Maîtriser les aspects juridiques et fiscaux de la location meublée

La location meublée

Description

Comprendre et maîtriser les spécificités techniques du statut de loueur en meublé, professionnel ou non, dans toutes ses composantes : juridiques, fiscales, comptables et patrimoniales. Mesurer l’impact des nombreux pièges et points de vigilance, source potentielle de litiges et contentieux.

Public cible

Experts comptables, Notaires, Avocats, Conseillers spécialisés, Investisseurs privés avertis

Pré-requis

Notions générales sur les grands principes de location meublée : actifs immobiliers, baux... Notions comptables et fiscales sur les régimes fiscaux : savoir ce qu'est un bilan, un compte de résultat.... Connaissance des principes d'une déclaration selon le régime BIC…

Contenu Pédagogique

Les Fondamentaux de la Location Meublée

  • Location directe : contraintes de la loi Alur – différents types de baux –- inventaire – plafonnement des loyers – location saisonnière – autorisation administrative – obligation d’enregistrement – chambres d’hôtes – meublé de tourisme classé – gîtes ruraux – habitations légères (mobil home…)
  • Location indirecte : bail commercial – Points de vigilances – Analyse du contexte actuel…

Particularités Fiscales de la Location Meublée – BIC location Meublée vs BIC Hôtelier

  • Spécificité du BIC meublé par rapport au BIC para-hôtelier
  • Location meublée vs parahôtellerie : problématique des prestations de services et du bail variable
  • Cas particulier des chambres d’hôtes, campings et habitations légères (mobil home)
  • Conséquences fiscales de la parahôtellerie

Particularités comptables et fiscales : déterminer le résultat fiscal

  • Exonérations fiscales
  • Déclaration de début d’activité : imprimé P0i – points de vigilance
  • Régime Micro BIC et particularité des seuils
  • Conséquences fiscales du passage du régime micro BIC au réel simplifié : quelle valeur d’inscription à l’actif ?
  • Problématique de la mise en location meublée d’un bien détenu dans le patrimoine privé – Passage de la location nue à la location meublée – location de la résidence principale ou résidence secondaire – quelle valeur d’inscription au bilan d’ouverture ? Quelle valorisation des avantages en nature pour usage personnel ?
  • Charges particulières : frais d’acquisition et amortissments
  • Impôts locaux : taxes d’habitation – CFE
  • Cotisations sociales

La TVA

  • Principes
  • Particularité de la transmission d’une universalité de biens

Définition LMP IR Le traitement des déficits et des plus-values

IFI

La location meublée et la réduction d’impôt “Censi Bouvard”

  • Particularités et points de vigilance
  • « Recyclage »

Analyse des différents modes d’exploitations : EI, EURL, SARL de Famille, SNC, SCI

Transmission

  • En pleine propriété
  • En démembrement

Conséquence du décès

  • Enjeux fiscaux de l’assurance-décès
  • En EI
  • En SARL de Famille

Rapports et pistes de réforme

 

Moyens pédagogiques et techniques mobilisés

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation

 

Objectifs de la formation

  • Comprendre et maîtriser les spécificités techniques du statut de loueur en meublé, professionnel ou non, dans toutes ses composantes : juridiques, fiscales, comptables et patrimoniales.
  • Mesurer l’impact des nombreux pièges et points de vigilance, source potentielle de litiges et contentieux.

Durée :

7h

Tarif :

Groupe : 2800€ - Individuel : 350€

Lieu :

Nice

Modalités :

Présentiel, Feuille d'émargement, Questionnaire d'évaluation des acquis, Formulaire d'évaluation de la formation

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION

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