Gérer le patrimoine d’une personne protégée repose sur quelques règles constantes : la mesure choisie détermine qui agit, les actes courants restent simples, et les décisions qui engagent durablement le patrimoine passent par le juge ou par des pouvoirs prévus à l’avance. Cette FAQ sur la gestion du patrimoine des personnes protégées rassemble vingt réponses, classées par thème, qui résument l’essentiel pour les familles, les tuteurs et les parents d’un enfant en situation de handicap. Chacune renvoie vers une analyse détaillée.
Quelle différence entre tutelle et curatelle pour la gestion du patrimoine ?
En curatelle, la personne agit elle-même : elle accomplit seule les actes d’administration et se fait assister de son curateur, qui cosigne, pour les actes de disposition comme la vente d’un bien ou un emprunt. En curatelle renforcée, le curateur perçoit en outre les revenus et règle les dépenses. En tutelle, le tuteur représente la personne : il gère seul le quotidien et obtient l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour les actes de disposition. Les deux mesures sont prononcées pour cinq ans au plus ; une tutelle peut l’être pour dix ans lorsque l’état de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer. Le comparatif des différences entre tutelle, curatelle et habilitation familiale reprend ces critères.
Quand préférer l'habilitation familiale à une tutelle ?
L’habilitation familiale convient lorsqu’un proche, ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin, peut représenter ou assister la personne avec l’accord de la famille. Le juge intervient à l’ouverture, puis se retire : la personne habilitée établit un inventaire mais aucun compte de gestion annuel, et ne revient devant le juge que pour le logement et, en représentation, pour les actes à titre gratuit. L’habilitation générale dure dix ans au plus. Cette souplesse suppose une famille unie et un patrimoine simple, comme le montre l’analyse de l’habilitation familiale pour gérer le patrimoine d’un proche.
Peut-on organiser à l'avance la gestion de son patrimoine ?
Oui, par un mandat de protection future, qui désigne la personne chargée de gérer ses biens le jour où l’on ne pourra plus le faire. Il prend effet sur présentation au greffe d’un certificat médical de moins de deux mois, sans jugement, et prime sur les mesures judiciaires. Sa forme détermine les pouvoirs : sous seing privé, le mandataire s’en tient à la gestion courante ; en forme notariée, il peut vendre ou placer, seuls les actes à titre gratuit et la cession de la résidence principale restant soumis au juge. Le mandat de protection future appliqué à la gestion du patrimoine précise ces choix.
Qui gère les biens : un proche ou un professionnel ?
Le juge désigne en priorité un membre de la famille ou un proche, en application du principe de priorité familiale (article 449 du Code civil). À défaut de proche disponible, ou en cas de conflit, il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il peut aussi confier la protection de la personne à l’un et la gestion du patrimoine à un autre. Les parents d’un enfant vulnérable peuvent désigner à l’avance, par testament ou déclaration spéciale, celui qu’ils souhaitent voir exercer la tutelle ou la curatelle après eux (article 448 du Code civil). La charge qui pèse alors sur les proches illustre les défis de la tutelle familiale.
Choisir la mesure de protection
Le tuteur peut-il changer la banque de la personne protégée ?
Les comptes et livrets ouverts avant la mesure sont maintenus : leur clôture, comme l’ouverture d’un compte dans un nouvel établissement, exige l’autorisation du juge ou du conseil de famille, accordée dans l’intérêt de la personne (article 427 du Code civil). Dans la banque déjà choisie, le tuteur peut en revanche ouvrir un livret ou placer des fonds sur un compte de placement. Toutes les opérations passent par des comptes au seul nom de la personne protégée, dont les intérêts lui reviennent intégralement. Les aspects bancaires de la réforme du droit des majeurs protégés éclairent cette règle de stabilité des comptes.
Une personne sous curatelle garde-t-elle la main sur son compte ?
En curatelle simple, oui : la personne gère elle-même son budget et ses comptes, actes d’administration, et sollicite son curateur pour les actes de disposition. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources, règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne et lui reverse l’excédent. Dans les deux cas, la modification ou la clôture d’un compte existant reste encadrée : dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation a appliqué à la curatelle la règle de maintien des comptes, comme l’explique l’analyse de la clôture d’un compte bancaire sous curatelle.
Quelles sont les obligations financières du tuteur chaque année ?
