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Mesure Pouvoir d’achat : déblocage exceptionnel épargne salariale

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022.

Un déblocage jusqu’au 31 décembre 2022

La loi sur la protection du pouvoir d’achat prévoit un déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement pour les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), sous certaines conditions.

Les salariés peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10 000 euros. Cette somme doit être issue de l’intéressement et/ou de la participation, ainsi que l’abondement qui s’y rattache, placées sur un plan d’épargne salariale (PEE) avant le 1er janvier 2022.

Par contre, l’intéressement ou la participation perçus en 2022 seront exclus.

Le déblocage de la somme souhaitée, dans la limite d’un plafond de 10 000 €, doit être demandé en une fois. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.

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L’essentiel de la mesure

La LOI 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a instauré un déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne salariale.

Les sommes déblocables sont celles issues de l’intéressement et/ou de la participation placées sur un PEE (hors fonds solidaires), y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache, ou celles placées sur un CCB 8 ans (régime d’autorité) avant le 1er janvier 2022.

Les sommes exclus du déblocage sont celles :

  • issues des versements volontaires, de l’abondement rattaché à ces versements, d’un abondement unilatéral
  • investies dans des supports financiers solidaires
  • investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise) ou dans un CCB 5 ans
  • placées sur un PERCO et un PER Collectif

Le plafond des sommes déblocables est fixé à 10 000€ par titulaire d’un PEE. La demande doit être réalisée en une seule fois. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur les éventuelles plus-values).

Au moment de la demande de déblocage, le salarié doit prendre l’engagement d’utiliser la somme pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service. Il devra également conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Communication aux salariés

La loi demande aux employeurs de communiquer à leurs salariés sur cette mesure dans un délai de 2 mois à compter du 18 août 2022.

Frais de déblocage

Des frais de déblocage peuvent être appliqués en fonction des teneurs de compte. Les salariés sont invités à consulter la grille tarifaire épargnant disponible sur leur espace client. Globalement, selon les conventions, les frais peuvent s’élever entre 10€ et 20€ (selon si le rachat est demandé en ligne ou par courrier).

En bref :

  • Quelles sont les sommes déblocables ? Les sommes issues de l’intéressement et/ou participation placées (hors fonds solidaire) sur un PEE, y compris l’abondement de l’entreprise s’y rattachant. Les sommes concernées sont celles placées avant le 1er janvier 2022.
  • Le déblocage peut-il être demandé en plusieurs fois ? Non, le déblocage doit être réalisé en une seule fois.
  • La somme débloquée est-elle imposable ? Non, la somme débloquée n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% en vigueur sur les éventuelles plus-values seront appliqués.
  • Comment effectuer sa demande ? Les salariés peuvent réaliser la demande par internet à partir de l’ouverture du service, sur leur espace client. Pour ce faire, cliquer sur « Réaliser une opération » puis « Percevoir mon épargne » et enfin « Mon épargne bloquée ». Le cas « Mesure gouvernementale » sera en haut de la liste des cas de déblocage anticipé. Aussi, une demande par courrier est également possible, en remplissant le bulletin de déblocage disponible sur leur espace client, rubrique « Mes documents utiles ».
  • A partir de quand effectuer la demande? Le service de déblocage ouvrira le 30 septembre.
  • Date limite de demande de déblocage? Le 31 décembre 2022.
  • Cette épargne peut-elle être réinvestie ?  Il est formellement interdit de réinvestir cette somme dans un autre placement (par exemple : Plan d’Epargne Retraite).

 

L’expertise Prévoyance & Retraite Olifan Group,

Publié le 26 septembre 2022 par Olifan Group

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