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Pour transmettre son patrimoine sans léser son conjoint, la méthode consiste à dissocier ce que l’on donne de ce que l’on conserve. Les enfants reçoivent la nue-propriété des biens, tandis que les parents gardent l’usufruit. Au premier décès, cet usufruit passe au conjoint survivant. Le patrimoine commence ainsi à changer de génération. Pendant ce temps, le couple conserve ses revenus et son logement jusqu’au second décès.
Chaque euro donné aux enfants de son vivant quitte définitivement le patrimoine du couple. Or ce patrimoine doit rester suffisant pour la retraite des parents, telle que l’envisage la gestion de patrimoine des retraités. De plus, le conjoint survivant aura besoin de revenus pendant parfois vingt ou trente ans. Sa pension de retraite personnelle peut pourtant être modeste. À l’inverse, attendre le second décès pour transmettre prive les enfants d’une aide au moment où elle leur serait la plus utile. Cette attente laisse aussi passer les cycles d’abattements de quinze ans.
La loi apporte une première réponse. En présence d’enfants tous communs, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants et le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). Cette protection porte uniquement sur les biens encore présents au décès : les biens donnés auparavant y échappent. C’est pourquoi, pour transmettre son patrimoine sans léser son conjoint, toute donation aux enfants doit s’accompagner d’une réflexion sur ce qui lui reste.
La donation avec réserve d’usufruit est l’outil central de cet équilibre, et la transmission en nue-propriété en constitue le principe. Le parent transmet la nue-propriété d’un bien, immeuble locatif ou portefeuille de titres. Il conserve le droit d’en percevoir les revenus ou de l’occuper. Les droits de donation portent sur la seule valeur de la nue-propriété, que le barème de l’article 669 du Code général des impôts fixe selon l’âge du donateur. Elle représente par exemple 60 % de la valeur du bien pour un donateur de 65 ans et 70 % pour un donateur de 75 ans.
Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires. La valeur transmise hors droits est donc supérieure à la valeur taxée. De plus, la plus-value accumulée pendant le démembrement profite directement aux enfants.
La réserve d’usufruit protège le donateur, mais s’éteint à son décès. Si le bien donné appartenait en propre à l’époux décédé, le conjoint survivant perd alors les revenus correspondants. La clause de réversion d’usufruit répond à cette situation. L’acte de donation prévoit qu’au décès du donateur, l’usufruit se reporte sur la tête de son conjoint. Celui-ci en bénéficiera jusqu’à son propre décès.
Le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts). La réversion s’opère donc sans coût fiscal pour lui. Les enfants attendent simplement le second décès pour obtenir la pleine propriété. Lorsque les deux époux donnent ensemble un bien commun, chacun se réserve l’usufruit de sa moitié avec réversion au profit de l’autre. Le survivant conserve ainsi l’intégralité des revenus. Le donateur peut toutefois révoquer la clause de réversion consentie au conjoint, notamment en cas de divorce. En effet, la Cour de cassation l’analyse comme une donation à terme de biens présents (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10.727), dont l’effet intervient au décès. Or seules les donations entre époux prenant effet pendant le mariage sont irrévocables (article 1096 du Code civil). Le divorce ne la révoque pas automatiquement : une révocation expresse est nécessaire.
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L’assurance-vie offre un second levier grâce à la clause bénéficiaire démembrée. Le souscripteur désigne son conjoint comme bénéficiaire de l’usufruit des capitaux et ses enfants comme bénéficiaires de la nue-propriété. Au décès, le conjoint dispose des sommes en quasi-usufruit : il peut les utiliser librement. Sa succession devra ensuite restituer leur valeur aux enfants. Cette dette de restitution vient en déduction de la succession du conjoint (article 773, 2° du Code général des impôts). Un acte authentique ou sous seing privé enregistré doit toutefois la constater et préciser la nature des droits de chacun. Par ailleurs, l’article 774 bis du même code interdit depuis 2023 la déduction de la créance de restitution lorsqu’un donateur s’est réservé l’usufruit d’une somme d’argent. Il ne vise cependant pas la clause bénéficiaire démembrée.
Sur le plan fiscal, pour les primes versées avant 70 ans, la loi considère l’usufruitier et les nus-propriétaires comme bénéficiaires au prorata de leurs droits. L’abattement de 152 500 euros se répartit donc entre eux dans les mêmes proportions (article 990 I du Code général des impôts). Or le conjoint bénéficie d’une exonération : la fraction d’abattement qui lui revient reste donc inemployée. Il faut mesurer ce coût caché avant de choisir entre une clause démembrée et une clause attribuant directement une part des capitaux aux enfants.
