Les comptes d’une personne placée sous curatelle ou sous tutelle restent à son nom et dans sa banque : la personne chargée de la mesure ne peut ni clôturer un compte ouvert avant le jugement, ni en ouvrir un dans un nouvel établissement sans l’autorisation du juge des tutelles. Le fonctionnement quotidien dépend ensuite de la mesure. En curatelle simple, la personne gère elle-même son compte ; en curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses ; en tutelle, le tuteur la représente auprès de la banque.
Une règle commune : les comptes de la personne protégée restent en place
L’article 427 du Code civil protège les comptes et livrets bancaires de toute personne sous tutelle ou sous curatelle. Dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, il interdit à la personne chargée de la mesure de clôturer les comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée avant le prononcé de la mesure, et d’en ouvrir un autre auprès d’un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles, ou le conseil de famille s’il a été constitué, peut l’y autoriser si l’intérêt de la personne protégée le commande.
Le même article organise la circulation de l’argent. Si la personne n’a aucun compte ni livret, la personne chargée de la mesure lui en ouvre un. Les encaissements, les paiements et les opérations de gestion de son patrimoine passent exclusivement par des comptes ouverts à son nom, et les intérêts, produits et plus-values de ses fonds lui reviennent exclusivement. Le juge peut enfin prescrire l’ouverture d’un compte à son nom à la Caisse des dépôts et consignations. Ce principe de stabilité, qui respecte le choix de banque fait par la personne avant sa protection, est analysé dans l’étude des aspects bancaires de la réforme du droit des majeurs protégés.
Dès sa désignation, le curateur ou le tuteur signale la mesure aux banques où la personne détient des comptes ou des placements, et fait inscrire la mesure dans l’intitulé de chaque compte (guide de la curatelle simple du tribunal judiciaire de Strasbourg). La banque sait ainsi qui peut agir sur le compte, et dans quelles limites.
Curatelle simple : la personne garde la main sur son compte
La curatelle simple est une mesure d’assistance. La personne continue de percevoir ses revenus sur un compte ouvert à son nom, qui mentionne la curatelle, et gère seule ses comptes bancaires (service-public.gouv.fr, fiche « Curatelle »). Payer ses factures, retirer de l’argent ou régler ses achats relève de la gestion courante, qu’elle accomplit sans son curateur.
L’assistance du curateur reprend sa place pour les opérations plus lourdes. Le guide du tribunal de Strasbourg précise qu’un prélèvement sur un compte d’épargne suppose l’assistance du curateur, et qu’en cas de refus de celui-ci, la personne peut demander au juge l’autorisation d’agir seule. Le curateur n’a aucun pouvoir de faire fonctionner le compte à la place de la personne, et il n’établit pas de compte de gestion annuel. La répartition générale entre ce que la personne fait seule et ce qui requiert son curateur est détaillée dans l’analyse de ce qu’un tuteur ou un curateur peut faire avec l’argent du majeur protégé.
Curatelle renforcée : le curateur fait fonctionner le compte
La curatelle renforcée transfère la gestion du budget au curateur. Il perçoit les revenus de la personne, règle ses dépenses et gère son compte bancaire, puis lui remet le reliquat, s’il existe, à sa libre disposition (fiche service-public précitée ; article 472 du Code civil). Le compte courant qui reçoit les revenus est appelé compte de fonctionnement. Selon la notice « Curatelle renforcée » du tribunal judiciaire de Tours (mise à jour du 13 janvier 2025), le curateur y règle toutes les dépenses et laisse l’excédent à la disposition de la personne, après avoir provisionné les dépenses à venir ; il peut aussi placer les fonds, avec son accord.
L’autonomie de la personne passe souvent par une carte. La même notice prévoit une carte de retrait à débit limité, émise sur un compte distinct du compte de fonctionnement, ou une carte de paiement à débit limité sans autorisation de découvert ; une carte de crédit à son usage exige l’autorisation du juge. Le plafond est ajusté au budget. Le curateur tient chaque année un compte de gestion, comme un tuteur.
