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Au décès de ses parents, un enfant handicapé hérite comme ses frères et sœurs. Il est en effet héritier réservataire et bénéficie en plus d’un abattement fiscal spécifique de 159 325 euros. La vraie question porte donc sur la gestion du patrimoine de l’enfant handicapé et sur la continuité de ses ressources. Qui l’administrera, sous quelle mesure de protection, et comment préserver ses allocations ? Ces trois points se préparent du vivant des parents. Trois outils y contribuent : un mandat de protection future pour autrui, un contrat de rente survie et une répartition réfléchie des actifs.
Un enfant handicapé, mineur ou majeur, a les mêmes droits successoraux que ses frères et sœurs. Il reçoit ainsi au moins sa part de réserve héréditaire. Ses parents peuvent aussi l’avantager dans la limite de la quotité disponible, par exemple pour lui assurer des ressources supérieures.
Sur le plan fiscal, une personne atteinte d’une infirmité bénéficie d’un abattement de 159 325 euros sur ce qu’elle reçoit par donation ou succession (article 779, II, du Code général des impôts). Cette infirmité doit l’empêcher de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou, pour un mineur, d’acquérir une instruction ou une formation d’un niveau normal. Cet abattement s’ajoute en outre à celui de 100 000 euros en ligne directe. Un enfant handicapé peut ainsi recevoir 259 325 euros de chacun de ses parents sans droits.
Le patrimoine hérité par l’enfant handicapé ne se gère pourtant pas seul. Si l’enfant majeur ne peut pas pourvoir à ses intérêts, il faudra ouvrir ou adapter une mesure de protection au décès de ses parents. Ceux-ci exerçaient souvent jusque-là la fonction de tuteur ou de curateur.
Le mandat de protection future pour autrui permet aux parents d’un enfant majeur, ou mineur dont ils exercent l’autorité parentale, de désigner son futur protecteur. Cette personne prendra le relais lorsqu’eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus s’en occuper (article 477 du Code civil). De plus, il nécessite un acte notarié et ne prend effet qu’à la majorité de l’enfant. Auparavant, les règles de l’administration légale ou de la tutelle des mineurs s’appliquent. Par ailleurs, le mandataire peut être un frère ou une sœur, un proche de confiance ou un professionnel. L’acte définit enfin ses pouvoirs.
À défaut de mandat, les parents peuvent recourir à un testament ou à une déclaration spéciale. Ils y désignent la ou les personnes qu’ils souhaitent voir exercer la tutelle ou la curatelle de leur enfant après eux (article 448 du Code civil). Le juge tient compte de ce choix, sauf si l’intérêt de l’enfant commande de l’écarter. Pour comparer les caractéristiques de chaque mesure, consultez l’analyse des différences entre tutelle, curatelle et habilitation familiale.
La désignation d’un mandataire ou d’un tuteur appelle une discussion familiale franche. Confier cette responsabilité à un frère ou une sœur engage sa vie personnelle sur plusieurs décennies. Un équilibre durable consiste souvent à confier la gestion des biens à un professionnel. La fratrie se consacre alors à l’accompagnement de la personne.
Chaque famille est différente, et ces décisions se prennent rarement seul.
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Le contrat de rente survie est un contrat d’assurance qu’un parent souscrit au profit de son enfant handicapé. Au décès du parent, il verse à l’enfant une rente viagère ou un capital. Les primes ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %. Elle s’applique dans la limite de 1 525 euros de primes par an, majorée de 300 euros par enfant à charge, soit une réduction maximale de 381,25 euros hors majoration (article 199 septies du Code général des impôts ; fiche officielle sur la réduction d’impôt pour rente survie et épargne handicap).
Sa principale utilité tient à la nature de la prestation. Il s’agit d’un revenu régulier, versé à vie, qui ne dépend pas de la bonne gestion d’un capital. Selon la réponse ministérielle publiée à l’Assemblée nationale (question écrite n° 29043, XIVe législature), la rente survie est cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés et plusieurs autres prestations.
Le contrat d’épargne handicap répond à un besoin voisin. Mais c’est la personne handicapée elle-même qui le souscrit, pour se constituer un capital ou une rente. Il ouvre droit à la même réduction d’impôt, dans un plafond commun aux deux contrats.
L’allocation aux adultes handicapés dépend de conditions de ressources. Son montant se calcule à partir des ressources nettes imposables de la personne. Depuis le 1er octobre 2023, ce calcul ne tient plus compte des revenus de son conjoint (CAF, déconjugalisation de l’AAH). Ce n’est donc pas le capital hérité qui compte, mais les revenus imposables qu’il produit.
