Sans préparation, la transmission d’un patrimoine de 1 à 2 millions d’euros à deux ou trois enfants coûte entre 69 000 € et 426 000 € de droits de succession selon la composition de la famille, soit 7 % à 21 % du patrimoine transmis. Quatre leviers cumulables réduisent cette facture : des donations renouvelées tous les quinze ans, le don familial de sommes d’argent, la donation en nue-propriété et l’assurance-vie. Sur le cas type de cet article, un couple de 65 ans avec 1,5 million d’euros et deux enfants, les droits passent d’environ 153 000 € à une somme comprise entre 3 500 € et 57 000 € selon le délai qui sépare les donations du décès, sous les hypothèses détaillées plus bas.
Combien coûte une succession sans anticipation entre 1 et 2 millions d’euros ?
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents (article 779 du Code général des impôts), reconstitué tous les quinze ans. Le surplus suit le barème progressif publié par l’administration fiscale (article 777 du CGI) : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, puis 45 %. Donations et successions relèvent du même barème : l’avantage de l’anticipation tient donc aux abattements renouvelés et à la valeur transmise, le tarif restant identique.
Le tableau suppose que chaque parent laisse la moitié du patrimoine à ses enfants, à parts égales, et que les deux décès d’un couple sont taxés. Le conjoint survivant, les dettes, les frais et les autres abattements éventuels sont ignorés. Un parent seul ne laisse qu’une succession.
| Situation familiale | Patrimoine | Base taxable par enfant et par décès | Droits de succession | Part du patrimoine |
|---|---|---|---|---|
| Couple marié, 2 enfants | 1 000 000 € | 150 000 € | 112 777 € | 11,3 % |
| Couple marié, 2 enfants | 1 500 000 € | 275 000 € | 212 777 € | 14,2 % |
| Couple marié, 2 enfants | 2 000 000 € | 400 000 € | 312 777 € | 15,6 % |
| Couple marié, 3 enfants | 1 000 000 € | 66 667 € | 69 166 € | 6,9 % |
| Couple marié, 3 enfants | 1 500 000 € | 150 000 € | 169 166 € | 11,3 % |
| Couple marié, 3 enfants | 2 000 000 € | 233 333 € | 269 166 € | 13,5 % |
| Parent seul, 2 enfants | 1 000 000 € | 400 000 € | 156 389 € | 15,6 % |
| Parent seul, 2 enfants | 1 500 000 € | 650 000 € | 275 924 € | 18,4 % |
| Parent seul, 2 enfants | 2 000 000 € | 900 000 € | 425 924 € | 21,3 % |
Un cas particulier mérite l’attention : lorsque le premier décès profite entièrement au conjoint, exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), les droits sont reportés au second décès, et l’abattement de chaque enfant vis-à-vis du premier parent reste inutilisé. Si le conjoint survivant conserve l’ensemble du patrimoine, la succession d’un couple de 1,5 million d’euros avec deux enfants coûte alors 275 924 € au lieu de 212 777 €, soit le montant d’un parent seul.
Quel taux s’applique au dernier euro transmis ?
Le taux marginal oriente la stratégie : chaque somme retirée de la base taxable économise ce taux. Pour un couple avec deux ou trois enfants, la base taxable de chaque héritier reste inférieure à 552 324 € sur toute la fourchette de 1 à 2 millions d’euros, de sorte que chaque tranche de 100 000 € sortie de la succession économise environ 20 000 €. Un parent seul avec deux enfants franchit le seuil de 30 % dès que son patrimoine dépasse 1 304 648 € : chaque tranche de 100 000 € sortie de la succession économise alors 30 000 €. Les leviers ci-dessous s’évaluent avec ce repère, dans une démarche plus large pour réussir la transmission de son patrimoine.
