L’assurance-vie reste un outil clé de la transmission parce que les capitaux versés au décès échappent, en principe, aux règles civiles de la succession et bénéficient d’une fiscalité propre : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 euros sans prélèvement, et le conjoint ou le partenaire de PACS est totalement exonéré. Le souscripteur choisit librement ses bénéficiaires et garde la disposition de son épargne jusqu’au décès. Le contrat de capitalisation le complète lorsqu’il s’agit de donner de son vivant.
Pourquoi les capitaux d’assurance-vie se transmettent hors succession
Le capital stipulé payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de sa succession (article L. 132-12 du Code des assurances). L’assureur le verse directement aux personnes désignées, sans passer par le partage entre héritiers. Les sommes versées échappent aussi au rapport à succession et à l’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire (article L. 132-13 du même code) : un parent peut donc gratifier un proche extérieur à la famille, ou un enfant plus que les autres, sans que les héritiers réservataires puissent réclamer ces capitaux.
Cette liberté connaît une limite : les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur peuvent être réintégrées dans la succession. La Cour de cassation apprécie ce caractère excessif au moment de chaque versement, au regard de l’âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale (Cass. ch. mixte, 23 novembre 2004, n° 01-13.592). Si aucun bénéficiaire n’est désigné, ou si aucun bénéficiaire désigné ne peut recevoir les capitaux, ceux-ci réintègrent en revanche la succession de l’assuré.
Ce que les bénéficiaires paient selon l’âge des versements
La fiscalité au décès dépend de l’âge de l’assuré au moment de chaque versement, et non de son âge au décès : un même contrat peut relever de deux régimes.
Les primes versées avant 70 ans
Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 euros, tous contrats confondus sur la tête d’un même assuré. Au-delà, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 euros de part taxable, soit jusqu’à 852 500 euros reçus, puis de 31,25 % sur le surplus (article 990 I du Code général des impôts, commenté au BOI-TCAS-AUT-60). La base comprend le capital et les gains. L’abattement étant individuel, trois enfants reçoivent ensemble 457 500 euros en franchise.
Les primes versées après 70 ans
Pour les primes versées après 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, les droits de succession s’appliquent à la fraction des primes qui dépasse 30 500 euros (article 757 B du Code général des impôts, présenté dans la fiche « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie » d’impots.gouv.fr). Cet abattement global vaut pour l’ensemble des contrats de l’assuré et se partage entre tous les bénéficiaires. Seules les primes sont taxées, les gains produits par ces versements étant exonérés. La fraction taxable s’ajoute à la part de chaque bénéficiaire dans la succession et supporte les droits selon son lien de parenté avec le défunt. Plus l’assuré vit longtemps après le versement, plus la part exonérée grandit : ce mécanisme est détaillé dans l’analyse consacrée au versement sur une assurance-vie après 70 ans.
| Critère | Primes versées avant 70 ans | Primes versées après 70 ans |
|---|---|---|
| Texte applicable | Article 990 I du CGI | Article 757 B du CGI |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats |
| Assiette taxée | Capitaux reçus (primes et gains) | Primes versées uniquement, gains exonérés |
| Taxation au-delà | 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 % | Droits de succession selon le lien de parenté, après les abattements de droit commun |
| Conjoint, partenaire de PACS | Exonération totale | Exonération totale |
Dans les deux cas, l’assureur retient d’abord les prélèvements sociaux restant dus sur les gains, au taux de 17,2 % : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui porte ce taux à 18,6 % pour la plupart des revenus du capital, a laissé hors de son champ les produits d’assurance-vie et de capitalisation.
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Les bénéficiaires exonérés de toute taxation
Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés au titre des articles 990 I et 757 B, quelle que soit la date des versements. Les frères et sœurs bénéficient de la même exonération lorsqu’ils remplissent les conditions de l’exonération de droits de succession prévue par l’article 796-0 ter du Code général des impôts : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité empêchant de subvenir à ses besoins par le travail, et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Pour le partenaire de PACS, l’assurance-vie transmet un capital sans testament, en complément des règles de transmission propres au PACS. Pour un concubin, qui supporterait 60 % de droits sur un legs, l’abattement de 152 500 euros et le taux de 20 % rendent l’assurance-vie souvent bien plus efficace qu’un testament.
Rédiger la clause bénéficiaire pour qu’elle produise l’effet voulu
La clause peut désigner les bénéficiaires par leur qualité (« mes enfants ») ou nommément, avec leur nom, prénom et date de naissance. La désignation nominative, plus sûre, se met à jour après une naissance, un divorce ou un remariage. Mieux vaut écarter les formules mixtes du type « mon conjoint, Madame X », qui obligent à rechercher si le souscripteur a voulu viser la personne ou sa qualité d’épouse, et exprimer les parts de chacun en pourcentage.
La clause doit aussi anticiper les événements qui la priveraient d’effet. Une désignation en cascade, du type « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers », couvre le prédécès ou la renonciation du premier bénéficiaire. La mention de la représentation fait revenir la part d’un enfant prédécédé à ses propres enfants. La clause se modifie à tout moment, sur papier libre, par avenant ou par testament, tant qu’aucun bénéficiaire ne l’a acceptée : une fois l’acceptation intervenue, le souscripteur ne peut plus effectuer de rachat sans l’accord de ce bénéficiaire.
La clause peut enfin être démembrée, le conjoint recevant l’usufruit des capitaux et les enfants leur nue-propriété ; ce mécanisme et la créance de restitution qu’il fait naître servent à transmettre à ses enfants sans léser son conjoint. L’assurance-vie sert aussi à rééquilibrer les parts dans une transmission équitable entre ses enfants.
