Le PACS rapproche fiscalement les partenaires des époux. Pourtant, le PACS laisse le partenaire survivant en dehors de la succession. Celui-ci hérite uniquement si le défunt l’a désigné par testament. Avec ce testament, il ne paie aucun droit de succession, comme un conjoint marié. Sans lui, il conserve seulement ses biens personnels et sa part des biens indivis. Il dispose aussi d’un droit d’occupation du logement limité à un an.
Succession : le partenaire de PACS, absent de l’ordre légal des héritiers
La loi désigne les héritiers d’une personne selon un ordre que fixe le Code civil. Cet ordre comprend les descendants, le conjoint marié, les parents, les frères et sœurs, puis les collatéraux plus éloignés. Le partenaire de PACS ne figure pas dans cet ordre. Au décès, le PACS prend fin. Le survivant récupère alors ce qui lui appartient en propre, ainsi que sa part dans les biens achetés ensemble (notaires.fr, « PACS : faire un testament pour protéger son partenaire »).
Cette règle surprend souvent des couples installés depuis longtemps, parents d’enfants communs et propriétaires de leur logement. En effet, la durée de la vie commune ne change rien à la dévolution successorale. Il en va de même pour la mise en commun des revenus ou la déclaration fiscale conjointe.
PACS et succession : le testament, condition de toute protection
Le testament permet de léguer au partenaire tout ou partie de ses biens. En l’absence d’enfant, le legs peut porter sur la totalité du patrimoine. Les parents du défunt disposent alors seulement d’un droit de retour sur les biens qu’ils lui avaient donnés. En revanche, en présence d’enfants, communs ou non, le legs se limite à la quotité disponible. Celle-ci atteint la moitié des biens avec un enfant, un tiers avec deux enfants et un quart à partir de trois (article 913 du Code civil).
Le partenaire de PACS légataire ne paie alors aucun droit de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts). L’écart avec un concubin est considérable. En effet, la loi considère ce dernier comme un tiers : il supporte des droits de 60 % après un abattement de 1 594 euros.
La forme du testament compte. Un testament olographe, écrit, daté et signé de la main de son auteur, est valable. Toutefois, on peut le perdre, le contester ou mal le rédiger. Le testament authentique offre davantage de sécurité. Un notaire le reçoit en présence de témoins ou d’un second notaire, puis l’inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Une rupture du PACS ne révoque pas automatiquement le testament. Le legs reste valable tant que son auteur ne l’a pas révoqué expressément. Cependant, l’ancien partenaire perd l’exonération de droits de succession et devient taxable comme un tiers. Après une séparation, il faut donc revoir le testament.
Le legs en usufruit, une protection fragile en présence d’enfants
Comment permettre au partenaire de rester dans le logement sans priver les enfants de la propriété ? La solution habituelle consiste à lui léguer l’usufruit de la résidence principale ou de l’ensemble des biens. Cependant, en présence d’enfants, ce legs se heurte à une règle peu connue. La Cour de cassation apprécie en effet le respect de la quotité disponible « en assiette ». Elle compare l’usufruit légué à l’usufruit de la quotité disponible, et non à sa valeur (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215). Un usufruit portant sur la totalité d’un bien qui représente l’essentiel de la succession dépasse donc la quotité disponible.
Dans ce cas, l’article 917 du Code civil donne un choix à chaque enfant. Il peut laisser le legs s’exécuter. Il peut aussi l’écarter en abandonnant au partenaire la quotité disponible en pleine propriété. Le partenaire peut alors perdre l’usufruit du logement et se retrouver en indivision avec les enfants. Cette situation compromet l’objectif du testament.
Toutefois, le testament peut écarter expressément l’application de l’article 917. Le legs reste alors seulement réductible dans les conditions de droit commun (article 924 du Code civil). Ainsi, le partenaire conserve l’usufruit, mais doit verser aux enfants une indemnité. On ne connaît son montant qu’au jour du décès. Des capitaux d’assurance-vie au profit du partenaire permettent d’anticiper ce paiement. Pour un legs en usufruit exécuté sans indemnité, le mariage reste le cadre le plus protecteur. En effet, le conjoint bénéficie d’une quotité disponible spéciale.
Succession après un PACS : le logement du couple, point de fragilité
La loi accorde au partenaire survivant un droit de jouissance gratuite du logement qui constituait la résidence principale du couple. Ce droit dure un an à compter du décès. Au-delà, sa situation dépend de la propriété du logement.
Si le couple louait le logement, le partenaire peut obtenir le transfert du bail. En revanche, s’il appartenait aux deux partenaires, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il s’agit souvent de ses enfants ou de ceux d’une autre union. Le survivant peut alors demander l’attribution préférentielle du logement, à charge de verser une soulte aux autres héritiers. Cette possibilité suppose toutefois que le défunt l’ait expressément prévue par testament (article 515-6 du Code civil). Enfin, s’il appartenait au seul défunt, le survivant peut devoir quitter les lieux à l’issue de l’année. Seul un legs de la propriété ou de l’usufruit du logement évite cette issue.
La fragilité existe aussi du vivant du couple. Contrairement à un époux, le partenaire propriétaire peut vendre le logement familial sans l’accord de l’autre. En cas de succession, le partenaire de PACS ne bénéficie pas non plus du droit viager au logement reconnu au conjoint marié. Pour un logement détenu par un seul partenaire, cette différence justifie donc un legs spécifique. Une acquisition organisée différemment peut aussi convenir, par exemple en démembrement croisé ou au travers d’une société civile.
