Le concubin survivant n’hérite de rien sans testament, et ce qu’il reçoit par legs ou donation est taxé à 60 %, comme entre personnes étrangères l’une à l’autre. Le protéger repose donc sur des outils construits du vivant du couple : un testament pour lui ouvrir la succession, une assurance-vie pour lui transmettre un capital à moindre coût, et une organisation réfléchie de la propriété du logement. Ces choix gagnent à être intégrés dans une stratégie de transmission de patrimoine qui tient compte des enfants de chacun.
Qu’est-ce que le concubinage aux yeux de la loi ?
L’article 515-8 du Code civil le définit comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Elle constate une situation de fait et crée très peu d’obligations entre les concubins, qui déclarent leurs revenus séparément.
Cette liberté a une contrepartie au décès. Le concubin survivant conserve ses biens personnels et sa part des biens achetés à deux, mais la loi ne lui reconnaît aucun droit dans la succession de son partenaire, quelle que soit la durée de la vie commune ou la présence d’enfants communs (service-public.gouv.fr, fiche « Union libre (concubinage) : quelles conséquences ? »).
Le testament, condition de toute transmission au concubin
Pour que le concubin reçoive une part de la succession, son partenaire doit l’avoir désigné légataire par testament. Il peut lui attribuer une somme, un bien précis, l’usufruit du logement ou une quote-part du patrimoine. Un testament authentique, reçu par un notaire, se révèle plus difficile à contester par des héritiers hostiles.
Cette liberté s’exerce dans les limites de la réserve héréditaire. En présence d’enfants, la part dont chacun peut disposer librement, appelée quotité disponible, atteint la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux, un quart à partir de trois. Un legs au concubin qui dépasse cette fraction peut être réduit à la demande des enfants. Ces tensions sont fréquentes dans la succession en famille recomposée, où les enfants d’une première union font face au compagnon de leur parent. Sans enfant, la marge de manœuvre est plus large, sous réserve des droits d’un éventuel conjoint dont le divorce n’aurait pas été prononcé.
Chaque couple appelle une analyse personnalisée.
Un coût fiscal de 60 % sur les legs et les donations
Le testament ouvre la succession au concubin, mais au tarif le plus élevé. Entre personnes non parentes, les droits de succession et de donation sont fixés à 60 % de la part taxable (article 777 du Code général des impôts). En succession, le concubin bénéficie seulement de l’abattement de 1 594 euros réservé aux bénéficiaires qui n’en ont aucun autre (article 788 du même code), montant que l’administration confirme pour 2026 (service-public.gouv.fr, frais de succession selon le lien de parenté). Une donation entre concubins supporte le même taux, sans aucun abattement.
Concrètement, un legs de 100 000 euros coûte 59 044 euros de droits à son bénéficiaire, qui en conserve à peine plus de 40 %.
L’assurance-vie, l’outil le plus efficace pour le concubin
Les capitaux versés au bénéficiaire désigné d’un contrat d’assurance-vie restent hors succession, sauf primes manifestement exagérées, et suivent une fiscalité propre. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 euros, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà (BOFiP BOI-TCAS-AUT-60, article 990 I du CGI). Hors époux et partenaire de PACS, exonérés, ce régime s’applique sans égard au lien de parenté : le concubin y est traité comme un enfant.
Les primes versées après 70 ans relèvent d’une autre règle. Elles sont soumises aux droits de succession pour leur fraction supérieure à 30 500 euros, abattement global partagé entre tous les bénéficiaires, selon le lien de parenté avec l’assuré, donc à 60 % pour un concubin ; les gains produits par ces primes restent exonérés (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, article 757 B du CGI). La clause bénéficiaire doit le désigner nommément : une formule comme « mon conjoint » risque d’être lue comme visant le seul époux marié. Ces règles font de l’assurance-vie comme outil de transmission le premier levier du couple non marié.