Tutelle : le tuteur représente la personne auprès de la banque
En tutelle, le tuteur agit au nom de la personne. Il fait fonctionner ses comptes, encaisse ses revenus et règle ses dépenses courantes et ses dettes. Dans la banque déjà choisie, il peut ouvrir un livret, placer des fonds sur un compte de placement, ou clôturer un compte ouvert après le prononcé de la tutelle pour en réinvestir les sommes (service-public.gouv.fr, fiche « Tutelle d’un majeur »). Contracter un crédit au nom de la personne requiert en revanche l’autorisation du juge.
En pratique, la personne restitue ses anciens moyens de paiement, et le tuteur peut demander pour elle une carte de retrait dont il fixe le plafond, afin de lui laisser une part d’autonomie (La finance pour tous, « Vous êtes tuteur d’une personne majeure »). Si la personne protégée est frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, la personne chargée de la mesure peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, faire fonctionner ses comptes sous sa propre signature et utiliser les moyens de paiement habituels (article 427 précité).
Ouvrir, changer de banque ou clôturer : quand l’autorisation du juge est nécessaire
Le changement de banque est l’opération la plus encadrée. Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’article 427 figure parmi les dispositions communes à toutes les mesures de protection : il vise « la personne chargée de la mesure de protection », et pas seulement le tuteur. Le curateur ne peut donc assister la personne pour modifier, clôturer ou ouvrir un compte, au sens de ce texte, sans l’autorisation du juge (Cass., avis, 6 décembre 2018, n° 18-70.012). La loi du 23 mars 2019 a ensuite assoupli la règle : seule la clôture d’un compte ouvert avant la mesure et l’ouverture dans un nouvel établissement restent soumises au juge, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle.
| Opération | Curatelle simple | Curatelle renforcée | Tutelle | Habilitation familiale |
|---|---|---|---|---|
| Faire fonctionner le compte courant | La personne elle-même | Le curateur | Le tuteur | La personne habilitée (en représentation) |
| Ouvrir un compte ou un livret dans la banque habituelle | Sans autorisation du juge | Sans autorisation du juge | Sans autorisation du juge | Sans autorisation du juge |
| Ouvrir un compte dans un nouvel établissement | Autorisation du juge | Autorisation du juge | Autorisation du juge ou du conseil de famille | Libre, sauf décision contraire du juge |
| Clôturer un compte ouvert avant la mesure | Autorisation du juge | Autorisation du juge | Autorisation du juge ou du conseil de famille | Libre, sauf décision contraire du juge |
| Clôturer un compte ouvert après la mesure | Sans autorisation du juge | Sans autorisation du juge | Sans autorisation du juge | Libre |
| Compte de gestion annuel | Non | Oui | Oui | Non |
L’autorisation s’obtient par une requête écrite et motivée, accompagnée des pièces utiles. Elle doit démontrer que l’opération sert l’intérêt de la personne : frais de tenue de compte plus élevés, agence éloignée de son nouveau lieu de vie, dispersion des comptes entre plusieurs établissements. Lorsqu’aucune banque n’accepte d’ouvrir un compte, la procédure du droit au compte permet d’obtenir de la Banque de France la désignation d’un établissement, tenu d’ouvrir le compte et de fournir gratuitement les services bancaires de base (service-public.gouv.fr, fiche « Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte »).
Procuration et recours à un tiers : des marges étroites
Une procuration bancaire donnée avant l’altération des facultés peut parfois suffire à éviter une mesure de protection : le juge ne prononce une curatelle ou une tutelle que si des moyens moins contraignants, comme une procuration ou un mandat, ne protègent pas suffisamment la personne (fiche service-public « Curatelle » précitée). Une fois la mesure ouverte, la procuration perd en revanche son assise. Le Code civil prévoit que le mandat prend fin par la tutelle du mandant (article 2003), et le rapport du 116e Congrès des notaires estime que la curatelle produit le même effet.
Le tuteur ou le curateur exerce une charge personnelle. Il peut s’adjoindre le concours de tiers pour certains actes (article 452 du Code civil), mais la Cour de cassation, dans un avis du 5 décembre 2025 (n° 25-70.019), a exclu qu’un tel tiers perçoive des revenus ou paie des dépenses pour la personne protégée : les loyers, par exemple, doivent arriver directement sur un compte ouvert à son nom, sans transiter par le compte d’un gestionnaire. Les notices remises aux personnes habilitées par le tribunal judiciaire de Tours vont dans le même sens et leur interdisent de donner procuration à quiconque sur les comptes de leur proche.
