Une transmission devient internationale dès que le défunt, ses biens ou ses héritiers présentent des liens avec plusieurs pays. Deux questions distinctes se posent alors. D’abord, quelle loi décide de qui hérite et dans quelles proportions ? Ensuite, quel pays, ou quels pays, taxent la transmission. Or les réponses ne coïncident pas toujours. S’y ajoutent le régime matrimonial du couple et la validité des actes signés en France. Chacun de ces points s’organise à l’avance. Deux leviers y contribuent : un choix de loi dans un testament et une revue du patrimoine avant tout départ ou tout retour.
Quelle loi règle la succession ?
Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 pose un principe simple. Une seule loi s’applique à l’ensemble de la succession : celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Cette loi détermine les héritiers, leurs parts, la réserve éventuelle des enfants et les droits du conjoint. Elle s’applique même lorsqu’il s’agit de la loi d’un pays extérieur à l’Union. Par exception, la loi d’un autre État peut s’appliquer si le défunt présentait avec lui des liens manifestement plus étroits.
Prenons un Français qui s’installe dans un autre pays de l’Union européenne. La loi de ce pays régira alors sa succession, y compris pour ses biens situés en France. Les droits de son conjoint et de ses enfants peuvent alors différer profondément de ceux prévus par le droit français. C’est ce que montrent les risques successoraux de la vie à l’étranger.
Le règlement ne s’applique ni au Danemark ni à l’Irlande. Lorsque le défunt résidait dans un État tiers, chaque pays applique ses propres règles de droit international privé. Certains soumettent les immeubles à la loi du lieu où ils se trouvent. Une même succession peut alors relever de plusieurs lois, avec des difficultés de gestion pour les héritiers.
Choisir la loi de sa nationalité
Le règlement permet à chacun de choisir, dans un testament, la loi de sa nationalité. Celle-ci s’apprécie au moment du choix ou du décès. Concrètement, ce choix, appelé professio juris, donne de la stabilité. Ainsi, un Français qui désigne la loi française n’a pas à revoir son organisation à chaque changement de pays de résidence. Le testateur doit l’exprimer de manière expresse et l’articuler avec les autres dispositions du testament.
La réserve des enfants face à une loi étrangère
La Cour de cassation considère que la réserve héréditaire ne relève pas de l’ordre public international. Une loi étrangère qui l’ignore peut s’appliquer en France. La loi du 24 août 2021 en limite les effets. Elle a créé un prélèvement compensatoire (article 913, alinéa 3, du Code civil) applicable aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021. Ce prélèvement suppose que le défunt ou l’un de ses enfants soit ressortissant d’un État membre ou y réside. La loi étrangère ne doit en outre prévoir aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. Chaque enfant peut alors prélever sur les biens situés en France de quoi être rétabli dans ses droits. Sa portée pratique fait toutefois débat. En effet, la Commission européenne a admis que des mécanismes comme les « family provisions » des droits anglo-saxons constituent des protections équivalentes.
Le régime matrimonial, un point souvent oublié
Avant de régler la succession, il faut liquider le régime matrimonial, qui détermine ce qui appartient au défunt. Pour un couple au parcours international, la loi applicable à ce régime dépend de la date du mariage. Pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992, la jurisprudence retient en principe la loi du premier domicile matrimonial stable. Entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, la convention de La Haye du 14 mars 1978 désigne, à défaut de choix, la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage. Cette convention comporte un risque de changement automatique de loi en cas d’installation durable dans un autre pays. C’est notamment le cas après dix ans de résidence ou dans le pays dont les deux époux ont la nationalité. Les règles de mutabilité automatique du régime matrimonial surprennent de nombreux expatriés.
Pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 retient, à défaut de choix, la loi de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage. Aucun changement automatique n’intervient ensuite. Dans tous les cas, les époux peuvent choisir la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un d’eux. Ils peuvent aussi en changer en cours de mariage, en principe pour l’avenir seulement.
Expatriation, retour en France, biens situés dans plusieurs pays : chaque situation appelle une lecture croisée des règles.
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Testaments et outils français à l’étranger
Un testament valable en France ne l’est pas nécessairement dans tous les pays. La convention de La Haye du 5 octobre 1961 admet la validité de forme d’un testament conforme notamment à la loi du lieu de sa rédaction. Elle admet aussi un testament conforme à la loi de la nationalité ou à celle du domicile du testateur, et, pour les immeubles, à celle du lieu de leur situation.
Par ailleurs, le testament international, issu de la convention de Washington du 26 octobre 1973, est valable en France quels que soient le lieu de rédaction, la langue ou la nationalité du testateur. On le présente à un notaire, ou à un agent consulaire à l’étranger, en présence de deux témoins. Le testament authentique offre aussi une bonne sécurité, car il a un équivalent dans de nombreux pays. Multiplier les testaments dans plusieurs pays est en revanche déconseillé, le risque de contradiction étant élevé.
Certains outils propres au droit français voyagent mal. La donation entre époux peut ne pas être reconnue dans des pays comme l’Italie, le Portugal ou la Pologne. Signée par deux personnes, elle ne correspond pas à leur formalisme testamentaire. Les dispositions prises en France s’exécutent, en tout état de cause, dans les limites de la loi successorale applicable.
Le certificat successoral européen, créé par le même règlement, facilite ensuite le règlement de la succession. Délivré dans un État membre, il permet aux héritiers de prouver leur qualité et leurs droits dans les autres États membres, sans procédure supplémentaire. Son usage reste facultatif.
Quel pays taxe la transmission ?