Assurance-vie et donations entre partenaires
L’assurance-vie constitue le complément naturel du testament. Le partenaire de PACS désigné comme bénéficiaire reçoit les capitaux en dehors de la succession. De plus, il échappe à la taxation propre à l’assurance-vie, comme un conjoint marié. La clause bénéficiaire doit le désigner nommément. En effet, la formule standard « mon conjoint » crée une ambiguïté, car les assureurs peuvent la réserver à l’époux marié.
Les partenaires peuvent aussi se consentir des donations de leur vivant. Ils bénéficient alors d’un abattement de 80 724 euros, identique à celui des époux (article 790 F du Code général des impôts). Toutefois, la loi remet en cause cet abattement si les partenaires rompent le PACS au cours de l’année de sa conclusion ou de l’année suivante. Cette règle ne joue pas si la rupture résulte du mariage des partenaires ou du décès de l’un d’eux. En revanche, la donation au dernier vivant reste réservée aux époux mariés. Notre analyse de la donation entre époux présente son intérêt.
La pension de réversion, une protection réservée au mariage
Au décès d’un assuré, les régimes de retraite versent une pension de réversion au conjoint survivant. Chaque régime fixe ses propres conditions. Le partenaire de PACS n’y a pas droit : seul le conjoint marié, y compris divorcé selon les régimes, peut y prétendre. Prenons un couple dont l’un des partenaires perçoit une retraite nettement supérieure à l’autre. Pour ce couple, cette absence représente souvent la perte la plus lourde au décès, bien au-delà des questions successorales.
Une assurance décès ou une rente viagère au profit du partenaire permet toutefois de compenser en partie cette perte de revenus. Dans ce cas, le mieux doté des deux en assure le financement.
PACS ou mariage : le choix du régime patrimonial
Depuis 2007, le régime de la séparation de biens s’applique par défaut aux partenaires : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert seul. Toutefois, ils peuvent opter dans leur convention pour l’indivision des biens acquis pendant le PACS. Ce choix influe directement sur ce que le survivant conservera en propre au décès.
Pour les couples qui souhaitent une protection complète, la question du mariage se pose. Le mariage confère en effet au conjoint la qualité d’héritier légal et le droit viager au logement. Il ouvre aussi l’accès à la donation au dernier vivant et à la pension de réversion. La décision relève de choix personnels. Elle mérite néanmoins l’éclairage d’une comparaison patrimoniale chiffrée, au sein d’une stratégie de transmission de patrimoine d’ensemble. Pour les couples sans enfant, notre article sur les couples sans enfant et du devenir de leur patrimoine détaille les enjeux de cette comparaison.
Succession et PACS : protéger une partenaire lorsque le logement appartient à l’autre
Un homme de 55 ans, pacsé depuis douze ans, a une fille d’une précédente union. Il est seul propriétaire de l’appartement où vit le couple. Ce bien, acquis avant leur rencontre, vaut 500 000 euros. Sa partenaire, de 52 ans, dispose de revenus plus modestes.
Sans testament, sa fille hériterait de l’appartement, et sa partenaire devrait le quitter au terme d’un an. Un simple legs de l’usufruit de l’appartement ne suffirait pas. En effet, l’appartement constitue l’essentiel de la succession. Ce legs dépasserait donc la quotité disponible de la moitié. Sa fille pourrait alors l’écarter en abandonnant à la partenaire la moitié de l’appartement en pleine propriété.
La stratégie retenue repose sur un testament authentique. Celui-ci lègue à la partenaire l’usufruit de l’appartement et écarte expressément l’option de l’article 917 du Code civil. Il prévoit aussi l’attribution préférentielle du logement. Exonérée de droits, la partenaire peut ainsi y rester sa vie durant. De son côté, sa fille reçoit la nue-propriété et deviendra pleine propriétaire au décès de la partenaire. Enfin, un contrat d’assurance-vie au profit de la partenaire, désignée nommément, finance l’indemnité de réduction éventuellement due à la fille.
Cet exemple a une valeur illustrative. Le montant de l’indemnité dépend de la valeur des biens et de l’âge de la partenaire au jour du décès. Par ailleurs, il faut confier la rédaction du testament au notaire.
Testament, logement, assurance-vie : la protection d’un partenaire se construit pièce par pièce.
Questions fréquentes
Un partenaire de PACS hérite-t-il sans testament ?
Non. Sans testament, le partenaire survivant conserve ses biens propres et sa part des biens indivis, et bénéficie d’un droit d’occupation du logement pendant un an.
Le partenaire de PACS paie-t-il des droits de succession ?
Non, si le défunt l’a désigné par testament. Dans ce cas, il ne paie aucun droit de succession, comme un conjoint marié.
Peut-on tout léguer à son partenaire de PACS ?
Oui en l’absence d’enfant. En présence d’enfants, le legs se limite à la quotité disponible, qui dépend du nombre d’enfants.
Les enfants peuvent-ils écarter un legs en usufruit au partenaire ?
Oui, lorsque le legs dépasse la quotité disponible : chaque enfant peut abandonner au partenaire la quotité disponible en pleine propriété à la place de l’usufruit. Toutefois, le testament peut écarter cette option. Le partenaire doit alors verser une indemnité.
Le partenaire de PACS a-t-il droit à la pension de réversion ?
Non. Seul le conjoint marié peut prétendre à la pension de réversion, selon les conditions de chaque régime de retraite.
Une donation entre partenaires de PACS est-elle taxée ?
Elle bénéficie d’un abattement de 80 724 euros. Au-delà, le barème applicable aux époux s’applique, de 5 % à 45 %.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
