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Une donation à un enfant handicapé ne lui fait pas perdre l’allocation aux adultes handicapés : l’AAH est calculée sur ses revenus imposables, et non sur son patrimoine. Ce qui peut réduire l’allocation, ce sont les revenus que les biens donnés produiront, comme des loyers ou des dividendes. Les parents disposent donc d’une marge de manœuvre importante, à condition de choisir les biens transmis et leur forme : nue-propriété, contrat de capitalisation ou assurance-vie, plutôt que des actifs générateurs de revenus imposables.
Le montant de l’AAH est calculé à partir des ressources personnelles de l’allocataire, et depuis le 1er octobre 2023 sans tenir compte des revenus de son conjoint. Ces ressources correspondent, en principe, au revenu net catégoriel figurant sur l’avis d’imposition de l’avant-dernière année, auquel s’ajoutent les revenus soumis à un prélèvement libératoire (service-public.gouv.fr, fiche « Allocation aux adultes handicapés »).
Une donation n’est pas un revenu imposable : elle n’entre donc pas dans ce calcul. Un capital déposé sur un compte, ou un bien que l’enfant occupe, ne modifie pas son allocation. En revanche, les loyers d’un appartement donné, les dividendes d’un portefeuille de titres ou les intérêts imposables d’un placement s’ajoutent à son revenu net catégoriel deux ans plus tard et réduisent l’AAH d’autant, l’allocation étant différentielle. L’AAH obéit sur ce point à une logique différente du revenu de solidarité active, qui retient forfaitairement 3 % de la valeur des capitaux non productifs de revenus.
Un enfant atteint d’une infirmité qui l’empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, ou, s’il est mineur, d’acquérir une instruction ou une formation d’un niveau normal, bénéficie d’un abattement spécifique de 159 325 euros sur ce qu’il reçoit par donation ou succession (article 779, II, du Code général des impôts). Il se cumule avec l’abattement de 100 000 euros en ligne directe : chaque parent peut ainsi donner 259 325 euros à son enfant sans droits, et renouveler l’opération après quinze ans. L’administration demande de justifier de l’infirmité, par exemple par une décision de la commission des droits et de l’autonomie ou un jugement de mesure de protection.
La donation de la nue-propriété d’un bien, les parents conservant l’usufruit, transmet un patrimoine sans procurer de revenus à l’enfant tant que dure l’usufruit. Les loyers restent perçus par les parents. Elle n’a donc aucun effet sur l’AAH. Pour le RSA, le Conseil d’État a jugé que les biens détenus en nue-propriété ne procurent pas de revenu, réel ou fictif, à prendre en compte, tant que le nu-propriétaire n’en a pas la jouissance (réponse ministérielle, question écrite n° 25717, Assemblée nationale, 2020). Au décès des parents, l’enfant deviendra plein propriétaire sans droits supplémentaires ; les revenus apparaîtront alors, d’où l’intérêt d’avoir préparé leur articulation avec l’allocation.
Une somme d’argent donnée à l’enfant puis placée sur un contrat de capitalisation ou d’assurance-vie souscrit à son nom ne produit de revenu imposable qu’en cas de rachat, et seulement pour la part des gains comprise dans ce rachat. Le capital peut ainsi constituer une réserve, mobilisée selon les besoins, sans réduire durablement l’allocation. Le contrat de capitalisation présente l’avantage de rester dans la succession de l’enfant, ce qui facilite l’organisation de sa propre transmission.
À l’inverse, la donation en pleine propriété d’un appartement loué ou d’un portefeuille de valeurs distribuant des dividendes génère des revenus imposables réguliers, qui réduisent l’AAH. Dans une donation-partage entre plusieurs enfants, ces biens sont souvent mieux attribués aux frères et sœurs, l’enfant handicapé recevant des biens équivalents en valeur mais neutres pour ses allocations.
Chaque donation à un enfant handicapé se prépare au regard de ses allocations.