Après l’inventaire initial, transmis au juge dans les trois mois pour les meubles et dans les six mois pour les autres biens, le tuteur arrête un budget annuel et en informe le juge. Chaque année, il établit le compte de gestion de l’année civile et le transmet avant le 30 juin suivant à la personne chargée de son contrôle. Depuis 2025, ce contrôle revient au subrogé tuteur ou au conseil de famille et, à défaut, à un professionnel qualifié désigné par le juge, rémunéré par la personne protégée sauf ressources et épargne modestes (service-public.gouv.fr). La méthode pour gérer l’argent d’une personne sous tutelle reprend ces étapes.
Le tuteur familial est-il rémunéré ?
Un proche exerce la mesure à titre gratuit. Le juge, ou le conseil de famille, peut toutefois lui accorder une indemnité selon l’importance des biens gérés ou la difficulté de la mission, à la charge de la personne protégée (article 419 du Code civil). Le tuteur familial peut aussi s’appuyer sur les services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux prévus par le Code de l’action sociale et des familles, dont le greffe du tribunal communique les coordonnées. Pour les requêtes et les placements, un conseiller familier de ces règles l’aide à décider et à justifier ses choix : c’est le sens de l’accompagnement patrimonial des personnes vulnérables et de leurs proches.
Le quotidien financier
Quels actes exigent l'autorisation du juge en tutelle ?
Les actes de disposition, qui engagent durablement le patrimoine : vendre un immeuble ou des valeurs mobilières, emprunter, renoncer à une succession, donner, conclure un bail de plus de neuf ans. Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 en fixe la liste, certains actes étant classés de façon impérative, d’autres sauf circonstances particulières. Le logement de la personne bénéficie d’une protection renforcée : sa vente ou la résiliation de son bail exige l’autorisation du juge quelle que soit la mesure, habilitation familiale comprise (article 426 du Code civil). Les exemples sont classés dans l’analyse de ce qu’un tuteur ou un curateur peut faire avec l’argent du majeur protégé.
Peut-on modifier l'assurance-vie d'une personne sous tutelle ?
Oui, avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, requise pour souscrire, racheter, désigner ou changer le bénéficiaire (article L. 132-4-1 du Code des assurances), et en principe pour verser de nouvelles primes. En curatelle, ces actes se font avec l’assistance du curateur. Lorsque le tuteur est lui-même bénéficiaire, il est réputé en opposition d’intérêts et un subrogé tuteur ou un tuteur ad hoc intervient. Les contrats de financement d’obsèques échappent à l’autorisation. Les règles propres à chaque mesure, habilitation familiale et mandat compris, figurent dans l’analyse de l’assurance-vie sous tutelle ou curatelle.
Une personne protégée peut-elle recevoir une donation ou un héritage ?
Oui. Le tuteur accepte seul une donation sans charge, qui constitue un acte d’administration ; une donation assortie de charges relève d’un régime plus strict et peut nécessiter l’autorisation du juge. Pour une succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net est un acte d’administration, alors que la renonciation est un acte de disposition soumis au juge. Lorsque le donateur exerce lui-même la tutelle, par exemple un parent, l’opposition d’intérêts appelle l’intervention d’un subrogé tuteur ou d’un administrateur désigné par le juge. Ces formalités sont détaillées à propos de la donation à un enfant handicapé sans perte de l’AAH.
Comment placer un capital important reçu par une personne protégée ?
Le tuteur est tenu à une gestion prudente, diligente et avisée. Il dépose les fonds sur des comptes au nom de la personne, puis respecte les décisions du juge sur leur emploi : le juge fixe le seuil à partir duquel les capitaux doivent être placés et peut en prescrire les modalités (article 501 du Code civil). Les placements qui dépassent la gestion courante, comme une assurance-vie, exigent son autorisation. Pour une indemnisation, il faut aussi mesurer les effets sur les aides sociales et préserver la disponibilité des fonds, enjeux développés à propos de la gestion du capital indemnitaire après un préjudice corporel.
Que devient l'indemnisation versée à un enfant mineur ?
Jusqu’à sa majorité, l’enfant est représenté par ses parents, administrateurs légaux, qui gèrent le capital sous le contrôle du juge pour les actes les plus graves. La transaction conclue avec l’assureur au nom du mineur, la renonciation à un droit, un emprunt ou la vente de gré à gré d’un immeuble supposent ainsi l’autorisation préalable du juge (article 387-1 du Code civil). À sa majorité, le jeune adulte dispose de son capital, sauf si son état justifie une mesure de protection, à préparer en amont. Les choix de placement et leurs effets sont abordés dans l’analyse de l’indemnisation d’un enfant mineur après un accident.
Les actes importants
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Combien peut-on transmettre à un enfant handicapé sans droits ?