Quatre leviers pour sortir une partie du patrimoine de la succession
Les donations renouvelées tous les quinze ans
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, et l’abattement se reconstitue quinze ans plus tard pour le même donateur et le même donataire. Un couple avec deux enfants transmet ainsi 400 000 € par cycle. L’économie réelle dépend de la durée de vie du donateur : une donation de moins de quinze ans s’ajoute à la succession et l’abattement déjà consommé se déduit du nouvel abattement, comme le précise le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-50. Le bien donné est retenu pour sa valeur au jour de la donation, et une somme d’argent pour son montant nominal. Lorsque le donateur survit plus de quinze ans, une donation de 100 000 € par lien parent-enfant économise 20 000 € de droits, soit 80 000 € pour la famille type.
Le don familial de sommes d’argent
L’article 790 G du CGI exonère en plus de l’abattement jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire. Les conditions du don familial de sommes d’argent portent sur l’âge (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur), sur la nature du don (somme d’argent en pleine propriété à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant) et sur une déclaration dans le mois. L’exonération se renouvelle tous les quinze ans. Pour deux parents et deux enfants, elle représente 4 × 31 865 €, soit 127 460 €.
La donation en nue-propriété
Le donateur transmet la nue-propriété d’un bien et conserve l’usufruit, c’est-à-dire l’usage et les revenus. Les droits portent sur la seule valeur de la nue-propriété, comme l’expliquent les notaires de la chambre de Versailles, et cette valeur découle du barème de l’article 669 du CGI selon l’âge de l’usufruitier. À 65 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété : l’abattement de 100 000 € couvre alors un bien de 166 667 € en pleine propriété. Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et les enfants recouvrent la pleine propriété sans droits supplémentaires. La transmission en nue-propriété convient surtout à un parent qui souhaite garder les revenus d’un bien, par exemple locatif, tout en transmettant sa valeur.
L’assurance-vie
Les capitaux versés au décès à un bénéficiaire désigné restent hors de la succession, sauf primes manifestement exagérées. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € sans prélèvement par personne assurée, puis supporte 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI, fiche de l’administration fiscale sur l’assurance-vie au décès). Le souscripteur garde la disposition de son capital jusqu’à son décès, ce qui distingue ce levier d’une donation.
Le tarif mérite une lecture critique. À montant reçu identique d’un parent, 252 500 € coûtent 20 000 € en assurance-vie contre 28 694 € en succession ; 852 500 € coûtent 140 000 € contre 168 712 €. L’écart se limite à environ 8 700 € par enfant et par parent tant que la succession reste dans la tranche à 20 %, puis grandit quand elle atteint la tranche à 30 %. L’assurance-vie et la transmission s’apprécient donc autant pour la liberté de désignation que pour le gain de tarif.
Ce que chaque levier permet de transmettre à un couple avec deux enfants
Le couple et ses deux enfants forment quatre liens parent-enfant. Le tableau chiffre la capacité de chaque levier et l’économie correspondante au taux marginal de 20 %.
| Levier | Montant couvert pour 4 liens | Calcul | Économie indicative à 20 % |
|---|---|---|---|
| Donations en pleine propriété | 400 000 € par cycle de 15 ans | 4 × 100 000 € | 80 000 € par cycle supplémentaire, si le donateur survit plus de 15 ans |
| Don familial de sommes d’argent | 127 460 € | 4 × 31 865 € | 25 492 €, la fraction exonérée n’entrant pas dans le rappel fiscal |
| Donation en nue-propriété (donateur de 61 à 70 ans) | 666 667 € de valeur en pleine propriété | 4 × (100 000 € ÷ 0,6) | 53 333 € si le décès survient dans les 15 ans, 133 333 € au-delà |
| Assurance-vie (primes avant 70 ans) | 610 000 € de capitaux | 4 × 152 500 € | 34 777 € par rapport à une succession dans la tranche à 20 % |
Les lignes « donations en pleine propriété » et « nue-propriété » mobilisent le même abattement de 100 000 € et ne s’additionnent pas. Le don familial et l’assurance-vie s’y ajoutent, car ils relèvent de plafonds distincts.
Que change une stratégie combinée pour un couple de 65 ans avec 1,5 million d’euros ?
