Transmettre une entreprise à l’un de ses enfants sans léser les autres revient à dissocier deux questions : le pouvoir de diriger, confié à celui qui reprend, et la valeur économique, répartie équitablement entre tous. Le pacte Dutreil exonère de 75 % la valeur des titres transmis, sous réserve d’un engagement de conservation porté à huit ans au total pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026. La donation-partage avec soulte permet ensuite d’allotir chaque enfant et de figer la valeur de l’entreprise au jour de l’acte.
Pourquoi l’équité entre les enfants passe-t-elle avant la fiscalité ?
Dans l’expérience des conseillers d’Olifan Group, la question fiscale arrive rarement en premier lorsqu’un dirigeant prépare la transmission de son entreprise familiale. Sa première inquiétude porte sur l’équité : comment confier la direction à l’enfant qui souhaite reprendre sans créer d’injustice envers ceux qui ont choisi une autre voie ? Cette préoccupation conduit à traiter séparément le pouvoir de décision, qui peut être organisé au profit du repreneur, et la valeur économique, qui respecte les droits de chaque enfant.
Le dirigeant arbitre d’abord entre transmettre et vendre : l’analyse de la cession ou de la transmission d’entreprise précède le choix des outils présentés ci-dessous.
Comment le pacte Dutreil réduit-il les droits dus sur les titres transmis ?
Le pacte Dutreil exonère de 75 % de leur valeur les titres transmis par donation ou succession, à condition qu’un engagement collectif de conservation, puis un engagement individuel de chaque donataire ou héritier, soient respectés (article 787 B du Code général des impôts ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20). L’engagement collectif porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée, dont l’activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L’engagement collectif dure au moins deux ans. Chaque donataire prend ensuite un engagement individuel de six ans, soit huit ans de conservation au total pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026 ; la durée de l’engagement individuel s’établissait à quatre ans auparavant. Un signataire de l’engagement collectif, ou l’un des donataires, exerce son activité principale ou une fonction de direction pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant trois ans après la transmission.
Le dispositif s’applique aussi aux titres d’une holding animatrice lorsque l’activité d’animation de son groupe de sociétés est prépondérante. Le pacte Dutreil appliqué à une holding animatrice prolonge ainsi ces règles lorsque l’entreprise est détenue à travers une société de tête.
Que change la loi de finances pour 2026 pour le pacte Dutreil ?
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a allongé l’engagement individuel et réduit l’assiette de l’exonération. Le tableau présente les règles applicables à compter du 21 février 2026.
| Règle | Situation à compter du 21 février 2026 |
|---|---|
| Engagement collectif | 2 ans minimum |
| Engagement individuel | 6 ans (4 ans avant cette date) |
| Durée totale de conservation | 8 ans (6 ans avant cette date) |
| Taux d’exonération | 75 % de la valeur des titres |
| Assiette exonérée | Valeur des biens somptuaires (résidences notamment), des métaux précieux, des objets d’art de collection et des antiquités exclue |
Les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation, de locaux nus et d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation, ainsi que les activités de promotion en restauration du patrimoine immobilier, demeurent exclues du dispositif.
Chaque situation familiale appelle une analyse personnalisée.
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Comment répartir équitablement une entreprise qui ne se vend pas comme un bien immobilier ?
La donation-partage évalue les titres au jour de l’acte et conserve cette valeur pour le calcul de la réserve au décès, à condition que tous les enfants participent à l’acte ou soient allotis. Lorsque le repreneur reçoit les titres et que les autres enfants reçoivent d’autres biens ou une soulte, les droits de donation se calculent sur les droits théoriques de chacun : les exonérations du pacte Dutreil profitent alors à tous les donataires, et non seulement à celui qui reçoit les titres.
Une soulte payable à terme est réévaluée si la valeur des actifs donnés varie de plus de 25 % à la hausse ou à la baisse (article 828 du Code civil). Les lots peuvent être inégaux dans le respect de la réserve de chaque enfant, ce qui permet de transmettre le pouvoir de décision à un seul enfant sans transmettre une valeur identique à chacun.
