Pour transmettre à ses enfants sans léser son conjoint, la méthode consiste à dissocier ce que l’on donne de ce que l’on conserve : les enfants reçoivent la nue-propriété des biens, tandis que les parents gardent l’usufruit, qui passe au conjoint survivant au premier décès. Le patrimoine commence ainsi à changer de génération, et le couple conserve ses revenus et son logement jusqu’au second décès.
Pourquoi l’arbitrage entre conjoint et enfants se pose
Chaque euro donné aux enfants de son vivant quitte définitivement le patrimoine du couple, qui doit rester suffisant pour la retraite des parents, telle que l’envisage la gestion de patrimoine des retraités. Or le conjoint survivant aura besoin de revenus pendant parfois vingt ou trente ans, alors que sa pension de retraite personnelle peut être modeste. À l’inverse, attendre le second décès pour transmettre prive les enfants d’une aide au moment où elle leur serait la plus utile et laisse passer les cycles d’abattements de quinze ans.
La loi apporte une première réponse. En présence d’enfants tous communs, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants et le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). Cette protection porte uniquement sur les biens encore présents au décès : ce qui a été donné auparavant y échappe. C’est pourquoi toute donation aux enfants doit s’accompagner d’une réflexion sur ce qui reste au conjoint.
Donner la nue-propriété et conserver l’usufruit
La donation avec réserve d’usufruit est l’outil central de cet équilibre, et la transmission en nue-propriété en constitue le principe. Le parent transmet la nue-propriété d’un bien, immeuble locatif ou portefeuille de titres, et conserve le droit d’en percevoir les revenus ou de l’occuper. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée selon l’âge du donateur par le barème de l’article 669 du Code général des impôts : elle représente par exemple 60 % de la valeur du bien pour un donateur de 65 ans et 70 % pour un donateur de 75 ans.
Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires. La valeur transmise hors droits est donc supérieure à la valeur taxée, et la plus-value accumulée pendant le démembrement profite directement aux enfants.
Prévoir la réversion de l’usufruit au profit du conjoint
La réserve d’usufruit protège le donateur, mais s’éteint à son décès. Si le bien donné appartenait en propre à l’époux décédé, le conjoint survivant perd alors les revenus correspondants. La clause de réversion d’usufruit répond à cette situation : l’acte de donation prévoit qu’au décès du donateur, l’usufruit se reporte sur la tête de son conjoint, qui en bénéficiera jusqu’à son propre décès.
Le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts), la réversion s’opère sans coût fiscal pour lui. Pour les enfants, la pleine propriété est simplement différée au second décès. Lorsque les deux époux donnent ensemble un bien commun, chacun se réserve l’usufruit de sa moitié avec réversion au profit de l’autre, et le survivant conserve l’intégralité des revenus. En cas de divorce, la clause de réversion peut être révoquée, car elle est analysée comme une donation de biens présents prenant effet au décès (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10.727).
Organiser l’assurance-vie au profit des deux générations
L’assurance-vie offre un second levier grâce à la clause bénéficiaire démembrée. Le souscripteur désigne son conjoint comme bénéficiaire de l’usufruit des capitaux et ses enfants comme bénéficiaires de la nue- propriété. Au décès, le conjoint dispose des sommes en quasi-usufruit : il peut les utiliser librement, à charge pour sa succession de restituer leur valeur aux enfants. Cette dette de restitution vient en déduction de la succession du conjoint (article 773, 2° du Code général des impôts), à condition d’être constatée dans un acte authentique ou sous seing privé enregistré, qui précise la nature des droits de chacun. L’article 774 bis du même code, qui interdit depuis 2023 la déduction de la créance de restitution lorsqu’un donateur s’est réservé l’usufruit d’une somme d’argent, ne vise pas la clause bénéficiaire démembrée.
Sur le plan fiscal, pour les primes versées avant 70 ans, l’usufruitier et les nus-propriétaires sont considérés comme bénéficiaires au prorata de leurs droits, et l’abattement de 152 500 euros se répartit entre eux dans les mêmes proportions (article 990 I du Code général des impôts). Le conjoint étant exonéré, la fraction d’abattement qui lui revient reste inemployée : ce coût caché se mesure avant de choisir entre une clause démembrée et une clause attribuant directement une part des capitaux aux enfants.