Ce cas illustratif, construit à partir d’une situation type, réunit un couple marié de 65 ans chacun et deux enfants majeurs. Le patrimoine, réparti à parts égales entre les époux pour simplifier le calcul, comprend la résidence principale (450 000 €), un immeuble locatif (450 000 €), des placements financiers (300 000 €) et des contrats d’assurance-vie alimentés avant 70 ans (300 000 €), les enfants étant bénéficiaires par moitié. Chaque parent laisse sa part aux enfants à parts égales.
Sans anticipation, les contrats d’assurance-vie restent hors droits, puisque chaque enfant reçoit 75 000 € de chaque parent, sous le seuil de 152 500 €. La succession porte sur 1 200 000 €. Chaque héritier reçoit 300 000 € de chaque parent, soit une base taxable de 200 000 €, et les droits atteignent 38 194 € par héritier et par décès, soit 152 777 € au total.
La stratégie combine trois actions. Chaque parent verse à chaque enfant un don familial de 31 865 €, soit 127 460 €. Le couple donne ensuite la nue-propriété de l’immeuble locatif, ce qui représente pour chaque lien 112 500 € en pleine propriété et 67 500 € en nue-propriété (60 %), valeur inférieure à l’abattement de 100 000 €. Enfin, les 172 540 € de placements restants alimentent l’assurance-vie, dont le capital atteint 472 540 €, soit 118 135 € par enfant et par parent, toujours sous 152 500 €. La succession ne porte plus que sur la résidence principale, soit 112 500 € par héritier et par décès.
| Scénario | Base taxable par héritier et par décès | Droits par héritier et par décès | Droits totaux | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Sans anticipation | 200 000 € | 38 194 € | 152 777 € | — |
| Stratégie, décès plus de 15 ans après les donations | 12 500 € | 866 € | 3 464 € | 149 313 € |
| Stratégie, décès dans les 15 ans (nue-propriété rappelée) | 80 000 € | 14 194 € | 56 777 € | 96 000 € |
Dans le scénario de décès dans les quinze ans, l’économie de 96 000 € se décompose en 36 000 € pour l’usufruit conservé sur l’immeuble (180 000 € sortis de la base à 20 %), 34 508 € pour les placements orientés vers l’assurance-vie et 25 492 € pour les dons familiaux. La fraction exonérée au titre de l’article 790 G n’entre pas dans le rappel des donations antérieures, selon le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (partie consacrée aux donations successives). Pour la nue-propriété, le tableau retient la valeur imposée lors de la donation, soit 67 500 € par lien : le rappel fiscal porte sur l’actif imposé lors de l’enregistrement de la donation rappelée, selon le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-50 (§ 80 et 100). Après quinze ans, la nue-propriété donnée et les dons familiaux ne reviennent plus dans le calcul, d’où un écart supplémentaire de plus de 50 000 €. Ces chiffres fixent un ordre de grandeur lié à des hypothèses précises et ne constituent aucune promesse d’économie.
Limites et points de vigilance
Le délai entre la donation et le décès
Le tableau ci-dessus montre l’importance du délai de quinze ans. Un second délai compte pour la nue-propriété : lorsque le défunt conservait l’usufruit d’un bien dont un héritier présomptif détenait la nue-propriété, l’article 751 du Code général des impôts répute le bien compris dans la succession pour sa pleine propriété, sauf preuve contraire. Cette présomption est écartée lorsque le démembrement résulte d’une donation régulière consentie plus de trois mois avant le décès, selon le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 (§ 70). Les donations réalisées tôt offrent donc le meilleur rendement fiscal.
Les ressources du donateur
Une donation transfère définitivement le bien, sauf cas légaux limités. Avant de donner 127 460 € de liquidités et la nue-propriété d’un immeuble, le couple de l’exemple vérifie que ses revenus, son épargne disponible et ses besoins futurs couvrent sa retraite. L’usufruit conservé sur l’immeuble maintient les loyers, ce qui préserve une partie des revenus.