Dans le montage dit de family buy out, le dirigeant réalise une donation-partage de la pleine propriété des titres au seul enfant qui souhaite reprendre l’entreprise, à charge pour lui de verser une soulte à ses frères et sœurs, puis les titres sont apportés à une holding de reprise. L’ordre des opérations compte, les conditions du pacte doivent être respectées après l’apport, et la faisabilité économique du financement des soultes se vérifie pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Le dirigeant propriétaire des locaux de son entreprise peut aussi en transmettre la nue-propriété à ses enfants à parts égales, la société restant locataire. Cette transmission en nue-propriété dissocie le patrimoine immobilier familial de la gouvernance de l’entreprise.
Comment organiser la direction pendant que le repreneur prend ses marques ?
Le donateur ne peut pas exercer seul une fonction de direction après la donation, mais la codirection avec les donataires est admise. Les parents peuvent donc rester associés à la gestion pendant la période de transition, aux côtés du repreneur qui acquiert progressivement la pleine responsabilité de la direction.
Lorsque la donation porte sur la nue-propriété des titres avec réserve d’usufruit, les statuts limitent les droits de vote de l’usufruitier aux seules décisions concernant les bénéfices pour que le pacte produise ses effets. Cette règle organise le droit de regard du parent usufruitier sans lui laisser le pouvoir de décision.
Cas client : un enfant repreneur, des frères et sœurs à ne pas léser
Ce cas s’inspire d’accompagnements réels de chefs d’entreprise menés par les conseillers d’Olifan Group, présentés sous forme anonymisée. Il décrit la situation et le raisonnement tels qu’ils ont été restitués aux clients à la date de l’étude : les règles juridiques et fiscales évoquées pour ces dossiers sont celles qui s’appliquaient alors et peuvent avoir évolué depuis, comme le montre la section précédente sur le pacte Dutreil.
Dans ces dossiers, l’un des enfants souhaitait reprendre la direction de l’entreprise, tandis que les autres, engagés dans d’autres voies, devaient conserver le sentiment d’un traitement juste. Les questions posées étaient directes : le repreneur est-il prêt à diriger seul ou faut-il l’entourer, comment évaluer équitablement une entreprise qui ne se vend pas comme un bien immobilier, et comment transmettre le pouvoir de décision sans transmettre une valeur économique identique à chacun.
Plusieurs pistes ont été étudiées : des dispositifs d’exonération partielle propres à la transmission d’entreprise, des mécanismes de compensation entre héritiers, les soultes, et des outils de gouvernance qui laissent aux parents un droit de regard le temps que le repreneur trouve ses marques. La réussite de ce type de dossier se mesure autant à la solidité de l’entente familiale qu’au montant des droits économisés.
Votre situation mérite un examen individuel.
Simulation chiffrée : ce que donne le pacte Dutreil actuel sur un exemple
La simulation suivante est distincte du cas client. Elle repose sur des valeurs hypothétiques et sur les règles applicables à la date de rédaction de cet article (octobre 2026). Prenons un dirigeant veuf de 62 ans qui détient seul, depuis plus de deux ans, 100 % des titres d’une société opérationnelle valorisée 2 400 000 euros pour l’exemple. Il souhaite confier la direction à son aîné et traiter ses deux autres enfants équitablement, par d’autres actifs familiaux ou par une soulte. Les droits théoriques de chaque enfant s’établissent à 800 000 euros.
La stratégie simulée repose sur une donation-partage de la pleine propriété des titres, placée sous le régime du pacte Dutreil. Le tableau compare les droits de donation avec et sans pacte, pour chacun des trois enfants.
| Hypothèse | Base taxable par enfant | Droits par enfant | Droits pour les trois enfants |
|---|---|---|---|
| Sans pacte Dutreil | 700 000 € (800 000 € − 100 000 €) | 152 962 € | 458 886 € |
| Avec pacte Dutreil (exonération de 75 %) | 100 000 € (200 000 € − 100 000 €) | 18 194 € | 54 582 € |
Les calculs appliquent le barème en ligne directe : 700 000 € × 30 % − 57 038 € = 152 962 € sans pacte, et 100 000 € × 20 % − 1 806 € = 18 194 € avec pacte. L’économie atteint 404 304 euros pour les trois enfants. Comme le donateur a moins de 70 ans, une réduction de 50 % des droits dus peut s’y ajouter sous conditions, que l’exemple ne chiffre pas. Il ignore aussi les émoluments du notaire et le coût de financement des soultes.
