L’habilitation familiale permet à un proche de gérer le patrimoine d’une personne qui ne peut plus exprimer sa volonté, en la représentant ou en l’assistant, sans les contraintes d’une tutelle. Le juge intervient au moment de la mettre en place, puis se retire : la personne habilitée n’a pas de compte de gestion annuel à rendre et n’a besoin de son autorisation que pour quelques actes, essentiellement les donations et les décisions sur le logement. Cette souplesse repose sur une condition : l’accord de la famille.
À qui s’adresse l’habilitation familiale
L’habilitation familiale concerne une personne majeure qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales, ou de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté, médicalement constatée. Elle s’adresse en pratique aux familles d’un parent atteint d’une maladie neuro-évolutive, d’un adulte en situation de handicap ou d’un proche victime d’un accident grave.
Peuvent être habilités un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la personne à protéger (articles 494-1 et suivants du Code civil). Le juge peut désigner une ou plusieurs personnes. La mesure suppose que les proches s’accordent sur son principe et sur le choix de la personne habilitée, ou du moins qu’aucun d’eux ne s’y oppose de façon légitime. Comme toute mesure judiciaire, elle n’est prononcée que si les règles ordinaires, comme une procuration ou les règles des régimes matrimoniaux, ne suffisent pas.
Une mesure modulable
L’habilitation peut être spéciale ou générale. L’habilitation spéciale porte sur un ou plusieurs actes déterminés, par exemple la vente d’un bien ou la gestion d’un compte ; elle prend fin une fois ces actes accomplis. L’habilitation générale couvre l’ensemble des actes relatifs aux biens, à la personne, ou aux deux.
Depuis 2019, l’habilitation peut aussi prendre deux formes. En représentation, la personne habilitée agit au nom du proche protégé. En assistance, le proche continue d’agir lui-même, la personne habilitée cosignant les actes importants, à la manière d’un curateur. Cette seconde forme convient aux situations où la personne conserve une part d’autonomie.
L’habilitation générale est accordée pour une durée fixée par le juge, de dix ans au plus. Elle peut être renouvelée pour la même durée, ou pour vingt ans au plus lorsque l’altération des facultés n’apparaît pas susceptible de s’améliorer, par une décision motivée prise après avis d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (service-public.gouv.fr, fiche « Habilitation familiale »). Faute de renouvellement demandé à temps, elle prend fin de plein droit.
Ce que la personne habilitée peut faire seule
Dans le cadre d’une habilitation générale en représentation, la personne habilitée gère le patrimoine de son proche au quotidien sans solliciter le juge : encaisser les revenus, payer les dépenses et les frais d’hébergement, gérer les comptes, conclure ou renouveler un bail d’habitation sur un bien locatif, effectuer les déclarations fiscales, et accomplir les actes de disposition prévus par le jugement, comme la vente d’un bien autre que le logement ou l’arbitrage d’un placement.
C’est la principale différence avec la tutelle : la personne habilitée n’a pas à demander une autorisation pour chaque acte important, et elle n’établit pas de compte de gestion annuel. Seul un inventaire des biens est requis au début de la mesure. Les règles de l’acte de disposition restent toutefois pertinentes : elles indiquent les décisions qui engagent durablement le patrimoine et qui méritent d’être documentées, comme le montre l’analyse de ce qu’un tuteur ou un curateur peut faire avec l’argent du majeur protégé.
Ce qui reste soumis au juge
Deux catégories d’actes échappent à cette liberté. Tout acte portant sur le logement de la personne protégée et les meubles qui le garnissent, vente ou résiliation du bail notamment, exige l’autorisation préalable du juge, comme dans toutes les mesures de protection (article 426 du Code civil). Lorsque la personne habilitée représente son proche, les actes de disposition à titre gratuit, comme une donation, nécessitent également cette autorisation.