Habilitation familiale : des comptes gérés plus librement
L’habilitation familiale obéit à une logique différente. Sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut agir seule sur les comptes et livrets de son proche, clôturer des comptes ouverts avant le jugement et ouvrir des comptes auprès d’une nouvelle banque ; elle n’a pas de compte de gestion à fournir, mais sa gestion peut être contrôlée en cas de litige (service-public.gouv.fr, fiche « Habilitation familiale »). La notice du tribunal judiciaire de Tours sur l’habilitation familiale en représentation (mise à jour du 7 janvier 2026) lui demande toutefois de faire inscrire la mesure dans l’intitulé des comptes et de tenir une comptabilité simple mais rigoureuse, justificatifs à l’appui. Cette souplesse, réservée aux familles unies, est l’une des raisons de choisir l’habilitation familiale pour gérer le patrimoine d’un proche.
Ce que la banque doit au tuteur et au curateur
La banque répond aux demandes de la personne chargée de la mesure dans la limite de ses pouvoirs, tels qu’ils résultent du jugement. Elle lui fournit notamment un relevé annuel des comptes, sans pouvoir lui opposer le secret bancaire, ce qui permet d’établir le compte de gestion (service-public.gouv.fr, fiche « Compte de gestion »). Ce compte est dû chaque année en tutelle et en curatelle renforcée, pour l’année civile, avant le 30 juin de l’année suivante, avec les relevés bancaires et les factures en justificatifs. Depuis le 1er janvier 2025, il est vérifié par un membre de la famille désigné à cet effet ou, à défaut, par un professionnel qualifié (décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024). Ses étapes et son contrôle sont détaillés dans la méthode pour gérer l’argent d’une personne sous tutelle.
Organiser le compte d’un adulte en curatelle renforcée
Un homme de 42 ans, vivant seul dans un logement loué, est placé sous curatelle renforcée ; sa sœur est désignée curatrice. Il perçoit 1 450 euros par mois, versés sur le compte courant qu’il détient depuis vingt ans dans une banque de son quartier. Ses charges fixes, loyer, énergie, mutuelle, assurance et téléphone, atteignent 980 euros par mois.
La curatrice informe la banque, qui fait figurer la curatelle renforcée dans l’intitulé du compte, désormais compte de fonctionnement. Elle y règle les charges fixes et fait ouvrir dans la même banque, sans autorisation du juge, un second compte doté d’une carte de retrait à débit limité, alimenté de 60 euros par semaine, soit environ 260 euros par mois (60 × 52 / 12). Il reste un excédent d’environ 210 euros par mois, soit 2 520 euros par an, laissé à la disposition de l’intéressé ou versé, avec son accord, sur un livret ouvert dans la même banque. Deux ans plus tard, il souhaite rejoindre une banque en ligne moins coûteuse : la clôture de son compte historique, ouvert avant la mesure, et l’ouverture dans ce nouvel établissement exigent une requête au juge, qui démontre l’économie de frais et l’aptitude de l’intéressé à utiliser les outils en ligne. La curatrice joint chaque année les relevés des deux comptes et du livret à son compte de gestion.
Cet exemple est présenté à titre illustratif ; les pouvoirs exacts dépendent du jugement de curatelle.
Les points de vigilance pour le protecteur
Ne jamais faire transiter l’argent par un autre compte
Tout paiement destiné à la personne protégée, et toute dépense faite pour elle, passent par ses propres comptes. Verser une pension sur le compte du tuteur pour « simplifier », régler une facture depuis son compte personnel puis se rembourser, ou laisser un gestionnaire encaisser des loyers méconnaît l’article 427. Ces pratiques fragilisent le compte de gestion et engagent la responsabilité du protecteur.
Anticiper le changement de banque
Une entrée en établissement, un déménagement ou des frais excessifs justifient souvent un transfert de comptes. La requête au juge gagne à être préparée tôt, avec un comparatif des frais et un projet d’organisation des comptes, plutôt qu’au moment où la banque refuse l’opération. Le choix de la mesure pèse aussi sur cette souplesse, comme le montrent les effets de la tutelle, de la curatelle et de l’habilitation familiale sur le patrimoine.
