Non déductibilité de la créance de restitution : les commentaires administratifs sont là ! A retenir : Les dispositions de l’article 774 bis du CGI n’ont pas d’incidences sur la stratégie de donation avant cession[...] Lire la suite
TVA et prestations para hôtelières : des commentaires administratifs qui ont abaissé la barre ! Rappel : la frontière contestée de la TVA en cas de location La location de locaux à usage d’habitation est en[...] Lire la suite
Le Saviez-vous ? Quelques mesures à retenir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 10/10/2024) Le plafond[...] Lire la suite