Un tuteur peut gérer seul l’argent du majeur protégé pour les actes courants : percevoir ses revenus, payer ses dépenses, entretenir ses biens, déposer ses économies sur un compte. Pour tout acte qui engage durablement le patrimoine, comme vendre un bien, placer des capitaux importants ou racheter une assurance-vie, il doit obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles. En curatelle, la personne protégée agit elle-même et le curateur l’assiste pour ces actes importants. Ces règles reposent sur une classification précise des actes, fixée par un décret de 2008.
Trois catégories d’actes, trois niveaux de contrôle
Le droit des majeurs protégés classe les actes de gestion selon leur gravité pour le patrimoine. Les actes conservatoires maintiennent le patrimoine en état : réparer un bien, assurer un logement, payer les charges de copropriété. Les actes d’administration sont, selon le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine dénués de risque anormal. Les actes de disposition, enfin, engagent le patrimoine pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur ou une altération durable des droits de son titulaire.
Le décret comporte deux annexes. La première classe certains actes de façon impérative : la vente d’un immeuble, par exemple, est toujours un acte de disposition, la conclusion d’un bail d’habitation de neuf ans au plus en tant que bailleur toujours un acte d’administration. La seconde classe d’autres actes en principe, sauf circonstances particulières : un acte normalement d’administration devient un acte de disposition s’il a, dans la situation concrète, des conséquences importantes sur le patrimoine ou le mode de vie de la personne.
| Catégorie | Exemples | En tutelle | En curatelle |
|---|---|---|---|
| Actes conservatoires | Réparer un bien, assurer un logement, payer les charges | Le tuteur seul | La personne seule |
| Actes d’administration | Percevoir les revenus, conclure un bail d’habitation de 9 ans au plus, ouvrir un compte de dépôt, faire la déclaration fiscale, accepter une succession à concurrence de l’actif net | Le tuteur seul | La personne seule |
| Actes de disposition | Vendre un immeuble ou un bien précieux, vendre des valeurs mobilières, emprunter, renoncer à une succession, donner, conclure un bail de plus de 9 ans | Le tuteur, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille | La personne, assistée du curateur |
Les exemples sont repris du livret pratique du tuteur et du curateur publié par le ministère de la Justice. En cas de doute sur la qualification d’un acte, le tuteur se réfère aux annexes du décret et, au besoin, sollicite le juge : un acte de disposition accompli sans autorisation est exposé à la nullité.
En tutelle, le tuteur agit au nom du majeur
Le tuteur représente la personne protégée. Il accomplit seul les actes conservatoires et les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine (article 504 du Code civil). Il ne peut accomplir un acte de disposition au nom de la personne qu’avec l’autorisation du juge des tutelles, ou du conseil de famille s’il a été constitué (article 505 du Code civil).
En pratique, le tuteur règle donc seul le budget courant : loyers, factures, frais d’hébergement, impôts, dans la limite du budget annuel qu’il a présenté au juge à l’ouverture de la mesure. En revanche, la vente d’un appartement, l’arbitrage d’un portefeuille de titres au-delà de la simple administration, un emprunt ou une renonciation à succession passent par une requête au juge, écrite ou en ligne sur le site justice.fr, accompagnée des justificatifs utiles.
Certains actes sont plus strictement encadrés encore. Le tuteur ne peut acheter les biens de la personne protégée, ni les prendre à bail, qu’à titre exceptionnel et avec une autorisation spécifique. Lorsque les intérêts du tuteur s’opposent à ceux de la personne protégée, un subrogé tuteur ou un administrateur désigné par le juge la représente.
En curatelle, la personne agit avec l’assistance du curateur
La curatelle est une mesure d’assistance, et non de représentation. La personne protégée accomplit seule les actes conservatoires et d’administration, y compris la gestion courante de son compte bancaire. Pour les actes de disposition, elle doit être assistée de son curateur, qui cosigne l’acte (article 467 du Code civil). En cas de désaccord entre eux, le juge des tutelles tranche.
La curatelle renforcée modifie cet équilibre pour la gestion du budget : le curateur perçoit seul les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert à son nom, avant de lui reverser l’excédent (article 472 du Code civil). Le juge peut aussi aménager la mesure, en autorisant la personne à accomplir seule certains actes de disposition, ou au contraire en exigeant l’assistance du curateur pour des actes de gestion courante.
Les biens qui obéissent à des règles spécifiques
Le logement et les objets personnels
Quelle que soit la mesure, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale, tout acte portant sur le logement de la personne protégée et les meubles qui le garnissent exige l’autorisation préalable du juge : vente du logement, résiliation du bail ou mise en location (article 426 du Code civil). La personne conserve en outre le choix de son lieu de résidence. Ces protections sont présentées avec les autres différences entre tutelle, curatelle et habilitation familiale.
