Un incontournable fiscal pour transmettre par donation ou succession son entreprise.

Le pacte Dutreil en pratique

Description

Déterminer pourquoi et quand prévoir un engagement collectif de conservation écrit préventif et le paramétrer. Marier une transmission Dutreil et des opérations de vente. L’enjeu est très important et les risques de mise en cause de la responsabilité des conseils est forte. Derrière un même dispositif, des situations et mises en œuvres très différentes existent.

Public cible

Experts comptables, notaires, avocats, conseillers spécialisés, investisseurs privés avertis

Pré-requis

• Notions de droit des affaires : connaissance des principes du droit des sociétés et des actes de cession • Connaissance des principes de calcul de droit de donation et succession : assiette.. • Connaissance des principes de droit de la famille : libéralité et succession

Contenu Pédagogique

  • Les pièges et opportunités des assouplissements
  • La holding de rachat et Dutreil
  • Les transmissions non préparées
  • Les obligations déclaratives
  • Le régime des donations d’entreprises aux salariés

Objectifs de la formation

  • Déterminer pourquoi et quand prévoir un engagement collectif de conservation écrit préventif et le paramétrer
  • Marier une transmission Dutreil et des opérations de vente

Durée :

7h

Tarif :

Groupe : 2800€ - Individuel : 350€

Modalités :

Présentiel Emargement Questionnaires d'évaluation des acquis et de satisfaction

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION

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