Ingénierie Immobilière

Comme les praticiens le savent, la location meublée est d’une nature torturée voire incestueuse. Une activité juridiquement civile sans conteste[1] s’est vue rangée fiscalement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux depuis une jurisprudence du Conseil d’État de 1925……[...]

Contexte Ces dernières années de nombreuses dispositions ont été prises pour encadrer une activité en plein essor, la location de courte durée. Elles ont consisté en réglementations renforcées et surtout moyens de contrôle du respect des règles de changement d’usage…[...]

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 aménagerait les critères d’assujettissement aux cotisations sociales, près de 3 ans après la décision du Conseil constitutionnel[1] ayant qualifié de nul le critère d’inscription au RCS. Sous quelle forme…[...]