La fiscalité obéit à des règles indépendantes de la loi civile. En droit interne français (article 750 ter du Code général des impôts) :
| Situation | Biens taxables en France |
|---|---|
| Défunt ou donateur résident fiscal de France | Tous les biens, situés en France ou à l’étranger, avec imputation des droits payés à l’étranger sur les biens étrangers |
| Défunt non-résident, héritier résident de France depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années | Tous les biens reçus par cet héritier, situés en France ou à l’étranger |
| Défunt et héritier non-résidents | Les seuls biens situés en France |
Les autres pays appliquent leurs propres règles. Une même transmission risque donc une double imposition. Les conventions fiscales signées par la France répartissent alors le droit d’imposer selon la résidence du défunt et la situation des biens. Elles ne tiennent pas compte de la résidence des héritiers. Elles restent toutefois peu nombreuses en matière de successions : le plus souvent, c’est le droit interne qui s’applique. En l’absence de convention, la France admet dans certains cas l’imputation de l’impôt payé à l’étranger. Si le pays étranger ne taxe pas la succession et qu’aucune convention n’existe, l’imposition a lieu en France seulement.
La résidence fiscale des héritiers devient ainsi un paramètre central. La France peut taxer des enfants installés sur son sol depuis plus de six ans sur l’ensemble de ce qu’ils reçoivent d’un parent vivant à l’étranger. Les héritiers d’une personne décédée hors de France disposent de douze mois pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration française. Ce délai est de six mois pour un décès en France.
Les trusts constitués à l’étranger obéissent à un régime spécifique (article 792-0 bis du Code général des impôts). Les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent aux transmissions réalisées par leur intermédiaire, selon la résidence du constituant et des bénéficiaires. Leur administrateur doit en outre déposer des déclarations en France.
Ce qu’il faut anticiper avant un départ ou un retour
Le moment le plus utile pour organiser une transmission internationale est celui où la situation change. Exemples : départ à l’étranger, retour en France, mariage avec un conjoint d’une autre nationalité, installation d’un enfant hors de France. Cinq vérifications s’imposent alors. La première porte sur la loi applicable au régime matrimonial, et l’opportunité de la choisir expressément. La deuxième porte sur la loi successorale. Un testament comportant un choix de loi évite qu’un déménagement modifie les droits des héritiers. La troisième concerne les outils déjà en place, donation entre époux, clauses bénéficiaires, démembrements. Il faut vérifier leur efficacité au regard de la loi étrangère. La quatrième porte sur la fiscalité dans chacun des pays concernés, y compris celle des héritiers. La dernière concerne la forme des actes, à adapter aux pays où ils devront produire leurs effets.
Ces vérifications font partie de l’accompagnement international d’Olifan Group, en particulier pour les frontaliers et non-résidents, et elles s’inscrivent dans une stratégie de transmission de patrimoine d’ensemble.
Organiser la transmission d’un couple installé en Italie
Un couple de Français s’est marié en France en 2005 sans contrat et y a vécu ensuite. À la retraite, il part s’installer en Italie. Ils ont deux enfants, dont l’un vit en France depuis toujours. Avant leur départ, le couple a signé une donation entre époux. Ils possèdent un appartement à Paris, un portefeuille financier et une maison en Italie.
Sans anticipation, la loi italienne, celle de leur résidence habituelle, régirait la succession du premier d’entre eux. Or cette loi pourrait ne pas reconnaître la donation entre époux. Après dix ans de résidence en Italie, la loi applicable à leur régime matrimonial pourrait elle-même changer automatiquement. Sur le plan fiscal, l’enfant résident de France serait imposable en France sur l’ensemble de ce qu’il reçoit. Cela vaut sous réserve de la convention fiscale applicable entre les deux pays.
La stratégie retenue repose sur trois actes. Chaque époux rédige un testament authentique choisissant la loi française pour sa succession. Ce testament reprend, sous forme de legs, la protection du conjoint qu’organisait la donation entre époux. Les époux désignent expressément la loi française pour leur régime matrimonial, afin d’écarter tout changement automatique. Enfin, une simulation fiscale dans les deux pays permet de déterminer s’il est préférable de transmettre une partie du patrimoine de leur vivant, avant que la résidence de leurs enfants n’évolue.
Cet exemple a une valeur illustrative. Il suppose l’intervention d’un notaire et, le cas échéant, d’un avocat spécialisé en droit international, ainsi que l’examen de la convention fiscale applicable.
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Questions fréquentes
Quelle loi s'applique à la succession d'un Français qui vit à l'étranger ?
Par principe, la loi du pays de sa résidence habituelle au moment du décès. Il peut toutefois choisir, par testament, la loi française en tant que loi de sa nationalité.
Un héritier vivant en France paie-t-il des droits sur un héritage reçu de l'étranger ?
Oui, en droit interne, s’il a été résident fiscal de France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Cela vaut sous réserve d’une convention fiscale contraire et de l’imputation éventuelle de l’impôt payé à l’étranger.
Ma donation entre époux reste-t-elle valable si je déménage à l'étranger ?
Elle peut ne pas produire ses effets si la succession est régie par une loi étrangère qui ne la reconnaît pas. Un testament choisissant la loi française et reprenant la protection du conjoint sécurise la situation.
Le régime matrimonial peut-il changer en cas d'expatriation ?
Pour les couples mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 sans choix de loi, un changement automatique de loi applicable est possible. C’est notamment le cas après dix ans de résidence dans un autre pays.
Qu'est-ce que le certificat successoral européen ?
Un État membre délivre ce document. Il permet aux héritiers de prouver leur qualité et leurs droits dans les autres États membres, sans procédure supplémentaire.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