L’équité entre les enfants
Les donations consenties à un héritier sont en principe rapportables : elles constituent une avance sur la succession. L’assurance-vie, hors succession, peut en revanche avantager un enfant, à condition que les primes restent proportionnées au patrimoine. Une donation-partage fige la valeur des biens au jour de l’acte et limite les contestations, tandis que la transmission équitable entre enfants impose de mesurer l’égalité en valeur.
Un cadre légal susceptible d’évoluer
Les règles de cet article sont celles en vigueur à fin octobre 2026, après la loi de finances pour 2026, qui conserve le barème, l’abattement de 100 000 € et l’exonération de 31 865 €. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et non adopté à ce jour, prévoit une mesure temporaire sur les donations (son article 4). D’après les analyses publiées, elle porterait l’exonération du don familial à 50 000 € pour les dons d’argent du 1er janvier au 30 juin 2027. Un autre volet conditionnerait le régime favorable de l’assurance-vie à certaines caractéristiques de contrat. Le texte peut changer durant les débats ; la page consacrée au projet de loi de finances 2027 et à son effet sur le patrimoine suit ces évolutions.
Quels droits de succession pour 1 million d'euros transmis à deux enfants ?
Un parent seul qui laisse 1 million d’euros à deux enfants entraîne 156 389 € de droits, après un abattement de 100 000 € par enfant. Pour un couple dont chaque parent laisse 500 000 € aux deux enfants, les droits atteignent 112 777 € pour les deux décès. Ces montants ignorent frais, dettes, autres abattements et leviers d’anticipation.
Peut-on transmettre 1 million d'euros sans payer de droits ?
Un couple avec deux enfants dispose, par cycle de quinze ans, de 400 000 € d’abattements et de 127 460 € de dons familiaux, auxquels s’ajoutent jusqu’à 610 000 € de capitaux d’assurance-vie versés avant 70 ans. Ces plafonds, qui totalisent 1 137 460 €, rendent une transmission très largement exonérée envisageable sur le papier. Le résultat dépend de la nature des actifs, de l’âge des donateurs, de leur liquidité et du délai de survie : une étude individuelle reste nécessaire.
Le don familial de 31 865 € s'ajoute-t-il à l'abattement de 100 000 € ?
Oui, l’administration fiscale précise que l’exonération du don familial se cumule avec l’abattement en ligne directe. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Le projet de loi de finances pour 2027, non adopté au 2 novembre 2026, propose un plafond temporaire de 50 000 € pour les dons d’argent effectués entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Comment la valeur de la nue-propriété varie-t-elle avec l'âge du donateur ?
Le barème de l’article 669 du CGI fixe la nue-propriété à 10 % de la pleine propriété jusqu’à 20 ans, puis 20 % de 21 à 30 ans, 30 % de 31 à 40 ans, 40 % de 41 à 50 ans, 50 % de 51 à 60 ans, 60 % de 61 à 70 ans, 70 % de 71 à 80 ans, 80 % de 81 à 90 ans et 90 % à partir de 91 ans. Plus le donateur est jeune, plus la base taxable de la donation est faible.
Une donation en nue-propriété garde-t-elle son intérêt si le décès survient avant quinze ans ?
Oui, car la valeur de l’usufruit sort définitivement de la base taxable. Pour un bien de 300 000 € donné à 65 ans, l’usufruit représente 40 % de la valeur, soit 120 000 € qui ne reviennent pas dans la succession. Au taux marginal de 20 %, l’économie atteint 24 000 €. L’abattement consommé ne se reconstitue en revanche qu’après quinze ans.
Que change un versement en assurance-vie après 70 ans ?
Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B du CGI applique un abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats. Les primes au-delà de ce seuil supportent les droits de succession selon le lien de parenté, tandis que les produits générés par le contrat sont exonérés. Le régime à 152 500 € par bénéficiaire concerne uniquement les primes versées avant 70 ans.
Questions
fréquentes
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