Questions fréquentes
Une personne en curatelle simple peut-elle gérer seule son compte bancaire ?
Oui. Elle perçoit ses revenus sur un compte à son nom qui mentionne la curatelle et le fait fonctionner seule pour la vie courante. Elle a besoin de l’assistance de son curateur pour les opérations plus lourdes, comme un prélèvement sur son épargne, et de l’autorisation du juge pour changer de banque.
Qui gère le compte bancaire en curatelle renforcée ?
Le curateur. Il perçoit les revenus, règle les dépenses sur le compte de fonctionnement et laisse l’excédent à la disposition de la personne. Une carte de retrait ou de paiement à débit limité peut lui être remise ; une carte de crédit suppose l’autorisation du juge.
Faut-il l’autorisation du juge pour clôturer le compte d’une personne sous curatelle ?
Oui, si le compte a été ouvert avant le prononcé de la mesure, que la curatelle soit simple ou renforcée : la Cour de cassation l’a confirmé dans un avis du 6 décembre 2018. Un compte ouvert après le jugement peut être clôturé sans autorisation.
Le tuteur peut-il changer la personne protégée de banque ?
Seulement avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, qui vérifie que l’opération sert l’intérêt de la personne. Dans la banque habituelle, le tuteur peut en revanche ouvrir un livret ou un compte de placement sans autorisation.
Une procuration bancaire reste-t-elle valable après une mise sous tutelle ?
Non : le mandat prend fin par la tutelle de la personne qui l’a donné, et les notaires considèrent que la curatelle a le même effet. Seul le tuteur ou le curateur agit alors sur les comptes, dans les limites de la mesure.
La personne habilitée doit-elle demander au juge pour changer de banque ?
Non, sauf si le jugement en dispose autrement. En habilitation familiale, la personne habilitée peut clôturer des comptes et en ouvrir dans une nouvelle banque ; elle conserve toutefois les justificatifs de sa gestion, qui peut être contrôlée en cas de litige.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
Les comptes d’une personne placée sous curatelle ou sous tutelle restent à son nom et dans sa banque : la personne chargée de la mesure ne peut ni clôturer un compte ouvert avant le jugement, ni en ouvrir un dans un nouvel établissement sans l’autorisation du juge des tutelles. Le fonctionnement quotidien dépend ensuite de la mesure. En curatelle simple, la personne gère elle-même son compte ; en curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses ; en tutelle, le tuteur la représente auprès de la banque.
Une règle commune : les comptes de la personne protégée restent en place
L’article 427 du Code civil protège les comptes et livrets bancaires de toute personne sous tutelle ou sous curatelle. Dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, il interdit à la personne chargée de la mesure de clôturer les comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée avant le prononcé de la mesure, et d’en ouvrir un autre auprès d’un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles, ou le conseil de famille s’il a été constitué, peut l’y autoriser si l’intérêt de la personne protégée le commande.
Le même article organise la circulation de l’argent. Si la personne n’a aucun compte ni livret, la personne chargée de la mesure lui en ouvre un. Les encaissements, les paiements et les opérations de gestion de son patrimoine passent exclusivement par des comptes ouverts à son nom, et les intérêts, produits et plus-values de ses fonds lui reviennent exclusivement. Le juge peut enfin prescrire l’ouverture d’un compte à son nom à la Caisse des dépôts et consignations. Ce principe de stabilité, qui respecte le choix de banque fait par la personne avant sa protection, est analysé dans l’étude des aspects bancaires de la réforme du droit des majeurs protégés.
Dès sa désignation, le curateur ou le tuteur signale la mesure aux banques où la personne détient des comptes ou des placements, et fait inscrire la mesure dans l’intitulé de chaque compte (guide de la curatelle simple du tribunal judiciaire de Strasbourg). La banque sait ainsi qui peut agir sur le compte, et dans quelles limites.
Curatelle simple : la personne garde la main sur son compte
La curatelle simple est une mesure d’assistance. La personne continue de percevoir ses revenus sur un compte ouvert à son nom, qui mentionne la curatelle, et gère seule ses comptes bancaires (service-public.gouv.fr, fiche « Curatelle »). Payer ses factures, retirer de l’argent ou régler ses achats relève de la gestion courante, qu’elle accomplit sans son curateur.