L’assurance-vie
Lorsqu’une tutelle est ouverte, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance-vie, ainsi que la désignation ou la modification du bénéficiaire, exigent l’autorisation du juge ou du conseil de famille ; en curatelle, ces actes nécessitent l’assistance du curateur (article L. 132-4-1 du Code des assurances). Un rachat effectué sans cette autorisation peut être annulé, même si l’assureur ignorait l’existence de la mesure. Lorsque le tuteur ou le curateur est lui-même bénéficiaire du contrat, il est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Seules les formules de financement d’obsèques échappent à l’autorisation en tutelle.
Les capitaux importants
Le tuteur est tenu à une gestion prudente, diligente et avisée des biens de la personne protégée. Lorsque celle-ci perçoit un capital important, par exemple une indemnisation après un accident, le choix des supports, leur répartition et leurs effets sur les aides sociales et la succession appellent une réflexion particulière, développée à propos de la gestion du capital indemnitaire.
Les comptes à rendre chaque année
À l’ouverture de la mesure, le tuteur ou le curateur établit un inventaire des biens : il le transmet au juge dans les trois mois pour les meubles, et dans les six mois pour les autres biens, immobiliers et financiers (article 503 du Code civil). Il présente également un budget prévisionnel.
Chaque année, avant le 31 mars, il remet au tribunal un compte de gestion retraçant l’ensemble des ressources, dépenses et mouvements d’épargne de l’année écoulée, accompagné des relevés bancaires au 31 décembre et des justificatifs des dépenses importantes. Ce compte est vérifié par le directeur de greffe, ou par le subrogé tuteur ou le cotuteur lorsqu’il en a été désigné ; le juge peut aussi confier ce contrôle à un professionnel qualifié. Le tuteur ou le curateur engage sa responsabilité civile, et le cas échéant pénale, en cas de faute de gestion. Il lui appartient enfin de demander le renouvellement de la mesure au moins six mois avant son terme, faute de quoi elle prend fin de plein droit.
Vendre l’appartement d’un père sous tutelle pour financer son hébergement
Une fille est tutrice de son père, âgé de 86 ans, qui vient d’entrer en établissement. Il possède un appartement inoccupé de 280 000 euros et 40 000 euros sur un livret, alors que ses frais d’hébergement dépassent ses revenus de 1 200 euros par mois.
La tutrice règle seule les frais d’hébergement et la gestion courante, actes d’administration. La vente de l’appartement, qui était le logement de son père, exige l’autorisation du juge : elle dépose une requête accompagnée d’une estimation du bien et d’un avis médical attestant que le retour à domicile n’est pas envisageable. Une fois la vente autorisée et réalisée, le placement du prix relève également d’une décision soumise au juge lorsqu’il s’agit de souscrire un contrat d’assurance-vie : la tutrice présente un projet d’allocation, établi avec un conseiller en gestion de patrimoine, qui prévoit une réserve disponible pour financer l’hébergement sur plusieurs années. L’ensemble des opérations figure dans le compte de gestion de l’année.
Lorsque la famille est unie, une habilitation familiale aurait pu alléger ces démarches, et un mandat de protection future signé à temps les aurait en grande partie évitées.
Cet exemple est présenté à titre illustratif ; la nature des autorisations nécessaires dépend du jugement de tutelle et des circonstances. L’accompagnement des familles et des mandataires relève de l’expertise personne vulnérable d’Olifan Group.
Questions fréquentes
Un tuteur peut-il retirer de l'argent du compte du majeur protégé ?
Oui, pour la gestion courante et dans la limite du budget présenté au juge : paiement des dépenses, frais d’hébergement, impôts. Les opérations importantes sur l’épargne relèvent des actes de disposition et exigent l’autorisation du juge.
Un tuteur peut-il vendre la maison de la personne protégée ?
Seulement avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Lorsqu’il s’agit du logement de la personne, l’autorisation est requise quelle que soit la mesure de protection.
Une personne sous curatelle peut-elle gérer son compte bancaire ?
En curatelle simple, oui : elle accomplit seule les actes d’administration. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources et règle les dépenses.
Faut-il l'accord du juge pour racheter une assurance-vie en tutelle ?
Oui. La souscription, le rachat et la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie exigent l’autorisation du juge ou du conseil de famille en tutelle, et l’assistance du curateur en curatelle.
Qui contrôle la gestion du tuteur ?
Le directeur de greffe du tribunal vérifie le compte de gestion annuel, sauf si un subrogé tuteur ou un cotuteur a été désigné. Le juge peut aussi désigner un professionnel qualifié.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