Acheter son logement à deux : indivision, tontine ou SCI
L’indivision, à encadrer par une convention
Un logement acheté ensemble appartient aux deux concubins en indivision, par moitié si l’acte ne prévoit pas d’autre répartition (fiche service-public précitée). Les quotes-parts inscrites dans l’acte ont intérêt à refléter le financement réel de chacun. Au décès, la part du défunt revient à ses héritiers, qui deviennent les coïndivisaires du survivant et peuvent demander le partage à tout moment, puisque nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Une convention d’indivision, écrite, rédigée par un notaire pour un immeuble et conclue pour une durée déterminée de cinq ans au plus, renouvelable, ou pour une durée indéterminée (article 1873-3 du Code civil ; notaires.fr, « Le régime de l’indivision »), peut prévoir que le survivant aura la faculté d’acquérir la quote-part du défunt (article 1873-13 du Code civil)., à condition qu’il dispose des fonds nécessaires.
La clause d’accroissement, ou tontine
Insérée dans l’acte d’achat, la clause d’accroissement prévoit que le dernier vivant sera réputé seul propriétaire du bien depuis l’acquisition : les héritiers du premier décédé n’ont alors aucun droit sur le logement. Sur le plan fiscal, la part recueillie par le survivant est réputée transmise à titre gratuit et taxée aux droits de succession, soit 60 % pour un concubin (article 754 A du CGI). Seule exception : l’habitation principale commune d’une valeur globale inférieure à 76 000 euros, soumise aux droits de vente, beaucoup plus légers (réponse ministérielle à la question écrite n° 13647, JO Sénat du 31 mars 2005). Elle garantit le logement au survivant, au prix d’une forte imposition ; en cas de séparation, elle peut être difficile à défaire sans l’accord des deux.
La société civile immobilière
Détenir le logement au travers d’une SCI remplace l’indivision par des statuts : pouvoirs du gérant, agrément des nouveaux associés, sort des parts en cas de séparation. Au décès, les héritiers reçoivent des parts sociales plutôt qu’une quote-part du logement, et les statuts peuvent organiser le maintien du survivant dans les lieux. La transmission des parts au concubin reste taxée à 60 %, mais la gestion gagne en souplesse.
Votre situation mérite un examen individuel.
Le logement loué : un transfert du bail sous conditions
Lorsque les deux concubins ont signé le bail, celui-ci se poursuit avec le survivant. Lorsque seul le défunt en était titulaire, le bail peut être transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès, en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. En concurrence avec d’autres proches, le juge tranche. Si le logement appartenait au seul défunt, le survivant n’a en revanche aucun droit d’y rester : le droit temporaire d’occupation d’un an, accordé à l’époux et au partenaire de PACS, lui est fermé, ce qui rend indispensable un legs de l’usufruit ou d’un droit d’usage et d’habitation.
Concubinage, PACS ou mariage : ce qui change pour le survivant
Le PACS supprime l’essentiel du coût fiscal, à condition de rédiger un testament ; ses mécanismes sont détaillés à propos des règles de transmission propres au PACS. Le mariage y ajoute la qualité d’héritier, des droits sur le logement à vie et la pension de réversion, qui fondent la protection du conjoint survivant.
| Critère | Concubinage | PACS | Mariage |
|---|---|---|---|
| Qualité d’héritier | Non, testament indispensable | Non, testament indispensable | Oui |
| Droits de succession | 60 % après 1 594 € | Exonération | Exonération |
| Donation | 60 %, sans abattement | Abattement de 80 724 €, puis barème | Abattement de 80 724 €, puis barème |
| Assurance-vie (primes avant 70 ans) | 152 500 €, puis 20 % et 31,25 % | Exonération | Exonération |
| Logement au décès | Aucun droit propre (bail transférable sous conditions) | Droit temporaire d’un an | Droit temporaire d’un an et droit viager |
| Pension de réversion | Non | Non | Oui, sous conditions |
| Impôt sur le revenu | Imposition séparée | Imposition commune | Imposition commune |
| Rupture | Libre, sans formalité | Déclaration conjointe ou unilatérale | Divorce |
Protéger une compagne de 56 ans face à deux enfants d’une première union
Un homme de 61 ans, père de deux enfants majeurs nés d’une précédente union, vit depuis douze ans avec une compagne de 56 ans, sans mariage ni PACS. Ils ont acheté leur appartement par moitié, pour une valeur actuelle de 480 000 euros. Il détient par ailleurs 270 000 euros d’épargne. Il souhaite que sa compagne puisse conserver l’appartement et dispose d’un capital à son décès.