L’assistance du curateur reprend sa place pour les opérations plus lourdes. Le guide du tribunal de Strasbourg précise qu’un prélèvement sur un compte d’épargne suppose l’assistance du curateur, et qu’en cas de refus de celui-ci, la personne peut demander au juge l’autorisation d’agir seule. Le curateur n’a aucun pouvoir de faire fonctionner le compte à la place de la personne, et il n’établit pas de compte de gestion annuel. La répartition générale entre ce que la personne fait seule et ce qui requiert son curateur est détaillée dans l’analyse de ce qu’un tuteur ou un curateur peut faire avec l’argent du majeur protégé.
Curatelle renforcée : le curateur fait fonctionner le compte
La curatelle renforcée transfère la gestion du budget au curateur. Il perçoit les revenus de la personne, règle ses dépenses et gère son compte bancaire, puis lui remet le reliquat, s’il existe, à sa libre disposition (fiche service-public précitée ; article 472 du Code civil). Le compte courant qui reçoit les revenus est appelé compte de fonctionnement. Selon la notice « Curatelle renforcée » du tribunal judiciaire de Tours (mise à jour du 13 janvier 2025), le curateur y règle toutes les dépenses et laisse l’excédent à la disposition de la personne, après avoir provisionné les dépenses à venir ; il peut aussi placer les fonds, avec son accord.
L’autonomie de la personne passe souvent par une carte. La même notice prévoit une carte de retrait à débit limité, émise sur un compte distinct du compte de fonctionnement, ou une carte de paiement à débit limité sans autorisation de découvert ; une carte de crédit à son usage exige l’autorisation du juge. Le plafond est ajusté au budget. Le curateur tient chaque année un compte de gestion, comme un tuteur.
Chaque mesure de protection ouvre des marges différentes sur le compte bancaire.
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Tutelle : le tuteur représente la personne auprès de la banque
En tutelle, le tuteur agit au nom de la personne. Il fait fonctionner ses comptes, encaisse ses revenus et règle ses dépenses courantes et ses dettes. Dans la banque déjà choisie, il peut ouvrir un livret, placer des fonds sur un compte de placement, ou clôturer un compte ouvert après le prononcé de la tutelle pour en réinvestir les sommes (service-public.gouv.fr, fiche « Tutelle d’un majeur »). Contracter un crédit au nom de la personne requiert en revanche l’autorisation du juge.
En pratique, la personne restitue ses anciens moyens de paiement, et le tuteur peut demander pour elle une carte de retrait dont il fixe le plafond, afin de lui laisser une part d’autonomie (La finance pour tous, « Vous êtes tuteur d’une personne majeure »). Si la personne protégée est frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, la personne chargée de la mesure peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, faire fonctionner ses comptes sous sa propre signature et utiliser les moyens de paiement habituels (article 427 précité).
Ouvrir, changer de banque ou clôturer : quand l’autorisation du juge est nécessaire
Le changement de banque est l’opération la plus encadrée. Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’article 427 figure parmi les dispositions communes à toutes les mesures de protection : il vise « la personne chargée de la mesure de protection », et pas seulement le tuteur. Le curateur ne peut donc assister la personne pour modifier, clôturer ou ouvrir un compte, au sens de ce texte, sans l’autorisation du juge (Cass., avis, 6 décembre 2018, n° 18-70.012). La loi du 23 mars 2019 a ensuite assoupli la règle : seule la clôture d’un compte ouvert avant la mesure et l’ouverture dans un nouvel établissement restent soumises au juge, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle.