Quels points de vigilance avant de signer un pacte Dutreil ?
Tenir les engagements pendant huit ans
L’engagement individuel interdit toute cession ou donation des titres reçus, à l’exception des donations au profit de descendants et de l’apport des titres à une holding sous conditions. Le donataire qui revend avant le terme remet en cause l’exonération, ce qui impose de mesurer sa volonté de rester à la tête de l’entreprise.
Surveiller la composition de l’actif
L’exonération s’applique aux titres d’une société opérationnelle, ou d’une société à l’activité mixte, opérationnelle et civile, lorsque l’activité opérationnelle est prépondérante. Cette prépondérance s’apprécie selon un faisceau d’indices tenant à la nature de l’activité et aux conditions de son exercice. Les biens étrangers à l’activité, comme les résidences ou les objets d’art de collection, sortent de l’assiette exonérée.
Financer la reprise sans fragiliser l’entreprise
Le repreneur qui verse des soultes à ses frères et sœurs doit en financer le paiement, par exemple au moyen d’une holding de reprise. L’étude de la faisabilité économique du montage précède la signature, afin d’assurer la pérennité de l’entreprise pendant toute la durée de l’engagement.
Comment être accompagné à Cannes pour transmettre son entreprise ?
Le cabinet de gestion de patrimoine d’Olifan Group à Cannes est installé au 609 route de la Roquette, 06250 Mougins, dans la zone d’activités située entre Mougins et Mouans-Sartoux. Il reçoit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h. L’équipe, animée par Marc Albergucci, responsable de bureau, accompagne des particuliers fortunés, des chefs d’entreprise et des professions libérales, notamment sur l’investissement financier, l’immobilier, l’épargne retraite et la transmission de l’entreprise.
L’accompagnement patrimonial des dirigeants d’Olifan Group repose sur une méthode d’audit et de gestion patrimoniale personnalisée : les conseillers identifient les objectifs du dirigeant et de sa famille, puis proposent des solutions adaptées à sa situation.
Le pacte Dutreil s'applique-t-il à toute entreprise familiale ?
Il s’applique aux titres d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu’aux sociétés à l’activité mixte dont l’activité opérationnelle est prépondérante. Les activités de location de locaux et la promotion en restauration du patrimoine immobilier sont exclues.
Combien de temps faut-il conserver les titres après une transmission ?
Pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, la conservation dure huit ans au total : deux ans d’engagement collectif, puis six ans d’engagement individuel. Elle s’élevait à six ans auparavant, dont quatre ans d’engagement individuel.
Le dirigeant peut-il continuer à diriger après la donation ?
Le donateur ne peut pas exercer seul une fonction de direction après la donation. La codirection avec les donataires est admise, ce qui permet aux parents de rester associés à la gestion pendant la transition.
Comment compenser les enfants qui ne reprennent pas l'entreprise ?
Les autres enfants reçoivent d’autres biens familiaux ou une soulte versée par le repreneur, dans le cadre d’une donation-partage. Une soulte payable à terme est réévaluée si la valeur des actifs donnés varie de plus de 25 %.
Peut-on bénéficier du pacte Dutreil sans avoir signé d'engagement avant la transmission ?
Oui, par l’engagement collectif réputé acquis. Il suppose que le donateur détienne les titres depuis au moins deux ans et exerce dans la société, depuis plus de deux ans, son activité principale ou une fonction de direction, puis que l’un des donataires exerce son activité principale ou une fonction de direction pendant trois ans après la transmission. En succession, les héritiers peuvent aussi signer un engagement post mortem dans les six mois du décès.
Une réduction de droits s'ajoute-t-elle à l'exonération de 75 % ?
Une réduction de 50 % des droits dus peut se cumuler, sous conditions, avec l’exonération de 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans à la date de la donation.
Questions
fréquentes
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