Ce principe oriente le choix des actifs transmis. Des revenus fonciers ou des dividendes perçus directement entrent dans les ressources et peuvent réduire l’allocation. À l’inverse, les produits d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation restent en principe hors du revenu imposable. Cela vaut tant qu’aucun rachat n’intervient. Transmettre à l’enfant des biens peu générateurs de revenus imposables préserve donc son allocation. Il en va de même pour des supports dont les revenus sont différés. Il convient toutefois de vérifier auprès de la CAF, au moment de la succession, la prise en compte de chaque revenu.
Les frais d’hébergement en établissement pris en charge par l’aide sociale départementale obéissent à des règles distinctes. Au décès de la personne handicapée, le département peut les récupérer sur sa succession, sauf lorsque les héritiers sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé de façon effective et constante sa prise en charge (article L. 344-5 du Code de l’action sociale et des familles). En revanche, cette récupération peut viser les frères et sœurs, sauf s’ils démontrent une prise en charge effective et constante. L’allocation aux adultes handicapés et la prestation de compensation du handicap, elles, ne sont pas récupérables.
Les parents s’interrogent aussi sur le devenir du patrimoine transmis à leur enfant handicapé après son propre décès. La question se pose surtout s’il n’a pas de descendants. Sans disposition particulière, la loi désignera ses héritiers, le plus souvent ses frères et sœurs.
Les libéralités graduelles et résiduelles permettent d’organiser cette seconde transmission (articles 1048 et suivants du Code civil). Dans une libéralité graduelle, l’enfant reçoit les biens à charge de les conserver et de les transmettre. À son décès, ils reviennent à un second bénéficiaire désigné par les parents. Dans une libéralité résiduelle, il peut les utiliser et les vendre. Seul ce qui subsiste à son décès revient au second bénéficiaire. Ce mécanisme sécurise l’usage des biens au profit de l’enfant. Il préserve aussi l’équilibre avec la fratrie, un enjeu développé à propos de la transmission équitable entre ses enfants.
Un couple de 62 et 60 ans a deux enfants. L’aînée, une fille de 34 ans, est autonome. Leur fils de 31 ans, atteint d’un trouble du spectre autistique, bénéficie de l’AAH et ses parents exercent sa curatelle renforcée. Leur patrimoine de 900 000 euros comprend leur résidence principale, un appartement locatif et des contrats d’assurance-vie.
La stratégie retenue combine plusieurs outils. Les deux parents signent un mandat de protection future pour autrui. Il désigne un professionnel pour la gestion des biens de leur fils, sa sœur restant associée aux décisions personnelles. Un contrat de rente survie lui garantira une rente viagère au décès du dernier parent. Les parents réécrivent la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie pour lui attribuer une part prioritaire. Un testament organise par ailleurs une libéralité résiduelle au profit de sa sœur sur les biens qu’il recevra de la succession. L’appartement locatif, générateur de revenus imposables, revient à la fille. Enfin, une donation-partage qui tient compte de ces choix assure l’équilibre entre les deux enfants.
Cet exemple a une valeur illustrative ; chaque situation familiale et médicale appelle une analyse individualisée. L’accompagnement des familles concernées relève de l’expertise personne vulnérable d’Olifan Group.
Rente survie, AAH, désignation d’un tuteur : ces choix s’articulent entre eux.
Il bénéficie d’un abattement spécifique de 159 325 euros. Celui-ci s’ajoute à l’abattement de 100 000 euros en ligne directe, soit 259 325 euros par parent sans droits.
Le capital hérité n’entre pas dans le calcul, contrairement aux revenus imposables qu’il produit. Le choix des placements permet de limiter l’effet sur l’allocation.
La personne désignée par un mandat de protection future pour autrui, ou, à défaut, le tuteur ou curateur nommé par le juge, qui tient compte du choix exprimé par les parents.
Un parent souscrit ce contrat pour que son enfant handicapé reçoive, à son décès, une rente viagère ou un capital. Les primes ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %.
Sans disposition particulière, ils reviennent à ses héritiers légaux. Une libéralité graduelle ou résiduelle permet aux parents de désigner à l’avance le second bénéficiaire.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
Après une carrière dans le monde de la tutelle, et une reconversion réussie, Hamed Ayachi a rejoint Olifan Group en 2016. Aujourd'hui, il accompagne les clients sur des problématiques de dépendance et de vulnérabilité, et aide notamment les chefs d'entreprise à anticiper ces problématiques. Responsable de l'Expertise Personne Vulnérable, il anime des clubs d'experts avec les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et intervient sur l'indemnisation des préjudices corporels et la gestion de capitaux et de rentes.
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