| Opération | Curatelle simple | Curatelle renforcée | Tutelle | Habilitation familiale |
|---|---|---|---|---|
| Faire fonctionner le compte courant | La personne elle-même | Le curateur | Le tuteur | La personne habilitée (en représentation) |
| Ouvrir un compte ou un livret dans la banque habituelle | Sans autorisation du juge | Sans autorisation du juge | Sans autorisation du juge | Sans autorisation du juge |
| Ouvrir un compte dans un nouvel établissement | Autorisation du juge | Autorisation du juge | Autorisation du juge ou du conseil de famille | Libre, sauf décision contraire du juge |
| Clôturer un compte ouvert avant la mesure | Autorisation du juge | Autorisation du juge | Autorisation du juge ou du conseil de famille | Libre, sauf décision contraire du juge |
| Clôturer un compte ouvert après la mesure | Sans autorisation du juge | Sans autorisation du juge | Sans autorisation du juge | Libre |
| Compte de gestion annuel | Non | Oui | Oui | Non |
L’autorisation s’obtient par une requête écrite et motivée, accompagnée des pièces utiles. Elle doit démontrer que l’opération sert l’intérêt de la personne : frais de tenue de compte plus élevés, agence éloignée de son nouveau lieu de vie, dispersion des comptes entre plusieurs établissements. Lorsqu’aucune banque n’accepte d’ouvrir un compte, la procédure du droit au compte permet d’obtenir de la Banque de France la désignation d’un établissement, tenu d’ouvrir le compte et de fournir gratuitement les services bancaires de base (service-public.gouv.fr, fiche « Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte »).
Procuration et recours à un tiers : des marges étroites
Une procuration bancaire donnée avant l’altération des facultés peut parfois suffire à éviter une mesure de protection : le juge ne prononce une curatelle ou une tutelle que si des moyens moins contraignants, comme une procuration ou un mandat, ne protègent pas suffisamment la personne (fiche service-public « Curatelle » précitée). Une fois la mesure ouverte, la procuration perd en revanche son assise. Le Code civil prévoit que le mandat prend fin par la tutelle du mandant (article 2003), et le rapport du 116e Congrès des notaires estime que la curatelle produit le même effet.
Le tuteur ou le curateur exerce une charge personnelle. Il peut s’adjoindre le concours de tiers pour certains actes (article 452 du Code civil), mais la Cour de cassation, dans un avis du 5 décembre 2025 (n° 25-70.019), a exclu qu’un tel tiers perçoive des revenus ou paie des dépenses pour la personne protégée : les loyers, par exemple, doivent arriver directement sur un compte ouvert à son nom, sans transiter par le compte d’un gestionnaire. Les notices remises aux personnes habilitées par le tribunal judiciaire de Tours vont dans le même sens et leur interdisent de donner procuration à quiconque sur les comptes de leur proche.
Habilitation familiale : des comptes gérés plus librement
L’habilitation familiale obéit à une logique différente. Sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut agir seule sur les comptes et livrets de son proche, clôturer des comptes ouverts avant le jugement et ouvrir des comptes auprès d’une nouvelle banque ; elle n’a pas de compte de gestion à fournir, mais sa gestion peut être contrôlée en cas de litige (service-public.gouv.fr, fiche « Habilitation familiale »). La notice du tribunal judiciaire de Tours sur l’habilitation familiale en représentation (mise à jour du 7 janvier 2026) lui demande toutefois de faire inscrire la mesure dans l’intitulé des comptes et de tenir une comptabilité simple mais rigoureuse, justificatifs à l’appui. Cette souplesse, réservée aux familles unies, est l’une des raisons de choisir l’habilitation familiale pour gérer le patrimoine d’un proche.
Ce que la banque doit au tuteur et au curateur
La banque répond aux demandes de la personne chargée de la mesure dans la limite de ses pouvoirs, tels qu’ils résultent du jugement. Elle lui fournit notamment un relevé annuel des comptes, sans pouvoir lui opposer le secret bancaire, ce qui permet d’établir le compte de gestion (service-public.gouv.fr, fiche « Compte de gestion »). Ce compte est dû chaque année en tutelle et en curatelle renforcée, pour l’année civile, avant le 30 juin de l’année suivante, avec les relevés bancaires et les factures en justificatifs. Depuis le 1er janvier 2025, il est vérifié par un membre de la famille désigné à cet effet ou, à défaut, par un professionnel qualifié (décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024). Ses étapes et son contrôle sont détaillés dans la méthode pour gérer l’argent d’une personne sous tutelle.
Organiser le compte d’un adulte en curatelle renforcée
Un homme de 42 ans, vivant seul dans un logement loué, est placé sous curatelle renforcée ; sa sœur est désignée curatrice. Il perçoit 1 450 euros par mois, versés sur le compte courant qu’il détient depuis vingt ans dans une banque de son quartier. Ses charges fixes, loyer, énergie, mutuelle, assurance et téléphone, atteignent 980 euros par mois.