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Lorsque l’enfant majeur fait l’objet d’une mesure de protection, l’acceptation de la donation obéit aux règles de cette mesure. L’acceptation d’une donation sans charge constitue un acte d’administration : le tuteur peut l’accepter seul. Une donation assortie de charges, par exemple une réserve d’usufruit accompagnée d’obligations pour le donataire ou une clause de retour, relève d’un régime plus strict et peut nécessiter l’autorisation du juge. Les règles applicables à chaque mesure sont présentées dans l’analyse de ce qu’un tuteur ou un curateur peut faire avec le patrimoine du majeur protégé.
Lorsque les parents exercent eux-mêmes la tutelle de leur enfant, leurs intérêts peuvent entrer en opposition avec les siens dans l’acte de donation. Un subrogé tuteur ou un administrateur désigné par le juge représente alors l’enfant.
Donner davantage à l’enfant handicapé peut répondre à ses besoins particuliers. Cet avantage s’impute sur la quotité disponible lorsqu’il est consenti hors part successorale, et les frères et sœurs peuvent, s’ils l’acceptent, renoncer par avance à le contester. Ces mécanismes sont détaillés à propos de la transmission équitable entre ses enfants.
Les parents peuvent aussi organiser le devenir des biens donnés au décès de l’enfant, s’il n’a pas de descendants, par une donation graduelle ou résiduelle désignant un second bénéficiaire. La donation s’inscrit enfin dans une stratégie plus large, qui combine le contrat de rente survie, le mandat de protection future pour autrui et l’organisation de la succession, présentée à propos du patrimoine d’un enfant handicapé après le décès de ses parents.
Un couple de 60 et 58 ans a deux enfants, dont une fille de 30 ans bénéficiaire de l’AAH. Il possède un appartement locatif de 300 000 euros, un portefeuille de titres de 200 000 euros et souhaite commencer à transmettre.
Une donation-partage attribue à leur fille la nue-propriété de l’appartement, les parents conservant les loyers, et à leur fils la nue-propriété du portefeuille. La nue-propriété de l’appartement, évaluée à 50 % pour la mère de 58 ans et à 50 % pour le père de 60 ans selon le barème fiscal, représente 150 000 euros, soit 75 000 euros reçus de chaque parent, très en deçà des abattements cumulés de 259 325 euros par parent. L’AAH de leur fille reste inchangée. Les parents prévoient en complément un contrat de rente survie à son profit et un mandat de protection future pour autrui.
Cet exemple est présenté à titre illustratif ; chaque situation familiale appelle une analyse individualisée, menée avec le notaire.
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Non, la donation elle-même n’est pas un revenu imposable. Seuls les revenus imposables produits par les biens donnés entrent dans le calcul de l’allocation.
Chaque parent peut donner 259 325 euros, soit l’abattement de 100 000 euros en ligne directe et l’abattement spécifique de 159 325 euros, renouvelables après quinze ans.
Non, tant que les parents conservent l’usufruit : l’enfant ne perçoit aucun revenu du bien.
Oui, seul, lorsque la donation est sans charge. Une donation assortie de charges relève d’un régime plus strict et peut nécessiter l’autorisation du juge.
C’est souvent pertinent : les gains ne deviennent imposables qu’en cas de rachat, ce qui limite l’effet sur l’allocation. Le contrat de capitalisation est une alternative qui reste dans la succession de l’enfant.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
Après une carrière dans le monde de la tutelle, et une reconversion réussie, Hamed Ayachi a rejoint Olifan Group en 2016. Aujourd'hui, il accompagne les clients sur des problématiques de dépendance et de vulnérabilité, et aide notamment les chefs d'entreprise à anticiper ces problématiques. Responsable de l'Expertise Personne Vulnérable, il anime des clubs d'experts avec les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et intervient sur l'indemnisation des préjudices corporels et la gestion de capitaux et de rentes.
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