Maîtriser les aspects juridiques et fiscaux de la location meublée

Description

Comprendre et maîtriser les spécificités techniques du statut de loueur en meublé, professionnel ou non, dans toutes ses composantes : juridiques, fiscales, comptables et patrimoniales. Mesurer l’impact des nombreux pièges et points de vigilance, source potentielle de litiges et contentieux.

Public cible

Experts comptables, Notaires, Avocats, Conseillers spécialisés, Investisseurs privés avertis

Pré-requis

Notions générales sur les grands principes de location meublée : actifs immobiliers, baux... Notions comptables et fiscales sur les régimes fiscaux : savoir ce qu'est un bilan, un compte de résultat.... Connaissance des principes d'une déclaration selon le régime BIC…

Contenu Pédagogique

Les Fondamentaux de la Location Meublée

• Location directe : contraintes de la loi Alur – différents types de baux –- inventaire – plafonnement des loyers – location saisonnière – autorisation administrative – obligation d’enregistrement – chambres d’hôtes – meublé de tourisme classé – gîtes ruraux – habitations légères (mobil home…)
• Location indirecte : bail commercial – Points de vigilances – Analyse du contexte actuel…

Particularités Fiscales de la Location Meublée – BIC location Meublée vs BIC Hôtelier

• Spécificité du BIC meublé par rapport au BIC para-hôtelier
• Location meublée vs parahôtellerie : problématique des prestations de services et du bail variable
• Cas particulier des chambres d’hôtes, campings et habitations légères (mobil home)
• Conséquences fiscales de la parahôtellerie

Particularités comptables et fiscales : déterminer le résultat fiscal

• Exonérations fiscales
• Déclaration de début d’activité : imprimé P0i – points de vigilance
• Régime Micro BIC et particularité des seuils
• Conséquences fiscales du passage du régime micro BIC au réel simplifié : quelle valeur d’inscription à l’actif ?
• Problématique de la mise en location meublée d’un bien détenu dans le patrimoine privé – Passage de la location nue à la location meublée – location de la résidence principale ou résidence secondaire – quelle valeur d’inscription au bilan d’ouverture ? Quelle valorisation des avantages en nature pour usage personnel ?
• Charges particulières : frais d’acquisition et amortissments
• Impôts locaux : taxes d’habitation – CFE
• Cotisations sociales

La TVA

• Principes
• Particularité de la transmission d’une universalité de biens

Définition LMP IR Le traitement des déficits et des plus-values

IFI

La location meublée et la réduction d’impôt “Censi Bouvard”

• Particularités et points de vigilance
• « Recyclage »

Analyse des différents modes d’exploitations : EI, EURL, SARL de Famille, SNC, SCI

Transmission

• En pleine propriété
• En démembrement

Conséquence du décès

• Enjeux fiscaux de l’assurance-décès
• En EI
• En SARL de Famille

Rapports et pistes de réforme

 

Moyens pédagogiques et techniques mobilisés

• Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
• Documents supports de formation projetés.
• Exposés théoriques
• Etude de cas concrets

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation

 

Objectifs de la formation

• Comprendre et maîtriser les spécificités techniques du statut de loueur en meublé, professionnel ou non, dans toutes ses composantes : juridiques, fiscales, comptables et patrimoniales.
• Mesurer l’impact des nombreux pièges et points de vigilance, source potentielle de litiges et contentieux.