La curatrice informe la banque, qui fait figurer la curatelle renforcée dans l’intitulé du compte, désormais compte de fonctionnement. Elle y règle les charges fixes et fait ouvrir dans la même banque, sans autorisation du juge, un second compte doté d’une carte de retrait à débit limité, alimenté de 60 euros par semaine, soit environ 260 euros par mois (60 × 52 / 12). Il reste un excédent d’environ 210 euros par mois, soit 2 520 euros par an, laissé à la disposition de l’intéressé ou versé, avec son accord, sur un livret ouvert dans la même banque. Deux ans plus tard, il souhaite rejoindre une banque en ligne moins coûteuse : la clôture de son compte historique, ouvert avant la mesure, et l’ouverture dans ce nouvel établissement exigent une requête au juge, qui démontre l’économie de frais et l’aptitude de l’intéressé à utiliser les outils en ligne. La curatrice joint chaque année les relevés des deux comptes et du livret à son compte de gestion.
Cet exemple est présenté à titre illustratif ; les pouvoirs exacts dépendent du jugement de curatelle.
Les points de vigilance pour le protecteur
Ne jamais faire transiter l’argent par un autre compte
Tout paiement destiné à la personne protégée, et toute dépense faite pour elle, passent par ses propres comptes. Verser une pension sur le compte du tuteur pour « simplifier », régler une facture depuis son compte personnel puis se rembourser, ou laisser un gestionnaire encaisser des loyers méconnaît l’article 427. Ces pratiques fragilisent le compte de gestion et engagent la responsabilité du protecteur.
Anticiper le changement de banque
Une entrée en établissement, un déménagement ou des frais excessifs justifient souvent un transfert de comptes. La requête au juge gagne à être préparée tôt, avec un comparatif des frais et un projet d’organisation des comptes, plutôt qu’au moment où la banque refuse l’opération. Le choix de la mesure pèse aussi sur cette souplesse, comme le montrent les effets de la tutelle, de la curatelle et de l’habilitation familiale sur le patrimoine.
Famille, tuteur ou curateur : un accompagnement patrimonial adapté à la situation de votre proche.
Questions fréquentes
Une personne en curatelle simple peut-elle gérer seule son compte bancaire ?
Oui. Elle perçoit ses revenus sur un compte à son nom qui mentionne la curatelle et le fait fonctionner seule pour la vie courante. Elle a besoin de l’assistance de son curateur pour les opérations plus lourdes, comme un prélèvement sur son épargne, et de l’autorisation du juge pour changer de banque.
Qui gère le compte bancaire en curatelle renforcée ?
Le curateur. Il perçoit les revenus, règle les dépenses sur le compte de fonctionnement et laisse l’excédent à la disposition de la personne. Une carte de retrait ou de paiement à débit limité peut lui être remise ; une carte de crédit suppose l’autorisation du juge.
Faut-il l'autorisation du juge pour clôturer le compte d'une personne sous curatelle ?
Oui, si le compte a été ouvert avant le prononcé de la mesure, que la curatelle soit simple ou renforcée : la Cour de cassation l’a confirmé dans un avis du 6 décembre 2018. Un compte ouvert après le jugement peut être clôturé sans autorisation.
Le tuteur peut-il changer la personne protégée de banque ?
Seulement avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, qui vérifie que l’opération sert l’intérêt de la personne. Dans la banque habituelle, le tuteur peut en revanche ouvrir un livret ou un compte de placement sans autorisation.
Une procuration bancaire reste-t-elle valable après une mise sous tutelle ?
Non : le mandat prend fin par la tutelle de la personne qui l’a donné, et les notaires considèrent que la curatelle a le même effet. Seul le tuteur ou le curateur agit alors sur les comptes, dans les limites de la mesure.
La personne habilitée doit-elle demander au juge pour changer de banque ?
Non, sauf si le jugement en dispose autrement. En habilitation familiale, la personne habilitée peut clôturer des comptes et en ouvrir dans une nouvelle banque ; elle conserve toutefois les justificatifs de sa gestion, qui peut être contrôlée en cas de litige.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