La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, élargit les droits du conjoint sur les biens qui resteront au décès. Elle lui permet de choisir, au moment du décès, entre la pleine propriété de la quotité disponible, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l’usufruit de la totalité (article 1094-1 du Code civil). Elle ouvre surtout la faculté de cantonnement. Le conjoint peut ainsi limiter ce qu’il reçoit, au profit des enfants, selon ses besoins réels à la date du décès. Trop peu de couples recourent pourtant à la donation au dernier vivant, faute d’en connaître les options et le faible coût.
Enfin, les autres leviers de protection, comme le changement de régime matrimonial ou la clause de préciput sur la résidence principale, s’articulent avec ce qui précède pour protéger son conjoint au-delà de ce que prévoit la loi.
Avant toute donation, un bilan des ressources futures du conjoint survivant s’impose. Il recense sa retraite personnelle et la pension de réversion à laquelle il pourra prétendre. Il inclut aussi les revenus des biens qui lui resteront en pleine propriété et ceux dont il conservera l’usufruit. Ce calcul détermine la part du patrimoine que l’on peut transmettre sans léser son conjoint. Il intègre aussi un éventuel besoin de financement de la dépendance, dont le coût peut absorber une part importante des revenus.
Le logement mérite une attention particulière. Le conjoint survivant dispose d’un droit temporaire au logement pendant un an, que peut prolonger un droit viager au logement. Il bénéficie ensuite d’un droit viager d’habitation et d’usage sur la résidence principale, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique (articles 763 et 764 du Code civil). Donner la nue-propriété de la résidence principale aux enfants reste possible, à condition d’organiser l’usufruit du survivant par réversion.
Un dirigeant retraité de 68 ans a épousé, sous le régime de la séparation de biens, une femme de 64 ans dont la retraite est modeste. Il détient en propre un immeuble locatif de 800 000 euros qui génère l’essentiel des revenus du couple. Son souhait : transmettre cet immeuble à ses deux enfants communs.
Il consent aux deux enfants une donation-partage de la nue-propriété, avec réserve d’usufruit au profit du donateur puis réversion au profit de son épouse. À 68 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété, soit 480 000 euros, à raison de 240 000 euros par enfant. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable de chaque enfant s’élève à 140 000 euros. Les loyers restent au couple, puis à l’épouse survivante sa vie durant. En parallèle, il rédige la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie en démembrement au profit de l’épouse et des enfants. Enfin, une donation entre époux complète l’ensemble.
Cet exemple a une valeur illustrative. Les montants dépendent de la valeur retenue pour le bien et de l’historique des donations antérieures.
Usufruit, assurance-vie, donation entre époux : chaque outil a sa place.
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À lire : comment transmettre dans une famille recomposée en traitant chaque enfant équitablement, un cas accompagné par notre bureau de Lyon.
Oui, car les droits légaux du conjoint portent sur les biens existants au décès. Une donation avec réserve d’usufruit et réversion au profit du conjoint préserve ses revenus sur le bien donné.
Le droit fiscal la traite comme une transmission au décès. Or le conjoint marié ne paie aucun droit de succession : elle intervient donc sans coût fiscal pour lui.
Oui. Les parents conservent l’usufruit et continuent d’occuper le logement. Une clause de réversion garantit ce droit au survivant.
C’est une clause d’assurance-vie qui attribue l’usufruit des capitaux au conjoint et leur nue-propriété aux enfants. Le conjoint utilise les sommes, et les enfants récupèrent leur valeur à son décès.
La réversion d’usufruit et la clause démembrée sont possibles au profit d’un partenaire de PACS. En revanche, seuls les époux peuvent recourir à la donation au dernier vivant.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
Après 12 années d'expérience dans le domaine juridique et fiscal, Florent Belon a intégré Olifan Group en 2018 pour développer l'équipe Expertise Patrimoniale, au profit des particuliers comme des entrepreneurs et dirigeants. Diplômé d'un DESS en gestion de patrimoine, il est aujourd'hui Partner et anime une équipe d'une dizaine de collaborateurs. Il accompagne également les clients sur leurs problématiques patrimoniales à l'international, mettant son expertise au service d'une gestion maîtrisée des risques, en France comme à l'étranger.
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