fiscal (BOI-IR-RICI-40). Plusieurs membres de la famille peuvent souscrire chacun un contrat au profit de la même personne.
Une réduction d’impôt pour le souscripteur
Les primes versées ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 euros de primes par an, majorée de 300 euros par enfant à charge (service-public.gouv.fr, fiche « Primes de rente survie ou d’épargne handicap »). Pour un foyer sans autre enfant à charge, la réduction maximale atteint ainsi 381,25 euros par an. Ce plafond est commun aux contrats de rente survie et d’épargne handicap souscrits par les membres du foyer. Cette réduction échappe au plafonnement global des avantages fiscaux.
Les primes doivent être financées par le souscripteur, et non avec les fonds de la personne handicapée. Le bénéficiaire du contrat doit être désigné nommément.
Une rente neutre pour l’allocation aux adultes handicapés
L’intérêt principal du contrat tient à son articulation avec l’AAH. Les rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée par un tiers, ce qui est le cas de la rente survie, ne sont pas prises en compte dans les ressources servant au calcul de l’AAH (article R. 821-4 du Code de la sécurité sociale ; réponse ministérielle n° 29043, Assemblée nationale). L’enfant cumule donc intégralement sa rente et son allocation.
Ce point distingue la rente survie du contrat d’épargne handicap, souscrit par la personne handicapée elle-même : les rentes issues de ce second contrat ne sont neutralisées pour l’AAH que dans la limite de 1 830 euros par an. Il la distingue aussi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte ces rentes. Au moment où la personne handicapée atteint l’âge de la retraite, cette différence mérite d’être anticipée.
Ces règles concernent l’AAH. Les aides sociales à l’hébergement ou d’autres prestations obéissent à leurs propres règles de ressources ; l’articulation de chacune avec un capital ou un héritage est présentée à propos de l’effet d’un héritage ou d’une indemnisation sur l’AAH et les aides sociales.
La fiscalité de la rente pour l’enfant
La rente viagère versée au bénéficiaire est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction de son montant est imposable, fraction qui dépend de l’âge du bénéficiaire lors de la première échéance et varie de 70 % à 30 % (réponse ministérielle n° 48230, Assemblée nationale). Lorsque les revenus de la personne handicapée sont faibles, cette fraction ne donne souvent lieu à aucun impôt.
Rente ou capital : quel choix ?
Le contrat peut prévoir le versement d’un capital plutôt que d’une rente. Le capital offre plus de souplesse et peut être transmis à son tour ; la rente garantit un revenu à vie, sans risque de dilapidation ni de mauvaise gestion, et bénéficie de la neutralité pour l’AAH. Pour une personne dont l’autonomie de gestion est limitée, la rente répond le plus souvent mieux à l’objectif : assurer un complément de ressources stable, quelle que soit la durée de sa vie.
Le choix tient compte aussi de la mesure de protection dont bénéficiera l’enfant. Une rente régulière simplifie la tâche du tuteur ou du curateur et du mandataire désigné par les parents.
Bien calibrer le contrat
Le montant de la rente doit être dimensionné en fonction des besoins futurs de l’enfant : complément de l’AAH, participation aux frais d’hébergement, loisirs, aides humaines non couvertes. Il dépend des primes versées, de l’âge du souscripteur et de la durée de versement. Les contrats diffèrent par leurs garanties, leurs frais et les modalités de revalorisation de la rente : leur comparaison mérite un examen attentif. Le contrat de rente survie s’articule avec les autres outils de transmission, notamment les donations à un enfant handicapé sans effet sur l’AAH et la stratégie d’ensemble du patrimoine d’un enfant handicapé après le décès de ses parents.
Compléter les ressources d’un fils accueilli en foyer
Un père de 55 ans, imposable, a un fils de 25 ans atteint d’une déficience intellectuelle, bénéficiaire de l’AAH et accueilli en foyer. Il souhaite lui garantir un complément de ressources après son décès.
Il souscrit un contrat de rente survie et y verse 1 525 euros par an, ce qui lui ouvre droit à une réduction d’impôt de 381,25 euros chaque année. À son décès, son fils percevra une rente viagère, qui s’ajoutera intégralement à son AAH. La mère, de son côté, souscrit également un contrat au profit de leur fils, chaque souscripteur bénéficiant de la réduction d’impôt dans la limite du plafond de son foyer fiscal.
Cet exemple est présenté à titre illustratif ; le montant de la rente dépend des conditions du contrat souscrit.
Questions fréquentes
Qui peut souscrire un contrat de rente survie ?
Un parent ou un proche de la personne handicapée : parent en ligne directe, parent en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, ou toute personne qui l’a fiscalement à charge.
La rente survie est-elle prise en compte pour l'AAH ?
Non. Les rentes viagères constituées par un tiers en faveur d’une personne handicapée ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’AAH.
Quelle réduction d'impôt pour un contrat de rente survie ?
25 % des primes, dans la limite de 1 525 euros par an, majorée de 300 euros par enfant à charge, soit 381,25 euros de réduction maximale hors majoration.
Quelle différence entre rente survie et épargne handicap ?
La rente survie est souscrite par un proche et verse une rente au décès de l’assuré. L’épargne handicap est souscrite par la personne handicapée pour elle-même. Les rentes d’épargne handicap ne sont neutralisées pour l’AAH que jusqu’à 1 830 euros par an.
La rente survie est-elle imposable pour l'enfant ?
Seule une fraction de la rente, de 70 % à 30 % selon l’âge du bénéficiaire, est imposable, ce qui donne rarement lieu à impôt lorsque les revenus sont faibles.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
