L’immobilier du majeur protégé

Description

Connaître les bases de l'immobilier du majeur protégé et comprendre le cadre juridique. Savoir identifier et sécuriser les biens du majeur protégé.

Public cible

MJPM, Cadres de service et de direction

Pré-requis

Connaissance des fondamentaux du droit tutélaire (curatelle, tutelle...)

Contenu Pédagogique

• Les fondamentaux de l’immobilier du majeur protégé
• Identifier et sécuriser les biens immobiliers
• Rappel du cadre juridique – point sur l’actualité jurisprudentielle
• La responsabilité du MJPM
• Les précautions pour la vente du bien immobilier
• Les cas de nullité et les précautions d’usage

Objectifs de la formation

• Savoir identifier les biens du majeur protégé
• Etre capable de sécuriser l’immobilier du majeur protégé
• Connaître les jurisprudences actuelles