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Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un héritage est un bien propre : il appartient à l’héritier seul et reste hors du partage en cas de divorce. Un héritage versé sur un compte joint ou investi dans la résidence du couple se mêle toutefois à la communauté et ne se récupère plus que par le jeu des récompenses, preuves à l’appui. Le protéger consiste donc à le garder identifiable, à documenter chaque emploi et à mesurer ce qu’il pèsera malgré tout dans la prestation compensatoire, des réflexes qui prolongent une stratégie de transmission de patrimoine vue du côté de celui qui reçoit.
Oui, dans le régime légal. L’article 1405 du Code civil prévoit que restent propres les biens dont chaque époux était propriétaire au jour du mariage et ceux qu’il acquiert pendant le mariage par succession, donation ou legs. Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres (article 1403) et en dispose librement de son vivant, comme l’a rappelé le ministère de la Justice dans sa réponse à la question écrite n° 04690 publiée au JO Sénat du 21 août 2025.
La libéralité peut toutefois stipuler que les biens transmis entreront dans la communauté, et ils y entrent, sauf stipulation contraire, lorsqu’elle est consentie aux deux époux conjointement (article 1405, alinéa 2) : une somme donnée « à notre fille et à notre gendre » devient commune. Des parents qui veulent aider leur seul enfant le désignent seul dans l’acte, en mesurant les effets de la forme retenue, qui guident lechoix entre testament et donation.
L’article 1402 du Code civil répute commun tout bien dont l’époux qui le revendique ne prouve pas le caractère propre. Lorsque le bien ne porte pas la marque de son origine, la preuve se fait par écrit ; à défaut d’inventaire, le juge peut retenir les titres de famille, documents bancaires et factures. Un immeuble hérité se prouve par l’acte notarié ; une somme virée sur le compte joint et mêlée aux salaires devient vite indiscernable.
Les loyers d’un appartement hérité ou les intérêts d’une épargne reçue sont des fruits de biens propres : les économies faites sur ces fruits entrent dans la communauté (article 1401), qui a droit aux fruits perçus et non consommés (article 1403).
Chaque situation familiale appelle une analyse personnalisée.
Lorsque des fonds hérités ont financé un bien commun, comme l’apport pour la résidence achetée à deux, la communauté doit récompense à l’héritier, puisqu’elle a tiré profit de biens propres en encaissant des deniers propres sans emploi ni remploi (article 1433). La preuve se rapporte par tous moyens, et le seul encaissement des deniers propres par la communauté fait présumer qu’elle en a profité, sauf preuve contraire (Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-13.456).
Le montant suit l’article 1469 : en principe la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant, mais jamais moins que le profit subsistant lorsque les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien présent dans le patrimoine commun au jour de la liquidation. Le profit subsistant applique à la valeur actuelle du bien la proportion dans laquelle les fonds propres ont contribué à son acquisition : l’apport hérité revient avec sa part de plus-value. Le mécanisme joue aussi en sens inverse : l’époux qui règle une dette personnelle avec des fonds communs doit récompense à la communauté (article 1437). Les droits de succession se règlent de préférence avec les fonds hérités, en conservant la trace de ce paiement.
Le remploi conserve le bien lui-même, là où la récompense rend une créance. Le bien acheté avec des fonds hérités, ou avec le prix de vente d’un bien hérité, reste propre si l’époux déclare dans l’acte que l’achat est financé par des deniers propres et réalisé pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi (article 1434 du Code civil). Le remploi peut aussi être fait par anticipation, dans l’attente des fonds de la succession, à condition que les sommes soient payées à la communauté dans les cinq ans de l’acte (article 1435).
Si le prix excède la somme remployée, la communauté a droit à récompense pour l’excédent ; si sa contribution dépasse celle de l’époux acquéreur, le bien devient commun, avec une récompense due à l’époux (article 1436). Un remploi convenu après l’achat reste possible par accord des époux, avec effet entre eux seulement (article 1434, alinéa 2). À l’approche d’un divorce, mieux vaut déclarer le remploi le jour de l’achat.
La quote-part de l’héritier dans une succession non partagée est un bien propre, comme les biens qui lui seront attribués au partage. Racheter la part d’un frère ou d’une sœur ne forme pas un acquêt : le bien entier devient propre, sauf la récompense due à la communauté pour les sommes qu’elle a fournies (article 1408). Une soulte payée avec l’épargne du couple se retrouve donc au compte de la liquidation. Mieux vaut demander au notaire de verser les fonds de la succession sur un compte au seul nom de l’héritier.
Votre situation mérite un examen individuel.
Un contrat non dénoué financé par des fonds communs est un actif de communauté pour sa valeur de rachat, partagée au divorce : c’est la jurisprudence Praslicka (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343), reprise par la réponse ministérielle Ciot n° 78192 du 23 février 2016. Pour un contrat d’épargne retraite alimenté par des deniers communs, la Cour de cassation retient une récompense due à la communauté (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990).
Pour un contrat alimenté par des fonds hérités, la qualification en cas de divorce est discutée. La traçabilité des fonds et une déclaration d’origine des fonds lors de chaque versement sont recommandées. Le rôle du contrat au décès relève de l’assurance-vie comme outil de transmission.