Sans disposition particulière, elle ne reçoit rien : les deux enfants héritent de la moitié de l’appartement, soit 240 000 euros, et deviennent ses coïndivisaires. Un legs de 150 000 euros, possible puisque la quotité disponible atteint un tiers d’une succession de 510 000 euros, soit 170 000 euros, lui coûterait 89 044 euros de droits : elle n’en conserverait que 60 956 euros. Une clause de tontine sur l’appartement lui en assurerait la propriété entière, mais la moitié recueillie serait taxée à hauteur de 143 044 euros.
La solution retenue combine deux outils. Il verse 150 000 euros sur un contrat d’assurance-vie au bénéfice de sa compagne, nommément désignée : avant 70 ans, cette somme reste sous l’abattement de 152 500 euros et lui parvient sans prélèvement. Le couple signe une convention d’indivision qui ouvre au survivant la faculté d’acquérir la quote-part du défunt. Au décès, la compagne rachète aux enfants la moitié de l’appartement, soit 240 000 euros, financés à près des deux tiers par le capital reçu et complétés par son épargne ou un emprunt. Les enfants recueillent ainsi 360 000 euros, prix de vente et épargne restante compris, sans atteinte à leur réserve. Sous PACS, avec un testament, le même projet se réaliserait sans droits : la comparaison mérite d’être posée avant de figer le montage.
Cet exemple est présenté à titre illustratif, à valeurs et législation constantes ; chaque situation appelle une analyse individualisée.
Les points de vigilance propres à l’union libre
Trois risques reviennent souvent. Le premier tient aux clauses bénéficiaires rédigées au profit du « conjoint », qui écartent le concubin. Le deuxième naît d’un financement inégal du logement non reflété dans l’acte d’achat, source de contestations et de risque fiscal. Le troisième concerne le temps : testament, convention d’indivision et clauses bénéficiaires gagnent à être relus après chaque séparation, naissance ou nouvelle union. Elles se posent aussi, différemment, pour les couples sans enfant, chez qui le concubin survivant se trouve face aux parents, frères et sœurs du défunt.
Un concubin hérite-t-il après de longues années de vie commune ?
Non. La durée de l’union libre et la présence d’enfants communs restent sans effet : le concubin survivant hérite uniquement si son partenaire l’a désigné par testament, dans la limite de la quotité disponible s’il a des enfants.
Quels droits de succession paie un concubin ?
Il est taxé comme une personne sans lien de parenté : 60 % de la part reçue, après un abattement de 1 594 euros. Une donation de son vivant supporte le même taux, sans abattement.
Peut-on désigner son concubin bénéficiaire d'une assurance-vie ?
Oui, et c’est souvent le moyen le plus économique de lui transmettre un capital : pour les primes versées avant 70 ans, il bénéficie d’un abattement de 152 500 euros, puis d’un prélèvement de 20 %, au lieu de 60 % sur un legs.
Le concubin peut-il rester dans le logement du défunt ?
S’il est locataire, il peut obtenir le transfert du bail à condition d’avoir vécu au moins un an avec le défunt. S’il est propriétaire en indivision, il conserve sa part, mais les héritiers peuvent demander le partage. Si le logement appartenait au seul défunt, il faut un legs pour lui permettre d’y rester.
La clause de tontine évite-t-elle les droits de succession ?
Non, sauf pour une résidence principale commune valant moins de 76 000 euros. Au-delà, la part recueillie par le concubin survivant est taxée à 60 %, comme un héritage.
Un concubin a-t-il droit à la pension de réversion ?
Non, la pension de réversion est réservée aux couples mariés, PACS exclu. Une assurance décès ou une assurance-vie peut compenser cette absence de revenu.
Questions
fréquentes
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