Le contrat de capitalisation, l’outil de la donation
Le contrat de capitalisation fonctionne comme une assurance-vie de son vivant : mêmes supports, mêmes rachats, même fiscalité des gains. Il s’en distingue au décès : n’étant pas lié à la vie d’un assuré, il ne comporte pas de clause bénéficiaire et ne se dénoue pas. Il entre dans la succession pour sa valeur au jour du décès, et les héritiers peuvent le conserver jusqu’à son terme ou procéder à un rachat.
Cette différence en fait un instrument de donation : un contrat de capitalisation peut être donné, en pleine propriété ou en nue-propriété, le donateur conservant alors l’usufruit. S’agissant d’une créance, la donation par acte notarié est à privilégier. En cas de démembrement, une convention définit les prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire, notamment les « fruits » que l’usufruitier peut racheter seul. Le contrat transmis conserve sa date de souscription, donc son antériorité fiscale. Depuis le 20 décembre 2019, l’administration retient comme prix d’acquisition, pour l’imposition d’un rachat ultérieur, la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225) : les gains acquis avant la transmission ne sont plus imposés au rachat.
| Critère | Assurance-vie | Contrat de capitalisation |
|---|---|---|
| Souscripteur | Personne physique uniquement | Personne physique ou personne morale |
| Durée | Viagère, dénouement au décès de l’assuré | Déterminée, le contrat survit au décès du souscripteur |
| Transmission au décès | Capitaux versés aux bénéficiaires désignés, hors succession | Contrat intégré à la succession pour sa valeur |
| Fiscalité au décès | Articles 990 I ou 757 B du CGI | Droits de succession de droit commun |
| Donation du vivant | Impossible | Possible, en pleine propriété ou en démembrement |
| Antériorité fiscale | Sans objet après le décès, le contrat prenant fin | Conservée par le donataire ou l’héritier |
L’assurance-vie reste généralement la voie la plus favorable pour transmettre ; lorsque les droits de donation ou de succession coûtent moins cher, par exemple parce que les abattements de 100 000 euros entre parent et enfant sont disponibles, le contrat de capitalisation reprend l’avantage. Les deux enveloppes se combinent souvent au sein d’une stratégie de transmission de patrimoine qui mobilise aussi les donations, dont le choix entre testament et donation conditionne le calendrier.
Votre situation mérite un examen individuel.
Transmettre 1,1 million d’euros à deux enfants
Une veuve de 69 ans, mère de deux enfants, verse 300 000 euros sur un contrat d’assurance-vie avant son 70e anniversaire, puis 100 000 euros sur un second contrat à 72 ans. À son décès, à 85 ans, le premier contrat vaut 420 000 euros et le second 150 000 euros, nets de prélèvements sociaux ; le reste de son patrimoine s’élève à 550 000 euros. Ses deux enfants sont bénéficiaires par moitié des deux contrats.
Sur le premier contrat, chaque enfant reçoit 210 000 euros ; après l’abattement de 152 500 euros, le prélèvement de 20 % porte sur 57 500 euros, soit 11 500 euros. Sur le second contrat, seules les primes sont taxables : 100 000 euros moins l’abattement global de 30 500 euros laissent 69 500 euros, soit 34 750 euros par enfant, et les 50 000 euros de gains sont exonérés. Dans la succession, chaque enfant est taxé sur 275 000 euros de biens et 34 750 euros au titre du second contrat, soit 309 750 euros ; après l’abattement de 100 000 euros, la part de 209 750 euros supporte 40 144 euros de droits. Le coût total pour la famille atteint 103 289 euros.
Transmis entièrement par succession, les mêmes 1 120 000 euros auraient coûté 90 194 euros de droits à chaque enfant, taxé sur 460 000 euros, soit 180 389 euros au total : l’écart dépasse 77 000 euros, et la mère a gardé la disposition de son épargne.
Cet exemple, illustratif et à législation constante, suppose des primes proportionnées au patrimoine ; chaque situation appelle une analyse individualisée.
Les points de vigilance avant de verser ou de modifier un contrat
Un versement massif à un âge avancé expose les bénéficiaires à une réintégration des primes ; conserver la trace de la situation patrimoniale du souscripteur au moment du versement sécurise l’opération.
Le capital d’un contrat se répartit par ailleurs entre bénéficiaires selon une clé unique appliquée à sa valeur globale : attribuer à l’un les primes versées avant 70 ans et à l’autre celles versées après reste impossible. Distinguer les versements selon l’âge suppose donc des contrats distincts, chacun doté de sa propre clause.
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
En principe non : les capitaux sont versés directement aux bénéficiaires désignés. Ils réintègrent la succession faute de bénéficiaire, et les primes manifestement exagérées restent soumises au rapport et à la réduction.
Combien peut-on transmettre par assurance-vie sans taxation ?
152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans ; pour celles versées après 70 ans, 30 500 euros de primes au total, plus l’intégralité des gains qu’elles ont produits.
Vaut-il encore la peine de verser après 70 ans ?
Oui, lorsque le capital a le temps de fructifier, puisque ses gains échappent à toute taxation au décès. Le faible abattement pèse en revanche sur les gros versements destinés à d’autres bénéficiaires que le conjoint.
Peut-on donner un contrat d'assurance-vie de son vivant ?
Non, l’assurance-vie se transmet uniquement au décès, par la clause bénéficiaire. Le contrat de capitalisation, lui, se donne en pleine propriété ou en nue-propriété.
Les prélèvements sociaux augmentent-ils sur l'assurance-vie en 2026 ?
Non. La hausse de la CSG prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux produits d’assurance-vie et de capitalisation, qui restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux.
Questions
fréquentes
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