En séparation de biens, chaque époux prouve sa propriété par tous moyens ; les biens dont aucun ne justifie la propriété exclusive sont réputés indivis par moitié (article 1538). En participation aux acquêts, l’héritage entre dans le patrimoine originaire et échappe au calcul de l’enrichissement partagé (article 1570), à condition d’être établi par un état descriptif signé par l’autre époux ou, à défaut, par les preuves de l’article 1402. En communauté universelle, les biens présents et à venir sont communs (article 1526) et les héritages y tombent, sauf clause d’exclusion du contrat de mariage, selon la fiche de notaires.fr sur les biens reçus en communauté universelle. Au décès, le contrat de mariage sert surtout à protéger son conjoint au-delà de ce que prévoit la loi.
| Régime | Sort de l’héritage au divorce | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts | Propre ; récompense si des fonds hérités ont financé un bien commun | Acte de succession, relevés bancaires, déclaration de remploi |
| Communauté universelle | Commun, sauf clause d’exclusion | Contrat de mariage |
| Séparation de biens | Personnel ; indivis par moitié faute de preuve | Titres et comptes au seul nom de l’héritier |
| Participation aux acquêts | Patrimoine originaire, hors enrichissement partagé | État descriptif signé par l’autre époux |
Hors du partage, l’héritage reste dans la négociation. L’article 271 du Code civil demande au juge de tenir compte notamment du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Les droits successoraux existant à la date du divorce sont donc pris en compte.
Jusqu’au divorce définitif, le conjoint conserve sa qualité d’héritier, et un décès en cours de procédure lui ouvrirait des droits sur la succession, propres compris, l’un des pièges de la succession en famille recomposée. La donation entre époux est révoquée de plein droit par le divorce (article 265), mais à son prononcé seulement, et une clause bénéficiaire désignant nommément le conjoint vaut tant qu’elle n’est pas modifiée : testament et clauses se revoient dès l’engagement de la procédure.
Une femme de 48 ans, mariée sans contrat depuis 2012, a hérité de sa mère en 2024 avec son frère. Sa part comprend 230 000 euros de liquidités et la moitié indivise de la maison familiale, estimée à 150 000 euros, soit 380 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros en ligne directe (article 779 du Code général des impôts), elle est taxée sur 280 000 euros au barème de l’article 777, soit 54 194 euros de droits, réglés avec les fonds de la succession. Il lui reste 175 806 euros de liquidités.
En 2025, le couple achète sa résidence 400 000 euros, frais compris. Elle y apporte 120 000 euros hérités, virés de son compte personnel à l’étude notariale ; le solde est emprunté et remboursé par la communauté. Acheté à deux sans déclaration de remploi, le bien est commun, mais les relevés bancaires et le décompte du notaire établissent l’origine de l’apport. En 2027, à la liquidation, la maison vaut 440 000 euros, le capital restant dû atteint 250 000 euros et l’épargne commune 30 000 euros.
Le profit subsistant s’établit à 120 000 × 440 000 / 400 000, soit 132 000 euros, montant de sa récompense. Sur une communauté nette de 220 000 euros, il reste 88 000 euros à partager après ce prélèvement : elle reçoit 176 000 euros, son mari 44 000 euros. Sans preuve de l’origine des fonds, chacun aurait reçu 110 000 euros, soit 66 000 euros de moins pour elle. Sa part de la maison familiale reste hors du partage, mais pèsera dans une éventuelle prestation compensatoire ; le sort des 55 806 euros placés en assurance-vie, dont l’origine est tracée, reste discuté.
Cet exemple est présenté à titre illustratif, à valeurs et législation constantes ; chaque situation appelle une analyse individualisée.
Sous le régime légal, l’héritage reste hors du partage. Le conjoint partage seulement les économies faites sur ses revenus et peut obtenir une récompense si des fonds communs l’ont conservé ou amélioré.
Il est présumé commun dès qu’il se confond avec les fonds du ménage. L’héritier garde un droit à récompense s’il prouve que la communauté a encaissé ces fonds ; un compte à son seul nom évite le débat.
Oui, si l’acte d’achat mentionne un paiement en deniers propres et une acquisition en emploi ou remploi. À défaut, le bien acheté pendant le mariage est commun et l’héritier dispose d’une récompense.
Il verse les fonds de la succession sur un compte personnel, insère la déclaration de remploi dans l’acte d’achat et peut dresser l’inventaire des biens reçus.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
Après 12 années d'expérience dans le domaine juridique et fiscal, Florent Belon a intégré Olifan Group en 2018 pour développer l'équipe Expertise Patrimoniale, au profit des particuliers comme des entrepreneurs et dirigeants. Diplômé d'un DESS en gestion de patrimoine, il est aujourd'hui Partner et anime une équipe d'une dizaine de collaborateurs. Il accompagne également les clients sur leurs problématiques patrimoniales à l'international, mettant son expertise au service d'une gestion maîtrisée des risques, en France comme à l'étranger.
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