Un enfant atteint d’une infirmité qui l’empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, ou, s’il est mineur, d’acquérir une instruction ou une formation d’un niveau normal, bénéficie d’un abattement spécifique de 159 325 euros (article 779, II, du Code général des impôts). Il s’ajoute à l’abattement de 100 000 euros en ligne directe : chaque parent peut ainsi transmettre 259 325 euros sans droits, renouvelables quinze ans après une donation. Le capital d’une assurance-vie alimentée avant 70 ans bénéficie en outre de son propre abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Ces leviers se combinent dans une démarche globale pour protéger l’avenir financier d’un enfant handicapé.
Qu'est-ce qu'un contrat de rente survie ?
C’est une assurance en cas de décès, souscrite par un parent ou un proche, qui verse à la personne handicapée une rente viagère ou un capital au décès de l’assuré. Les primes ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 1 525 euros par an majorée de 300 euros par enfant à charge, plafond commun avec l’épargne handicap. La rente constituée par un tiers n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH : l’enfant la cumule intégralement avec son allocation. Le fonctionnement du contrat de rente survie et le choix entre rente et capital sont présentés à part.
L'épargne handicap est-elle une alternative à la rente survie ?
Le contrat d’épargne handicap répond à un besoin voisin, mais il est souscrit par la personne handicapée elle-même, pour se constituer un capital ou une rente. Il ouvre droit à la même réduction d’impôt de 25 %, dans un plafond commun avec la rente survie. Ses rentes ne sont neutralisées pour le calcul de l’AAH que dans la limite de 1 830 euros par an, alors que celles d’une rente survie le sont en totalité. Les deux contrats se complètent souvent : la rente survie prépare l’après-parents, l’épargne handicap accompagne l’autonomie. Les conditions d’accès au contrat d’épargne handicap sont à vérifier avant toute souscription.
Comment désigner celui qui gérera les biens de son enfant après soi ?
Les parents peuvent conclure, par acte notarié, un mandat de protection future pour autrui, qui désigne le ou les mandataires chargés de protéger leur enfant lorsqu’eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus s’en occuper. Il ne prend effet qu’à la majorité de l’enfant. En complément, chaque parent peut désigner par testament ou acte notarié le futur tuteur de son enfant ; retenir la même personne dans les deux actes assure la continuité. Prévoir un mandataire de substitution et un mandataire ad hoc pour les conflits d’intérêts renforce le dispositif, illustré par un cas pratique de mandat de protection future pour un enfant handicapé.
Handicap et transmission
Un héritage fait-il perdre l'AAH ?
Pas en lui-même. L’AAH est calculée sur les ressources nettes imposables de l’allocataire, en principe celles de l’avant-dernière année, et sans tenir compte des revenus du conjoint depuis le 1er octobre 2023 (service-public.gouv.fr, fiche « Allocation aux adultes handicapés »). Le capital hérité n’en fait pas partie ; les revenus imposables qu’il produit, comme des loyers ou des dividendes, s’y ajoutent deux ans plus tard et réduisent d’autant l’allocation. Les supports dont les gains ne sont imposables qu’en cas de rachat, comme l’assurance-vie, limitent cet effet. L’articulation entre héritage, indemnisation et aides sociales est détaillée prestation par prestation.
Une indemnisation d'accident réduit-elle les aides sociales ?
Une indemnité réparant un préjudice corporel versée en capital n’est pas imposable : elle reste hors de la base de calcul de l’AAH, seuls les revenus imposables de son placement y entrant. Le revenu de solidarité active retient en revanche une évaluation forfaitaire des capitaux qui ne produisent pas de revenu, réputés rapporter 3 % de leur montant par an. Une même indemnisation peut donc laisser l’AAH intacte et réduire le RSA. Le montant de l’indemnisation, son placement et ses effets sur les droits sociaux sont traités dans l’analyse de l’indemnisation d’un accident corporel et du placement du capital.
Le département peut-il récupérer l'aide sociale sur la succession d'une personne handicapée ?
Les frais d’hébergement en établissement pris en charge par l’aide sociale départementale peuvent être récupérés sur la succession de la personne handicapée. La récupération est toutefois exclue lorsque les héritiers sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé de façon effective et constante sa prise en charge (article L. 344-5 du Code de l’action sociale et des familles). Les frères et sœurs y restent exposés, sauf à démontrer une telle prise en charge. Cette règle compte dans l’organisation du patrimoine d’un enfant handicapé après le décès de ses parents.
Les aides sociales face au patrimoine
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.
