L’approche successorale en présence d’un majeur protégé

Description

Mieux comprendre les principales étapes de la succession et les obligations du mandataire.

Public cible

MJPM, Personnels administratifs, Cadres de service et de direction

Pré-requis

Connaître le cadre légal régissant la protection juridique des majeurs protégés

Contenu Pédagogique

• Le majeur protégé en qualité d’hériter
  • Acte de notoriété (condition d’héritage, ordre successoral)
  • Focus sur le démembrement de propriété
  • Droit du conjoint survivant – Réserve héréditaire et quotité disponible
  • Actifs et passifs de succession
  • Succession et aide sociales
  • Acceptation ou renonciation
  • Partage successoral
• Le décès du majeur protégé
  • Approche successorale (responsabilités du Mjpm)
  • Notion de la gestion d’affaire (professionnels ayant accompagnés le MP, cas du logement, focus contrat obsèques)
  • CRG de fin de mission

Moyens pédagogiques et techniques mobilisés

Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation

Objectifs de la formation

• Connaître les différentes étapes du règlement successorial
• Connaitre le cadre légal juridique de la fin de mission
• Etre capable de suivre le déroulé d’une succession, de connaître le vocabulaire notarial ainsi que les pièces à fournir
• Identifier le rôle, les limites et les responsabilités du MJPM
• Sécuriser sa pratique

Résultats enquêtes de satisfaction : 

Nouveau programme – résultats à venir.