Compléter par la donation entre époux
La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, élargit les droits du conjoint sur les biens qui resteront au décès. Elle lui permet de choisir, au moment du décès, entre la pleine propriété de la quotité disponible, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l’usufruit de la totalité (article 1094-1 du Code civil). Elle ouvre surtout la faculté de cantonnement : le conjoint peut limiter ce qu’il reçoit, au profit des enfants, selon ses besoins réels à la date du décès. Cet outil, et les raisons pour lesquelles trop peu de couples y recourent, sont présentés dans l’analyse consacrée à la donation entre époux.
Les autres leviers de protection, comme le changement de régime matrimonial ou la clause de préciput sur la résidence principale, s’articulent avec ce qui précède pour protéger son conjoint au-delà de ce que prévoit la loi.
Vérifier les ressources du conjoint avant de donner
Avant toute donation, un bilan des ressources futures du conjoint survivant s’impose. Il recense sa retraite personnelle, la pension de réversion à laquelle il pourra prétendre, les revenus des biens qui lui resteront en pleine propriété et ceux dont il conservera l’usufruit. Ce calcul détermine la part du patrimoine qui peut être donnée sans risque. Il intègre aussi un éventuel besoin de financement de la dépendance, dont le coût peut absorber une part importante des revenus.
Le logement mérite une attention particulière. Le conjoint survivant dispose d’un droit temporaire au logement pendant un an, puis, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique, d’un droit viager d’habitation et d’usage sur la résidence principale (articles 763 et 764 du Code civil). Donner la nue-propriété de la résidence principale aux enfants reste possible, à condition que l’usufruit du survivant soit organisé par réversion.
Transmettre un immeuble locatif en protégeant l’épouse
Un dirigeant retraité de 68 ans, marié sous le régime de la séparation de biens à une épouse de 64 ans dont la retraite est modeste, détient en propre un immeuble locatif de 800 000 euros qui génère l’essentiel des revenus du couple. Il souhaite transmettre cet immeuble à ses deux enfants communs.
Une donation-partage de la nue-propriété est consentie aux deux enfants, avec réserve d’usufruit au profit du donateur puis réversion au profit de son épouse. À 68 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété, soit 480 000 euros, à raison de 240 000 euros par enfant ; après l’abattement de 100 000 euros, chaque enfant est taxé sur 140 000 euros. Les loyers restent au couple, puis à l’épouse survivante sa vie durant. En parallèle, la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie est rédigée en démembrement au profit de l’épouse et des enfants, et une donation entre époux complète l’ensemble.
Cet exemple est présenté à titre illustratif ; les montants dépendent de la valeur retenue pour le bien et de l’historique des donations antérieures.
Questions fréquentes
Une donation aux enfants réduit-elle les droits du conjoint survivant ?
Oui, car les droits légaux du conjoint portent sur les biens existants au décès. Une donation avec réserve d’usufruit et réversion au profit du conjoint préserve ses revenus sur le bien donné.
La réversion d'usufruit est-elle taxée ?
Elle est traitée comme une transmission au décès. Le conjoint marié étant exonéré de droits de succession, elle intervient sans coût fiscal pour lui.
Peut-on donner la nue-propriété de sa résidence principale ?
Oui. Les parents conservent l’usufruit et continuent d’occuper le logement ; une clause de réversion garantit ce droit au survivant.
Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire démembrée ?
C’est une clause d’assurance-vie qui attribue l’usufruit des capitaux au conjoint et leur nue-propriété aux enfants. Le conjoint utilise les sommes, et les enfants récupèrent leur valeur à son décès.
Le partenaire de PACS peut-il bénéficier de ces mécanismes ?
La réversion d’usufruit et la clause démembrée sont possibles au profit d’un partenaire de PACS. La donation au dernier vivant, en revanche, est réservée aux époux.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