Le juge reste par ailleurs compétent pour trancher les difficultés. Tout proche peut le saisir si la personne habilitée agit contre les intérêts de la personne protégée, s’il apparaît un conflit d’intérêts, ou si les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies. Le juge peut alors modifier la mesure, y mettre fin, ou ouvrir une tutelle ou une curatelle.
Les limites d’une mesure fondée sur la confiance
L’absence de contrôle régulier est à la fois la force et la fragilité de l’habilitation familiale. Elle allège les démarches, mais elle laisse la personne habilitée seule face à des décisions parfois lourdes, sans validation extérieure. En cas de désaccord ultérieur dans la fratrie, ou lors du règlement de la succession, ses choix de gestion peuvent être contestés. Conserver les justificatifs de toutes les opérations, établir chaque année un récapitulatif des recettes et dépenses, même sans obligation légale, et informer régulièrement les autres membres de la famille sont des précautions simples qui protègent la personne habilitée elle-même.
La mesure convient moins bien aux familles divisées, aux patrimoines complexes, comme une participation dans une société ou un portefeuille important, et aux situations où la personne habilitée est elle-même héritière et bénéficiaire potentielle de certaines décisions. Dans ces cas, une tutelle, avec son contrôle annuel, ou une habilitation spéciale limitée à certains actes peuvent être préférables. Mieux encore, une personne encore capable peut organiser elle-même cette gestion à l’avance par un mandat de protection future.
La mise en place de la mesure
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du lieu de résidence de la personne à protéger. Elle comprend un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, les justificatifs du lien de parenté et l’accord écrit des proches sur le choix de la personne habilitée. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le juge entend la personne à protéger, sauf si le médecin estime que cette audition pourrait lui nuire, puis statue sur la mesure, son étendue et sa durée. L’habilitation générale est mentionnée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.
Gérer le patrimoine d’une mère atteinte de la maladie d’Alzheimer
Une femme de 81 ans, veuve, atteinte de la maladie d’Alzheimer, vit en établissement. Elle possède sa maison, inoccupée depuis son départ, un studio loué et 150 000 euros d’épargne. Ses trois enfants s’entendent et souhaitent que l’aîné gère ses affaires.
L’aîné obtient une habilitation familiale générale en représentation, pour dix ans. Il encaisse les loyers du studio, paie les frais d’hébergement et renouvelle le bail du studio sans démarche particulière. La vente de la maison, ancien logement de sa mère, nécessite en revanche l’autorisation du juge. Les enfants envisagent aussi qu’une partie de l’épargne serve à aider un petit-enfant : cette donation, acte à titre gratuit, exige également une autorisation. L’aîné tient un récapitulatif annuel des opérations, qu’il partage avec ses frère et sœur.
Cet exemple est présenté à titre illustratif ; l’étendue des pouvoirs dépend du jugement d’habilitation. L’accompagnement des familles dans la gestion du patrimoine d’un proche vulnérable relève de l’expertise personne vulnérable d’Olifan Group, présentée avec les différences entre tutelle, curatelle et habilitation familiale.
Questions fréquentes
Qui peut demander une habilitation familiale ?
Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la personne à protéger, ainsi que le procureur de la République à la demande de l’un d’eux.
La personne habilitée doit-elle rendre des comptes au juge ?
Non, elle n’établit pas de compte de gestion annuel. Seul un inventaire des biens est requis au début de la mesure.
Peut-on vendre la maison d'un proche sous habilitation familiale ?
Oui, mais si elle constitue son logement, la vente exige l’autorisation préalable du juge, comme pour toutes les mesures de protection.
Combien de temps dure une habilitation familiale ?
L’habilitation générale dure dix ans au plus, renouvelable pour dix ans, ou vingt ans si l’état de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer. L’habilitation spéciale prend fin une fois les actes accomplis.
Que se passe-t-il en cas de désaccord dans la famille ?
Tout proche peut saisir le juge, qui peut modifier la mesure, y mettre fin ou ouvrir une tutelle ou une curatelle.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
